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Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites

Les sources ordinaires du Droit Administratif - Les sources écrites
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Résumé

I. La multiplicité des sources écrites
A. La constitution, source suprême du droit administratif
B. Le droit international, source écrasante de droit administratif
C. La loi et le règlement, sources traditionnelles de droit administratif
II. Les interactions entre les sources écrites de droit administratif
A. La théorie de la loi écran
B. L'affirmation progressive de la supériorité du droit international et de
l'UE sur le droit administratif
C. Remarques terminales

Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d’interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l’administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l’intérêt général, et ses actions ne seront légales que si elles sont prises en conformité avec la loi. Cette dernière offre une triple garantie au citoyen : l’obtention de l’annulation d’un acte illégal, l’engagement de la responsabilité de l’administration, grâce au contrôle assuré par le juge administratif.

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