Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Chaque règlement correspond à une zone. Ces règlements ne peuvent produire des effets que pour l'avenir. Les normes du règlement de zone devront nécessairement reposer sur une habilitation légale. En urbanisme on ne s'intéresse pas à l'aménagement intérieur des constructions. Un PLU peut réglementer les places de stationnement : on peut...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Il y a des habilitations spéciales qui se sont multipliées depuis 2010, ce qui conduit à avoir des schémas de cohérence terrioriale (SCoT) très hétérogènes. Un SCoT définit une cohérence, dite "une planification stratégique". Dans un SCoT on a nécessairement des orientations très générales ; c'est global et même un peu vague (Ex : embellir...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Ce sont des règles qui ont vocation à inciter les administrations compétentes à adopter des Schémas de cohérence territoriale (SCoT) et des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce sont des règles qui seront applicables en l'absence d'un de ces plans. Généralement ces règles sont assez contraignantes. Ces règles peuvent créer des préjudices qui ne...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Dans le code de l'urbanisme, au moment de la décentralisation, l'État s'est réservé des instruments pour imposer sa volonté notamment pour de grands projets. L'État dispose de moyens pour lever les obstacles soulevés par les Collection Territoriale (CT). L'état peut également intervenir dans le cadre de conflit entre deux CT en matière...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La portée juridique des Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) s'explique par leur place dans la hiérarchie des actes dans le code de l'urbanisme : dans les documents d'urbanismes locaux, il y a les SCoT et les plans locaux d'urbanisme (PLU) Or les SCoT vont donc être aux plans et programmes. Ils sont donc opposables aux PLU, aux cartes...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Loi du 7 janvier 1983 : décentralisation d'urbanisme : faculté légale donnée aux communes. Dans le même temps, le législateur voulait promouvoir le regroupement de communes en communautés ou aujourd'hui en métropole. La tendance contemporaine était de confier la compétence PLU non plus aux communes, mais aux communautés et métropoles. Cela...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le règlement national d'urbanisme (RNU) est apparu avec un décret du 29/08/1955. Aujourd'hui il apparaît aux articles R.111-1 et L. 111-1 et s. du Code de l'urbanisme. Ce sont à la fois des dispositions réglementaires et des dispositions législatives.. Ce RNU avait pour but originel l'encadrement du droit de construire. Depuis 2007 il couvre...

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • La grande différence avec le plan d'occupation des sols (POS), c'est l'introduction d'un projet d'aménagement et de développement durable (PADD), qui représente le projet politique, une logique. Malgré le passage du POS au PLU, les PLU restent très critiqué : L'opposition apparaît entre "l'urbanisme réglementaire" et un "urbanisme de projet"....

    ALEXANDRE

    lundi 26 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Quand on tient compte de la définition du principe de non-rétroactivité et de celle de sécurité juridique, on constate que le premier peut être perçu comme n'étant qu'une facette du principe à portée plus générale de sécurité juridique. Cependant, le principe de non-rétroactivité est depuis longtemps admis par la jurisprudence. En revanche,...

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • La directive 2014/23 encadre les concessions de services dans leur ensemble sans distinguer selon la caractéristique de ce service. L'ordonnance du 29 janvier 2016 relatif aux concessions reprend cette appréhension puisqu'elle définit simplement les concessions de services comme des concessions ayant pour objet la gestion d'un service....

    ALEXANDRE

    jeudi 22 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien conclure des contrats de droit privé que des contrats administratifs. Il...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • De nouveau, on n'a pas de définition légale d'ouvrage public. Cela est extrêmement utilisé devant les tribunaux. La jurisprudence met l'accent sur trois caractères habituels de l'ouvrage public : l'ouvrage public est un bien immobilier résultant du travail de l'homme et affecté à l'intérêt général ; l'ouvrage résulte du travail de l'homme et...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Le statut de l'occupant privatif est difficile et compliqué. Cet occupant se réserve à lui seul l'usage d'un bien normalement réservé à tout le monde. On peut faire face à des dépendances domaniales dont l'exploitation va se trouver gênée par l'existence de ce statut contraignant. Toutes ces formes poursuivent deux buts fondamentaux : apporter...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Le régime de protection du domaine public comporte en réalité une multiplicité d'éléments différents. Dans le cadre de la section, on se limitera aux éléments essentiels et dans le cadre de la conclusion sur des éléments supplémentaires. On doit comprendre que le domaine public n'est qu'un vecteur de quelque chose et souvent, au travers de la...

    Victoire

    lundi 19 février 2018

    Cours de 8 pages - Droit administratif

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  • Pour pouvoir s'engager par contrat, il faut être doté de la volonté. Le principe d'autonomie de la volonté est ici important, mais il faut aussi que cette volonté soit dotée d'un objectif : vouloir s'engager contractuellement. Cette autonomie désigne la capacité pour un sujet de droit à exprimer sa volonté de façon libre et éclairée et à prendre...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Il existe principalement deux formes envisageables pour les entreprises publiques, néanmoins une tendance récente semble privilégier une des deux formes au détriment de l'autre forme. La forme en recul est celle de l'établissement public à caractère industriel et commercial, la forme qui a tendance à se développer est la forme sociétaire. Ce...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • La privatisation est une notion essentiellement liée à la dimension patrimoniale des critères de définition de l'entreprise publique, en particulier le critère de la détention directe ou indirecte de plus de 50% du capital de l'entreprise publique, soit par une personne publique ou des personnes publiques, soit par une ou des personnes privées...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 7 pages - Droit administratif

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  • Cette privatisation en principe devra respecter une certaine procédure, en trois ou quatre étapes. Cette autorisation concerne surtout les entreprises de premier rang, ce sera une autorisation donnée par la loi. Pour les autres entreprises notamment second rang, la procédure commence directement avec la deuxième étape. La décision est toujours...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • Le secteur public peut être défini comme étant constitué de l'ensemble des entreprises publiques. Cette définition renvoie à la notion d'entreprise publique apparue en 1946. Cette apparition est liée à un recensement du secteur public industriel sur les instructions du ministre des Finances R. Schuman, c'est l'inventaire Schuman. L'idée est de...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant sur l'occupation du droit public sont des contrats administratifs puisque leur...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 1 pages - Droit administratif

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  • Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui sont imposées par le Code constituaient un régime exorbitant qui...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, quand bien même il aurait pour objet l'exécution d'une mission de service public ou qu'il comporterait une clause exorbitante du droit commun (décision du Tribunal des conflits de 1969, dit Société Interlait). Ce principe montre que si le critère organique n'est...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • Ce critère de clauses vise à examiner le contenu du contrat et rechercher l'existence de clauses exorbitantes de droit commun. La personne publique peut très bien dans ses contrats se comporter comme une personne privée, sans chercher à retranscrire une certaine spécificité administrative (exemple des contrats d'achat de fournitures, de location...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 3 pages - Droit administratif

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  • Aujourd'hui à l'article 1130 du Code civil, l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que sans eux, l'une des parties n'aurait pas contractée ou aurait contractée à des conditions substantiellement différentes. Le juge administratif a toujours fait application de cette théorie des vices du...

    ALEXANDRE

    samedi 17 février 2018

    Cours de 2 pages - Droit administratif

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  • On distingue les organes à compétences générales et les organes à compétences généralisées. Les compétences générales sont celles des chefs de l'État et du Premier ministre. Concernant le Premier ministre, sa nomination est un pouvoir propre de l'État, il a de nombreuses attributions par la Constitution. Ce Premier ministre va disposer d'une...

    LOUISE

    jeudi 15 février 2018

    Cours de 6 pages - Droit administratif

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  • Le recours pour excès de pouvoir (REP) est le recours le plus caractéristique en droit administratif. Le pouvoir du juge de l'excès de pouvoir est limité à l'annulation de l'acte contesté. C'est-à-dire que le juge de l'excès de pouvoir n'a pas la possibilité en principe de réformer la décision administrative qui lui ait soumis ni de prononcer...

    Victoire

    mercredi 14 février 2018

    Cours de 4 pages - Droit administratif

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  • L'objectif est de présenter les juridictions qui sont extrêmement variées même si le législateur cherche à simplifier l'accès à la justice par la simplification des juridictions. Dans le système français, il existe les juridictions civiles et commerciales qui envisagent les litiges entre les personnes privées. Les juridictions pénales qui...

    Tiffany

    lundi 12 février 2018

    Cours de 28 pages - Droit administratif

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  • De quoi parle-t-on quand on emploie le terme de service public ? Il y a une dimension idéologique du terme de service public : l'invoquer, c'est se parer de l'intérêt général, c'est distinguer le public, le vertueux, le généreux, etc. du privé qui serait intéressé. Cette dimension idéologique est une constante séculaire, elle définit une ligne...

    ALEXANDRE

    jeudi 08 février 2018

    Cours de 5 pages - Droit administratif

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  • On est dans une tendance en contrats publics de mettre en place une commande publique généralisée avec à terme un véritable code de commande publique. Dans l'immédiat on n'a pas de code, ni de projet définitif sur cette question. S'il y a du nouveau cela n'interviendra qu'à compter de 2018 à cause du changement de président. Il existe un certain...

    Arnaud

    jeudi 04 janvier 2018

    Cours de 17 pages - Droit administratif

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  • Dans le cadre d'un rapport sur les fractures entre territoires urbains, Hervé Maurey, sénateur de l'Eure et président de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, voit dans la région et dans l'intercommunalité un "binôme d'avenir". Ce rapport s'inscrit dans une volonté de réformer et de rationaliser le territoire...

    Clémentine

    mardi 28 novembre 2017

    Dissertation de 3 pages - Droit administratif

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