Document: Les enjeux de l'aménagement du territoire, fiche de 7 pages Extrait: C'est construire des infrastructures sur un territoire. C'est une politique de développement des régions, gommer les disparités. L'aménagement du territoire est une politique dont l'objectif est d'assurer une répartition meilleure des hommes en fonction des ressources naturelles et des activités économiques.
[...] Ils vont s'occuper de la construction des logements à la gérance des patrimoines. Il y a les associations qui vont jouer un rôle important dans la mise en œuvre de la politique de la ville. Elles interviennent dans les domaines de l'action sociale, de la santé, du logement, de l'emploi, de l'action culturelle types d'associations : - Les associations dont l'activité repose sur le partage d'un dispositif imputé par les pouvoirs publiques, exemple : les missions locales pour l'emploi et l'insertion des jeunes. [...]
[...] Les instances nationales et les instances locales. Les instances nationales ont été définies en 1998, il y en a essentiellement 3 : - Le comité interministériel des villes - La délégation interministérielle à la ville - Le conseil national des villes Le comité interministériel des villes (CIV) est l'organe qui va prendre des décisions, arrêter les orientations, définir le programme et répartir les moyens. La délégation interministérielle à la ville a des missions associatives et d'animation. Elle va mobiliser les acteurs et veiller à l'exécution des décisions qui sont prises par le CIV. [...]
[...] Donc cet échelon régional va occuper une place croissante dans la définition et la mise en œuvre de la politique d'aménagement du territoire. Qu'appelle-t-on le développement le développement régional ? Il a des liens historiques très étroits avec l'aménagement du territoire, car il s'agit le plus souvent de remédier à des inégalités de développement d'une part, et d'autre part parce que les opérations engagées par l'Etat ont leur conséquence sur le direct. Le problème principal aujourd'hui, c'est qu'il y a toujours la définition de cet espace régional. [...]
[...] En l'absence de politique urbaine plus ambitieuse, la politique de la ville s'est focalisée au départ sur les quartiers. SI la politique de la ville a désigné les quartiers au départ au risque de les stigmatiser, elle va impulser une dynamique collective qui va permettre de construire progressivement une réponse concertée aux difficultés sociales, économiques et urbaines de ces quartiers. La politique de la ville va appréhender le thème de la ville sous 2 angles : l'angle du territoire et l'angle de habitants. [...]
[...] Des qui ne sont pas tranchées. Donc, on voit bien le sens qu'il faut donner au territoire(territoire fonctionnel? Cette question n'est pas simple parce que la répartition des responsabilités en matière d'aménagement de territoire ne permet pas facilement de répondre à cette question. En matière d'aménagement, il faut prendre en compte l'uniformité juridique des collectivités territoriales, mais surtout la diversité du pays, parce que c'est la reconnaissance de cette diversité qui va justifier l'aménagement du territoire. Mais la prise en compte de cette diversité implique des approches et des traitements différenciés, or cela pourrait se traduire par la construction d'opposition artificielle et nourrir des logiques qu'on pourrait appeler sectorielle, c'est-à-dire le contraire de la nécessaire vision globalement intégrées, donc, doit être porteuse toute politique d'aménagement du territoire politique globale). [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
L'exode rural a amené les habitants de la campagne à rejoindre la ville, ce qui a entraîné une hausse de la population urbaine. Il a fallu encadrer ce développement, d'où l'instauration du droit de l'urbanisme venant fixer les règles de constructions et d'aménagement du territoire. L'"étalement urbain" désigne le phénomène de développement des...
L'État s'est vu, au fil du temps, octroyer un véritable droit de propriété publique notamment depuis le préambule de la Constitution de 1946. Cette propriété est confiée en grande part, et dans un souci d'intérêt général, voire de service public a des entreprises publiques. L'entreprise publique n'est pas définie clairement en droit positif...
Avec le développement du service public et de l'intervention étatique dans le cadre de sa mission d'État providence, les entreprises publiques se sont développées et l'État a vu alors son domaine augmenté. Mais la législation a dû se pencher alors sur la question de ce patrimoine et qui en était le propriétaire. Y avait-il alors une propriété...
A partir de la décision du conseil d'état, chambre de commerce en détails de Nevers, la question de l'application du droit de la concurrence aux principe a aussi été envisagée par les textes, en particulier l'art 53 de l'ordonnance du 1/12/1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Cette ordonnance est abrogée mais son contenu est...
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