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La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public

La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public
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Résumé

I. Les principes généraux du droit de la commande publique A. Le principe de la liberté d'accès B. Le principe de transparence C. Le principe d'égalité de traitement des candidats II. La sanction des grands principes de la commande publique

La notion de contrat : le contrat se distingue de l’acte unilatéral, mais concernant le contrat et l’acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L’acte unilatéral crée des droits qui a des effets pour autrui sans le consentement préalable d’autrui. Le contrat crée des droits et des obligations et il y a une manifestation de volonté réciproque entre les contractants. Le contrat peut être soit administratif, soit relevé du droit privé et la qualification du contrat dépend de 2 circonstances à savoir que tout d’abord, le contrat est soit administratif, soit privé par détermination de la loi : par exemple, la loi MURSEF de 2001 dit que tout marché public est un contrat administratif. Autre exemple, l’Administration peut recruter du personnel par voie de contrat, on peut parler des agents publics contractuels et ce sont des contrats de droit privé comme le dit la loi : le contrat emploi-solidarité, le contrat emploi-consolidé. Quand la loi ne dit rien sur un contrat, c’est le juge qui procède à la qualification juridique et il y a 3 hypothèses de contrats à savoir les contrats entre personnes publiques, les contrats entre personnes privées ou encore les contrats entre une personne publique et une personne privée. Les contrats entre personnes publiques sont présumés administratifs. Les contrats entre personnes privées sont présumés relever du droit privé. Pour les contrats entre une personne privée et une personne publique, il n’y a pas de prescription et on utilise 2 critères alternatifs à savoir si le contrat exécute une mission ou organise un service public ou pas et on regarde les clauses du contrat, à savoir s’il existe des clauses exorbitantes. Le régime juridique des contrats administratifs : la particularité des contrats administratifs est qu’ils sont souvent conclus entre une personne privée et une personne publique, il y a un déséquilibre initial, car d’un côté, l’Administration protège l’intérêt général et de l’autre côté, la personne privée protège son intérêt particulier.

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