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Cours en droit administratif 391 à 420

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929 résultats

09 févr. 2013
doc

Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral

Cours - 50 pages - Droit administratif

Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à...

08 févr. 2013
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Histoire de l'administration du territoire

Cours - 45 pages - Droit administratif

On s'intéressera à l'histoire de l'administration du territoire et non pas des services centraux. Réforme de l'administration locale en cours, la carte des régions pourrait être réorganisée, suppression des chiffres départementaux sur les plaques de voitures etc... Cet empilement...

06 févr. 2013
doc

La notion, les différentes catégories, l'élaboration, l'entrée en vigueur et la disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Administration agit soit par voie d'action, soit par acte : acte administratif unilatéraux et les contrats. Procédé le plus classique de prise d'acte de l'administration. Est un administratif l'acte qui émane de la personne publique CE 1962 Canal. Un acte administratif peut être...

06 févr. 2013
doc

Le service public et la distinction SPIC/SPA

Cours - 3 pages - Droit administratif

Traditionnellement c'est l'école du service public animé par la fac de droit de bordeaux Léon Duguit. A la base une notion qui se définissait : - d'une mission, critère fonctionnel qui est l'intérêt général - d'une institution, critère organique, géré par une personne publique...

05 févr. 2013
doc

Droit de la fonction publique - publié le 05/02/2013

Cours - 61 pages - Droit administratif

Alain Plantey commence l'introduction de son ancien traité par les 2 citations suivantes : - la première du Général de Gaulle « Il n'y a eu de France que grâce à l'État. La France ne peut se maintenir que par lui. Rien n'est capital autant que la légitimité, les institutions et le fonctionnement...

04 févr. 2013
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Les droits subjectifs : actes et faits juridiques

Cours - 4 pages - Droit administratif

Rappel : droit subjectif = prérogatives que le Droit reconnaît à un individu. Ces droit vont être sanctionnés par la puissance publique (droit de propriété, droit de grève, droit de vote…). L'individu va s'appeler sujet de droit. Un fait juridique est un évènement volontaire ou involontaire...

04 févr. 2013
doc

L'encadrement de l'action administrative

Cours - 30 pages - Droit administratif

L'Etat de droit est un idéal qui s'est manifesté depuis la Révolution. Cet Etat de droit s'est matérialisé par l'institutionnalisation de parlement. Il y a l'auteur souverain, acte souverain qui est la loi. L'Etat de droit a émergé durant une période assez longue. Le pouvoir doit être encadré par...

03 févr. 2013
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Autres juridictions: Cour de cassation

Cours - 3 pages - Droit administratif

C'est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français nommé également la Cour suprême ou la Haute Juridiction. Elle remplace le tribunal de cassation substitué au conseil du roi ou des partis. Elle a une fonction d'unification de l'interprétation de la règle de droit, la cour de...

01 févr. 2013
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La hiérarchie des textes de loi, Traité international et loi

Cours - 3 pages - Droit administratif

D'après l'article 55 de la constitution de 1958 les traités ont une valeur supérieure à la loi française. Ils ont une valeur supra législative au droit communautaire et européen. Il permet de vérifier qu'une loi est conforme ou non à l'esprit de la constitution de l'Etat. C'est le conseil...

01 févr. 2013
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Le droit textuel (loi) : le contrôle de la loi

Cours - 2 pages - Droit administratif

Première hypothèse : empiétement de la loi sur le domaine réservé au règlement autonome. Elle encoure trois types de sanctions. D'après le 1ier alinéa de l'article 41, si au cours de la procédure législative une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une...

01 févr. 2013
doc

Les sources créatrices du droit objectif

Cours - 3 pages - Droit administratif

En France, il y a deux sources créatrices : la loi (droit texte, droit écrit, droit légiférer) opposée à la coutume (droit coutumier est un droit spontané). Le rapport de force entre la loi et la coutume à tendance à s'inverser au fil du temps : avant la révolution, la source du droit était la...

24 Janv. 2013
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Droit administratif général

Cours - 23 pages - Droit administratif

Nous allons aborder les règles de fond du droit administratif. Qu'est-ce ce qui caractérisent ces principes de bases ? Qu'est-ce qui autorise le maire d'Aix-en-Provence d'interdire la diffusion d'un film retraçant l'assassinat perpétré dans la ville dans les années 70 ? Ou encore, qu'est-ce qui...

18 Janv. 2013
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Droit comparé - publié le 18/01/2013

Cours - 45 pages - Droit administratif

Il est possible de définir le droit comparé comme l'étude de différents systèmes juridiques associés à leurs comparaisons ceci afin notamment de mettre en avant leurs convergences et leurs divergences et aussi d'améliorer un système donné au vu de l'expérience et des acquis d'autres...

17 Janv. 2013
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La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire

Cours - 77 pages - Droit administratif

Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...

14 Janv. 2013
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Contentieux administratif - publié le 14/01/2013

Cours - 49 pages - Droit administratif

Objet du contentieux administratif : o Ensemble des litiges administratifs (ex : litiges entre particulier et administration, litiges entre personnes publiques (cas du déféré préfectoral), litiges entre personnes privées (arrêt Conseil d'Etat « Entreprise Peyrot » 1963 et arrêt Conseil...

10 Janv. 2013
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La société sans apport

Cours - 3 pages - Droit administratif

Ostad Elahi, haut magistrat iranien, a déclaré qu'« il est du devoir de tout homme d'être utile à la société ». La société au sens juridique est définie par l'article 1832 du code civil qui dispose que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d'affecter à une...

05 Janv. 2013
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Le service public dans tous ses états

Cours - 4 pages - Droit administratif

Pour être service public, il faut d'abord être une activité d'intérêt général. Mais, la conception française ajoute d'autres éléments pour identifier le service public à partir de l'activité de service général. C'est le refus de certaines choses, règles, l'idée que l'on peut se soustraire aux...

05 Janv. 2013
doc

Normes de référence

Cours - 7 pages - Droit administratif

La répartition des compétences entre les grands organes institutionnels mais aussi la protection des droits fondamentaux. Conception matérielle : définition de la Constitution selon son contenu (Art. 16 de la DDHC : « toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée ni la...

30 déc. 2012
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Gestion publique et droit de la fonction publique

Cours - 50 pages - Droit administratif

Ces notions sont très caricaturées, avec un sentiment de rejet des fonctionnaires, alors que la fonction publique actuelle reste sous l'emprise de ses propres règles d'organisation. Ces dernières années, on a noté les évolutions les plus sensibles, car la fonction publique et les services...

15 déc. 2012
doc

Le statut et le régime des biens publics et les travaux publics

Cours - 70 pages - Droit administratif

Le droit est l'ensemble des règles. Le droit administratif est l'ensemble des règles qui s'appliquent à une catégorie juridique. Une norme c'est un énoncé qui dicte un comportement et par rapport auquel on évalue, vérifie la rectitude du comportement, on sanctionne le comportement...

14 déc. 2012
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La commande publique : les marchés publics et les délégations de service public

Cours - 46 pages - Droit administratif

La notion de contrat : le contrat se distingue de l'acte unilatéral, mais concernant le contrat et l'acte unilatéral, dans les 2 cas, ce sont des actes juridiques, une manifestation de volonté qui a pour effet de créer des droits ou des obligations. L'acte unilatéral crée des droits qui a des...

12 déc. 2012
doc

L'organisation du service public de la justice

Cours - 16 pages - Droit administratif

L'autorité publique (l'État au sens large) édicte des normes. Les règles sont nécessaires à la régulation de la vie sociale. Ces normes étatiques émanent du Parlement (pouvoir législatif), du gouvernement. Les normes de droit peuvent être élaborées par d'autres personnes. Néanmoins, l'édiction de...

03 déc. 2012
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Le principe de la responsabilité de l'administration

Cours - 10 pages - Droit administratif

Tout au long du XIXe, irresponsabilité de l'administration (responsabilité quasi délictuelle que si un texte le prévoyait). Aujourd'hui, même en l'absence de texte elle est tenue de réparer les conséquences dommageables de son activité. Devant le juge administratif, irresponsabilité pas...

03 déc. 2012
doc

L'administration centrale de l'Etat et la compréhension du concept de décentralisation

Cours - 8 pages - Droit administratif

Les actes normatifs des autorités constitutives du pouvoir exécutif (réglementaires ou individuels) sont des ordonnances, des décrets, des arrêtés ou parfois simplement des décisions. La hiérarchie des actes est fondée sur trois critères principaux : la portée réglementaire ou individuelle :...

03 déc. 2012
doc

Les prescriptions du principe de légalité

Cours - 17 pages - Droit administratif

L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...

28 Nov. 2012
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La police administrative : la notion

Cours - 8 pages - Droit administratif

Illégalité d'une mesure préfectorale ordonnant la saisie de journaux (Code de procédure pénale : procédure relevant de la P.J.), alors qu'il s'agissait d'une mesure de P.A. (prévention de troubles à l'ordre public). •C.C., 19 jan. 2006, loi relative à la lutte contre le terrorisme :...

26 Nov. 2012
doc

Droit constitutionnel: théorie générale de l'Etat

Cours - 25 pages - Droit administratif

La hiérarchie des normes du droit positif provoque un contrôle de conformité des normes les unes par rapport aux autres. Le contrôle de conventionnalité vérifie la conformité des lois par rapport aux conventions (traités, accords internationaux). Il n'y a pas de différence entre traité et...

23 Nov. 2012
doc

La soumission de l'acte administratif au droit

Cours - 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif, produit de l'histoire. Administration : relations que les personnes ont avec les personnes publiques (État, département). La part des 2 va varier dans le temps et l'espace : Exemple : Athènes et Rome, à Athènes, la création artistique est monopole d'État, ce n'est pas le...

20 Nov. 2012
doc

L'organisation de la justice administrative et le contrôle contentieux

Cours - 19 pages - Droit administratif

Le Conseil d'Etat n'est pas seulement le juge des activités administratives, il remplit une mission, une fonction importante que l'on ignore souvent, de conseil du gouvernement. On parle parfois de dualité fonctionnelle du conseil d'Etat. Cela veut dire qu'au sein du CE se...

20 Nov. 2012
doc

Les sources affirmées, dévaluées et les fins de l'action administrative

Cours - 39 pages - Droit administratif

« C'est un ensemble d'institutions publiques chargées de faire fonctionner des services d'intérêts publics ». Cela englobe le parlement ainsi que les différences juridictions. Il tient alors lieu de citer l'article 20 de la Constitution de 1958 « Le Gouvernement détermine et conduit la politique...