TA de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ Commune de Sète

Résumé du document

Commentaire de l'arrêt du tribunal administratif de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ commune de Sète. 8 pages



La théorie des sujétions imprévues est propre aux marchés de travaux publics. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de travaux public passé entre la société Le forage directionnel et la commune de Sète sur la deuxième tranche de l'assainissement des quartiers est.

Extraits

[...] En l'espèce, les travaux effectués dans le cadre du marché litigieux, l'ont étés à Sète. Par conséquent, le Tribunal territorialement compétent est le TA de Montpellier. Sur les délais de recours : La procédure d'établissement du décompte général et définitif est régie par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n°76-87 du 21 janvier 1976. Le titulaire du marché public dresse un projet de décompte final qu'il adresse au maître d'œuvre à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. [...]

[...] Une telle absence de signature traduit donc une défaillance du maître d'ouvrage qu'il appartient au juge du contrat de pallier. Ainsi, la compétence de l'ordre juridictionnel administratif ne pose pas de difficulté. En application de l'article L.211-1 CJA, les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat. En l'espèce, le litige ne relève d'une de ces exceptions. Le litige ressort donc de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. [...]

[...] Ce mémoire doit être remis au maitre d'œuvre, qui le transmet ensuite au maître de l'ouvrage[1]. Ce dernier a trois mois pour se prononcer. Si le maître de l'ouvrage le rejette, l'entrepreneur a six mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Ce délai de six mois commence à courir à compter de la date de notification expresse du rejet du mémoire[2]. Toutefois, l'absence de notification du décompte général par le maître de l'ouvrage paralyse le déroulement de la procédure. [...]

[...] Il peut à ce titre engager les actions qui tendent à défendre les intérêts de l'entreprise en situation de redressement judiciaire. En l'espèce, Me Ouizille, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL LE FORAGE DIRECTIONNEL, a la capacité à agir. Sur l'intérêt donnant qualité à agir : Me Ouizille, qui agit en tant que représentant d'une partie au contrat, a manifestement un intérêt à agir devant le juge du contrat en vue d'obtenir l'établissement du solde du marché dont l'entreprise qu'il représente était titulaire. [...]

[...] SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille Commune de Sète NOTE DE RAPPORTEUR PRESENTATION DU LITIGE A. Faits et procédure Par un marché conclu le 25 mai 1998, la Commune de Sète a confié à la SARL Le Forage Directionnel la réalisation du Lot de la deuxième tranche de l'opération assainissement quartiers Est. Les prix contractuels de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle de ce Lot étaient respectivement de F TTC et F TTC. Les travaux de ce lot consistaient à installer des canalisations et conduites d'un seul tenant sous le canal maritime. [...]