Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Document: Commentaire de l'arrêt du Tribunal Administratif de Montpellier, 2004, SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille c/ Commune de Sète. 8 pages Extrait: La théorie des sujétions imprévues est propre aux marchés de travaux publics. En l'espèce, il s'agit d'un contrat de travaux public passé entre la société Le forage directionnel et la commune de Sète sur la deuxième tranche de l'assainissement des quartiers est.
[...] En l'espèce, les travaux effectués dans le cadre du marché litigieux, l'ont étés à Sète. Par conséquent, le Tribunal territorialement compétent est le TA de Montpellier. Sur les délais de recours : La procédure d'établissement du décompte général et définitif est régie par le cahier des clauses administratives générales (CCAG) relatif aux marchés publics de travaux approuvé par le décret n 76-87 du 21 janvier 1976. Le titulaire du marché public dresse un projet de décompte final qu'il adresse au maître d'œuvre à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux. [...]
[...] Une telle absence de signature traduit donc une défaillance du maître d'ouvrage qu'il appartient au juge du contrat de pallier. Ainsi, la compétence de l'ordre juridictionnel administratif ne pose pas de difficulté. En application de l'article L.211-1 CJA, les tribunaux administratifs sont les juges de droit commun en premier ressort, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat. En l'espèce, le litige ne relève d'une de ces exceptions. Le litige ressort donc de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent. [...]
[...] Ce mémoire doit être remis au maitre d'œuvre, qui le transmet ensuite au maître de l'ouvrage[1]. Ce dernier a trois mois pour se prononcer. Si le maître de l'ouvrage le rejette, l'entrepreneur a six mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent. Ce délai de six mois commence à courir à compter de la date de notification expresse du rejet du mémoire[2]. Toutefois, l'absence de notification du décompte général par le maître de l'ouvrage paralyse le déroulement de la procédure. [...]
[...] Il peut à ce titre engager les actions qui tendent à défendre les intérêts de l'entreprise en situation de redressement judiciaire. En l'espèce, Me Ouizille, agissant en qualité de Commissaire à l'exécution du plan de cession de la SARL LE FORAGE DIRECTIONNEL, a la capacité à agir. Sur l'intérêt donnant qualité à agir : Me Ouizille, qui agit en tant que représentant d'une partie au contrat, a manifestement un intérêt à agir devant le juge du contrat en vue d'obtenir l'établissement du solde du marché dont l'entreprise qu'il représente était titulaire. [...]
[...] SARL Le forage directionnel représenté par Me Ouizille Commune de Sète NOTE DE RAPPORTEUR PRESENTATION DU LITIGE A. Faits et procédure Par un marché conclu le 25 mai 1998, la Commune de Sète a confié à la SARL Le Forage Directionnel la réalisation du Lot de la deuxième tranche de l'opération assainissement quartiers Est. Les prix contractuels de la tranche ferme et de la tranche conditionnelle de ce Lot étaient respectivement de F TTC et F TTC. Les travaux de ce lot consistaient à installer des canalisations et conduites d'un seul tenant sous le canal maritime. [...]
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Document: Droit des services publics, cours de 50 pages Extrait: Les SP sont très nombreux et chaque SP a son régime juridique qui lui est propre : la variété domine. Mais en dépit de cette dernière, tous les SP participent d'une idée initiale autrement dit d'un concept : il existe une notion de SP sachant que cette notion est parfois mise en...
lundi 12 janvier 2009
« Il existe un domaine public dans la mesure où existent des dépendances domaniales frappées d'inaliénabilité », René Chapus. Le domaine public est constitué par l'ensemble des biens d'une personne publique qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Par...
L'expropriation pour cause d'utilité publique est un mode d'acquisition forcée des biens par les personnes publiques. Les personnes publiques disposent de plusieurs moyens pour acquérir des biens, elles peuvent le faire comme des particuliers, elles peuvent recourir à des voies contractuelles ou amiables, mais et c'est le privilège de la...
L'utilisation conforme a pour fonction de satisfaire l'intérêt du domaine public en contribuant à rendre la dépendance propre à son utilisation, l'utilisation réalise matériellement l'affectation. Au delà de son obligation d'assurer au public un usage normal du domaine public, l'administration a un objectif de valorisation du domaine public par...
Ces théories font partie des plus anciennes constructions du droit administratif puisque face aux grandes opérations de travaux et d'aménagements il a fallu organiser un corps de règles de ces travaux d'une nature particulière des règles.
Les interventions de la puissance publique sont souvent violentes, on parle plus d'interdiction, de réquisition, de privation, que de garanties. Au XIXe siècle, le professeur Macarel définissait ainsi l'administration : "Elle est le bras de la société". Ses interventions ne sont légitimées que par la réalisation de l'intérêt général, et ses...
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