Document: FIche de l'arrêt Conseil d'Etat, 6 novembre 2002, Mme Soulier Extrait: La Commune de Castries ayant attribuée par un arrêté du 25 août 1992 une bonification indiciaire à Madame Soulier, alors que celle-ci, placée en congé de longue duré n'y avait pas droit.
[...] En juin 1993, le Maire de la Commune retire l'acte émis un an auparavant. La Cour d'Appel Administrative de Marseille dans un arrêt du 2 mais 2000 refuse d'annuler l'arrêté du 7 juin 1993. Madame Soulier qui souhaite voir annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mais 200 en raison du non respect par le Maire de la Commune, du délai imposé en matière de retrait. La Commune de Castries est condamnée à verser à Madame Soulier une somme de 4000 en application de l'article L. 761-1 du Code de Justice Administratif. [...]
[...] Conseil d'Etat novembre 2002, Mme Soulier (Abrogation) Faits : Une fonctionnaire territoriale, Madame Soulier, formule une demande auprès du Maire de Castries à bénéficier d'une prime d'activité. Par arrêté en date du 25 août 1992, le Maire accorde cet avantage en lui conférant une nouvelle bonification indiciaire de trente points. Par suite, ce dernier décide par un nouvel arrêté pris le 7 juin 1993 de retirer l'acte initial. Procédure : Madame Soulier se pourvoi en cassation contre l'arrêt du Tribunal Administratif de Montpellier en date du 19 décembre 1996 qui a refusé d'annuler le retrait. [...]
Ccass, Dreyfus, 1895 : en matière fiscale l'administration ne peut pas recourir au contrat. CE, Société PRO 2C, 2012 : un contrat qui présente tous les critères du CA, mais qui ne relève pas du droit français ne pourra pas relever du JA. CE, les amis de la Terre, 1985 : en matière de...
Madame, monsieur, Je soussigné maître d'ouvrage autorise par le présent courrier la levée de la retenue garantie, qui concerne le chantier de ooo.., situé au oooo, relativement à la facture du montant de ooo euros , en date du oo....
Droit administratif - très complet - 2ème année 140 pages
Le conseil d'état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l'électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le...
Invention des cités-jardins pour que les plus démunis soient mieux lotis. Il y a des projets pour relier Paris à la banlieue avec des tramways. Les usines étaient autour de Paris (Suresnes, Montreuilo). Développement des HBM le long des Boulevards de Maréchaux. 1945 : fin de la guerre. Villes détruites (Havre, St-Maloo), il faut un état de lieux...
Lyon est une ville carrefour entre le Nord et le Sud, entre les Alpes Italie et Suisse. Lieu qui est appelé à avoir un rayonnement de plus en plus important en France dans l'optique de l'Union européenne. Lyon n'est pas encore une métropole de rang euro. Ville Romaine/ville commerciale/ville dans le textile (canuts) En 1969 : État donne statut...
On ne peut pas déduire de la seule présence d'une personne publique au contrat le régime applicable à ce contrat. Il faut s'attacher à un ensemble de critères qui permettent cette identification (et permettent de trouver le juge compétent). Le contrat tient une place extrêmement importante dans la vie juridique, mais différente selon qu'on se...
En France, tout pouvoir doit reposer sur la souveraineté populaire or les juges ne sont pas élus donc ils ne peuvent pas détenir une part de la souveraineté et ne peuvent pas être un pouvoir. Il y a un principe historique, la sphère judiciaire n'est pas un pouvoir, car les juges étaient puissants sous l'Ancien Régime. Ils étaient considérés...
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