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Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins

Conseil d'Etat, 11 Décembre 2006, Conseil national de l'ordre des médecins
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Résumé

Document: Plan détaillé du commentaire de l'arrêt CE 'Conseil national de l'ordre des médecins',11 Décembre 2006 Extrait: Le régime contentieux des ordonnances a longtemps fait débat, et surtout pour les ordonnances prises en application de l'article 38 de la constitution. En effet, en vertu de cet article, le gouvernement peut, pour l'exécution de son programme, demander au parlement l'autorisation de prendre par ordonnance, pendant un délai limité, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi (ce qui est normalement interdit par la constitution en respect des articles 34 et 37 fixant les limites du domaine législatif et réglementaire). Ainsi à quel domaine appartiennent ces ordonnances, au domaine réglementaire comme tout autre acte de l'Administration, ou au domaine législatif? Le conseil d'Etat a été confronté à ce problème plusieurs fois et notamment le 11 Décembre 2006 dans un litige qui mettait face à face le conseil national de l'ordre des médecins et les ministres de la santé et de l'outre mer. Plan: I. Nature des ordonnances A. Valeur législative des ordonnances ratifiées B. Valeur réglementaire des ordonnances non ratifiées II. Abrogation des ordonnances non ratifiées A. La compétence de l'organe responsable de l'abrogation définie par les dispositions de l'ordonnance B. Un contrôle exercé par plusieurs organes

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