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Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.

Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I.
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Résumé

Document: Commentaire de l'arrêt du Conseil d'Etat, 22 février 2007, A.P.R.E.I. Extrait: Les services publics gérés par des personnes de droit privé, dans la société contemporaine française, sont assez nombreux. Cela peut s'expliquer par un meilleur épanouissement des intérêts concernés par la gestion d'un service public dans une structure plus souple qu'une structure publique. L'arrêt A.P.R.E.I., que le Conseil d'Etat, Section, a rendu le 22 février 2007, est intéressant puisqu'il fait, une illustration du problème posé par ce mode de gestion des services publics. Plan: I/ L'appréciation par le Conseil d'Etat de la nature des organismes privés II/ La constatation d'une mission d'intérêt générale mais l'exclusion d'une activité de service public.

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