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CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon.

CE, 4 mai 1949, Ville de Toulon relatif à un contrat portant sur l'éclairage public de la ville de Toulon.
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Résumé

I. Les faits

II. Saisie du conseil de préfecture

Le conseil d’état en rendu un arrêt intitulé « Ville de Toulon », le 4 mai 1949 relatif à un contrat portant sur l’éclairage public de la ville de Toulon. Dans une convention prise 29 décembre 1933 et 4 janvier 1934, une société, concessionnaire de la distribution du gaz et de l’électricité sur la commune de Toulon, a pris à sa charge le paiement de la modification et de l’extension de l’éclairage public et en échange la ville lui a accordé une prorogation des concessions de gaz et d’électricité pour 10 ans. Des mesures de réduction de l’éclairage public ont été prises et cela a entraîné une diminution des recettes de l’entreprise

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