Droit administratif

Le droit administratif régit les droits et obligations juridiques de l'administration. Le comité de lecture vous propose des dissertations, commentaires d'arrêt, des cours... pour mieux appréhender cette branche du droit.

  • Le Conseil d'État, réuni en assemblée, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés et autres », le 8 décembre 1978. Un décret du 29 avril 1976 fait référence à la réglementation libérale du séjour en France des membres de la famille directe d'un travailleur étranger autorisé à séjourner...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « MM Denoyez et Chorques », le 10 mai 1974. Cet arrêt fait référence au principe d'égalité des citoyens savant le service public. MM Denoyez et Chorques ont tous deux une résidence secondaire sur l'île de Ré, ainsi ils payent tous deux le bac, qui joint le continent et...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Conseil d'État a rendu un arrêt de rejet le 7 août 1911, intitulé « Winkell ». M. X, ouvrier du service des postes, a participé à une grève en mai 1909. Le secrétaire d'État a alors demandé sa révocation, à cause de sa participation à la grève. M. X a alors saisi le Conseil d'État, en demandant l'annulation du décret du secrétaire d'État...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le 30 mai 1930, le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Chambre syndicale du commerce en détails de Nevers ». En 1923, la ville de Nevers a créé un service de ravitaillement municipal destiné à la vente directe au public, et a maintenu ce service au cours des années suivantes. M. X a saisi le préfet de la Nièvre demandant la...

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Conseil d'État a rendu un arrêt d'annulation, le 17 juillet 2013. M. A a été condamné par la section disciplinaire de conseil d'administration de l'université d'Orléans à être exclu pour 5 ans de tout établissement d'études supérieures en raison de « faits de plagiat dans sa thèse doctorale ».

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le 11 mai 1951, le Conseil d'État, réuni en section, a rendu un arrêt de rejet, intitulé « Baud ». M. Baud est mort des suites d'une blessure accidentellement causée par des inspecteurs de police qui appréhendaient des individus signalés comme faisant partie d'une bande de malfaiteurs.

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le Conseil d'Etat, réuni en section, a rendu un arrêt d'annulation, intitulé « Aramu », le 26 octobre 1945. M. Aramu, commissaire de police, a été suspendu de ses fonctions sans indemnité, ni pension. Sa suspension a été effectuée en vertu d'un décret du 4 mai 1944. Mais M. Aramu n'a pas pu se défendre.

    Marie-Anne

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • « Acte immoral », « maneuvre coupable », étaient autant de qualificatifs employés par le commissaire du gouvernement Chénot dans ses conclusions de l'arrêt DAME VEUVE TROMPIER GRAVIER de 1944 pour dénoncer la vénalité des actes administratifs. Si elle ne fait plus aujourd'hui la cible de critiques aussi virulentes, la patrimonialité des...

    LEA

    jeudi 22 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA, soutien qui avait déjà donné lieu à deux rassemblements où de violents...

    Marie-Anne

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'article 5-I du code des marchés fait obligation de déterminer avec précision la nature et l'étendue des besoins à satisfaire avant de lancer une consultation. Longtemps délaissée au profit du respect des règles de procédure, cette étape est la plus importante et la plus lourde de conséquences pour le reste de la consultation. L'analyse...

    alex

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La procédure d'appel d'offres reste la procédure formalisée de droit commun. Elle est sans doute la procédure la plus simple à mettre en euvre et ainsi la plus contraignante. L'utilisation de la procédure d'appel d'offres est strictement conditionnée par une logique de seuils financiers. L'appel d'offres est obligatoire si l'estimation du...

    alex

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Une procédure de marché public se décompose en 2 grandes phases principales : la phase de consultation et celle d'attribution du marché. Le représentant du pouvoir adjudicateur Avant 2006, le code des marchés utilisait la notion de Personne responsable du marché (PRM) afin de désigner la personnalité compétente pour lancer la procédure et...

    alex

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La procédure négociée est une procédure formalisée qui peut être mise en euvre quel que soit le montant du marché, mais uniquement dans des cas limités et définis à l'article 35 du code des marchés publics. Les conditions de recours à la procédure négociée Un marché peut être négocié après publicité et mise en concurrence préalable suite à...

    alex

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il peut arriver que le volume, la nature du besoin ou encore la personnalité du ou des cocontractants viennent à changer en cours d'exécution du marché. L'exécution d'un marché public est loin d'être linéaire. Le titulaire peut être absorbé, un indice servant à la révision des prix peut disparaitre et être remplacé par un autre ou encore un...

    alex

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le candidat évincé n'est pas totalement démuni face à l'administration. Il peut faire appel au juge administratif afin de faire sanctionner un manquement dans la passation du marché. Les différents recours possibles ont fortement évolué sous l'influence du droit communautaire et du juge administratif lui-même. Actuellement 3 voies de droit sont...

    alex

    mercredi 21 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Elle date surtout de l'ordonnance du 31 juillet 1945, des décrets du 30 juillet 1963 et du récent décret du 6 mars 2008 qui tente de séparer un peu plus les formations administratives des formations contentieuses.

    alex

    vendredi 16 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Nécessité d'un certain lien minimum entre l'administration et le personnel ou le matériel qui ont causé le dommage pour que la responsabilité de la puissance publique puisse être mise en cause ; par exemple lien étroit entre l'Etat et les centres de transfusion sanguine ; responsabilité de l'Etat en cas de faute. Responsabilité du département à...

    alex

    vendredi 16 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il peut s'agir d'une opération matérielle ou d'un acte juridique, il peut s'agir d'un mauvais fonctionnement du service, d'une inaction ou d'un retard de service, d'une illégalité ou d'une maladresse. Exemple : responsabilité de l'État pour méconnaissance de programmes scolaires obligatoires, promesses non tenues, illégalité d'une décision d'un...

    alex

    vendredi 16 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • TC 1873 Blanco : recherche responsabilité civile de l'État, les règles de droit privé ne s'appliquent pas à l'Administration donc nécessité de créer une juridiction spéciale. Fondement de l'administration = le service public.

    Stanislas

    vendredi 16 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Mode de gestion d'un service public dans lequel la personne publique (concédant) charge par contrat une autre personne (concessionnaire) de faire fonctionner à ses risques et périls un service public, en lui permettant de se rémunérer sur les usagers publics. A l'origine, dans l'Etat libéral, la concession avait surtout servi à faire gérer par...

    alex

    jeudi 15 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Les services publics administratifs sont soumis au droit administratif, à moins de recourir à des procédés de gestion privée. L'usager se trouve dans une solution légale et réglementaire. Il y a application du droit public : les autorités administratives peuvent employer des procédés de droit public à moins de recourir à des procédés de gestion...

    alex

    jeudi 15 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La notion de service public constitue certainement l'une des notions les plus délicates à analyser en droit public français. On sait que toute l'école du service public se réfère uniquement à cette notion. Pour Duguit, le droit administratif est le droit des services publics, l'Etat lui-même constitue seulement un ensemble de services publics.

    alex

    mercredi 14 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La police administrative agit par voie préventive, elle s'efforce d'éviter que naissent les atteintes à l'ordre, à la sécurité, à la salubrité publiques. La police judiciaire a un rôle répressif : elle recherche les auteurs d'infractions déjà commises. En pratique, la distinction est souvent délicate, car les autorités et les personnels sont...

    alex

    mercredi 14 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • L'établissement public est une personne morale de droit public. Les établissements d'utilité publique sont des organismes privés (associations, fondations) auxquels on a octroyé la reconnaissance d'utilité publique. Ces organismes restent des personnes morales de droit privé. Il faut rechercher le critère de la distinction : il n'y a aucune...

    alex

    mercredi 14 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux » par un acte du 24 aout...

    Stanislas

    mercredi 14 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Créées par la loi du 31 décembre 1966, modifiée à plusieurs reprises, les communautés urbaines doivent répondre aux besoins des grandes agglomérations. Quatre communautés urbaines (Bordeaux, Lille, Strasbourg, Lyon) ont été créées par la loi.

    alex

    mardi 13 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • Il est élu à chaque renouvellement triennal à la majorité absolue. Au 3e tour, la majorité simple suffit. Le transfert du pouvoir exécutif du préfet au président du conseil général constitue la modification majeure apportée par la loi aux institutions départementales.

    alex

    mardi 13 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La région n'a pas de compétence générale, mais seulement dans le respect des attributions des départements et des communes, des compétences définies par les textes. La région avait surtout des attributions économiques et sociales, mais elle peut intervenir désormais aussi en faveur du développement culturel.

    alex

    mardi 13 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • La région, circonscription de l'administration d'Etat, joue un rôle important en matière économique. Le préfet est chargé de la mise en euvre de la politique gouvernementale en matière d'action économique, sociale, et d'aménagement du territoire.

    alex

    mardi 13 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)
  • M.Y. en promenant son chien au centre-ville vient d'être saisi par la police après qu'il a oublié de lui attacher sa muselière. En effet, le manquement à l'obligation de museler les chiens dangereux est un délit prévu par un règlement autonome de 1960. M.Y. nous consulte pour savoir s'il existe la possibilité de contester les dispositions de...

    CRISTIAN

    mardi 13 janvier 2015

    Commentaire.s (0) Partage.s (0)

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

Je partage sur Facebook

Je partage sur mon Pimido

devient