La notion d'entreprise en droit de la concurrence européenne et la notion de marché pertinent

La notion d'entreprise en droit de la concurrence européenne et la notion de marché pertinent

Résumé du document

La notion de concurrence différente au niveau national et au niveau européen. Les deux notions, entreprise et marché pertinent, doivent être réunies afin de permettre l'ouverture d'un contrôle sur l'existence d'une concurrence réelle. Notions cumulative mais pas alternative. La commission définit une définition de la concurrence, même si chaque pays à la sienne.

Sommaire

I. La notion d'entreprise
A. Le cas des entreprises publiques
B. Le cas des groupes d'entreprise

II. Le marché pertinent (de référence)
A. Dimension géographique
B. La dimension des produits

Informations sur la fiche

Sophie
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 12/12/2012
  • Langue : français
  • Date de mise à jour : 12/12/2012
  • Consulté : 5 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] La notion d'entreprise en droit de la concurrence européenne et la notion de marché pertinent La notion de concurrence différente au niveau national et au niveau européenne. Les deux notions, entreprise et marché pertinent doivent être réuni afin de permettre l'ouverture d'un contrôle sur l'existence d'une concurrence réelle. Notions cumulative mais pas alternative. I La notion d'entreprise La commission définit une def de la concurrence même si chaque pays à la sienne. [...]


[...] Entreprise : est constitué dès qu'une entité vend un bien ou un service contre un prix sur un marché et quel que soit sa forme juridique. A Le cas des entreprises publiques Elles n'échappent pas à la règle si elles vendent un produit sur un marché, elles ne peuvent ê en situation de monopole, de concentration abusive ou en situation de position dominante Ex : police et santé B Le cas des groupes d'entreprise Pour les groupes, on s'attache à vérifier les notions de propriété (même propriétaire et la notion de produit (mm bien ou service Si oui, mm entreprise et il ne peut pas y avoir de concu entre les parties du groupes. [...]

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