Présentation comparée des différents types de contrats français utilisables dans le cadre de la mobilité internationale

Thèmes abordés

Gestion Internationale des Ressources Humaines, contrat international, contrat local, contrat français, contrat de détachement, expatriation

Résumé du document

Plusieurs situations sont possibles. Le salarié peut être envoyé à l'étranger par son entreprise. De ce fait, il conservera son contrat français, mais un avenant y sera attaché. Cependant, quand un futur salarié est recruté spécifiquement pour un travail à l'étranger, il doit conclure un contrat particulier : un contrat international. Il peut être à durée indéterminée comme à durée déterminée.

Alors, le contrat international représente plusieurs situations. D'autres solutions existent, autres que l'emploi en contrat local. Il s'agit du détachement et de l'expatriation.

Extraits

[...] Le contrat doit enfin prévoir les modalités de remboursement des charges sociales et fiscales de la part de l'employeur, le salarié n'ayant pas nécessairement choisi d'exercer à l'étranger. Les contrats de détachement et d'expatriation. Concernant les contrats de détachement et d'expatriation ils ne sont valables que si les entreprises y insèrent des clauses de mobilité. Celle-ci impose à l'employeur qu'une zone géographique soit précisée. Dans le cadre d'une mission à l'étranger, l'employeur devra insérer une clause de mission dans le contrat. Ici les déplacements à l'étranger ne sont que ponctuels et réalisés dans le cadre d'attributions professionnelles précises. [...]

[...] Les conventions collectives françaises peuvent s'appliquer à ces contrats soit par le choix des parties soit par l'appréciation du juge en cas de litige. Dans le cadre du transfert, le salarié est transféré d'une société à une autre et le contrat initial est rompu. La rupture provient d'un accord commun. Le salarié signe un nouveau de contrat proposé par l'entreprise d'accueil. Le salarié n'a plus de sécurité sociale française et plus de rattachement fiscal à la France. Ici les conventions collectives françaises ne s'appliqueront que si le détachement est provisoire et si les parties l'ont prévu expressément dans le contrat. [...]

[...] Dans un contrat d'expatriation, le contrat français est suspendu et est modifié. Pendant la durée de la mission à l'étranger l'avenant au contrat se substitue au contrat. Enfin, le salarié peut être un travailleur dépendant du droit local. Le salarié peut également être en transfert. La forme Le contrat international Selon la directive CEE n° 91-553 du 14 octobre 1991 et le règlement Rome l'employeur se trouvant dans l'Union européenne doit respecter certaines formalités pour le contrat international. Avant le commencement de son travail le salarié doit avoir en sa possession un document écrit lui indiquant certaines informations essentielles : l'identité du salarié et de employeur, l'endroit du travail, le titre et/ou la fonction du salarié, la date du début de son contrat, la durée du préavis et des congés payés, le montant de sa rémunération, la durée du travail hebdomadaire . [...]

[...] Présentation comparée des différents types de contrats français utilisables dans le cadre de la mobilité internationale Plusieurs situations sont possibles. Le salarié peut être envoyé à l'étranger par son entreprise. De ce fait, il conservera son contrat français mais un avenant y sera attaché. Mais quand un futur salarié est recruté spécifiquement pour un travail à l'étranger il doit conclure un contrat particulier : un contrat international. Il peut être à durée indéterminée comme à durée déterminée. Alors le contrat international représente plusieurs situations. [...]

[...] Le contrat local est une situation précaire pour le salarié. Cependant, si le salarié a conclu un contrat local avec une filiale d'une entreprise française il peut négocier une réintégration et un rapatriement en cas de licenciement. Le contrat français est régi par le principe de la liberté contractuelle proclamé par le Code civil. Seules les dispositions relatives à l'ordre public, et surtout les dispositions impératives du droit du travail, doivent être respectées. Le contrat local permet au salarié de connaître certaines informations. [...]