La rédaction de contrat - publié le 06/12/2012

Thèmes abordés

Rédaction de contrat, dénomination, intervenants, prestations de service, rémunération, modalités de paiement

Résumé du document

Qui signe, au nom de quelle entité et avec quels pouvoirs ? Etre précis lorsque l'on contracte avec une grande entité, s'assurer des pouvoirs du ou des signataires pour éviter une remise en cause de l'accord à ce titre. Par ailleurs, souvent celui qui contracte n'est pas celui qui utilisera la prestation ni celui qui en assurera le règlement, donc être précis là- dessus.

Extraits

[...] Location de véhicules. Attention, lors de prestations mixtes (service + fourniture de biens) rester clair Prestations de service: Détail des prestations réalisées. Ce point est fondamental : il permettra de vérifier l'adéquation entre ce qui avait été́ prévu et ce qui a été́ délivré́ et en cas de mauvaise ou non-exécution, permettra de déclencher soit une réduction du prix, soit des dommages- intérêts soit une résiliation du contrat par anticipation. Territoire: Définition du champ d'application géographique du contrat (France, Europe . [...]

[...] Restitution des documents après résiliation. On prévoit généralement que toutes les informations délivrées par nous doivent être considérées comme confidentielles, c'est particulièrement important dans le cas, fréquent notre fournisseur n'est pas tenu notre égard par une clause d'exclusivité et qu'il peut donc être amené effectuer des prestations similaires pour un concurrent et donc disposer d'outils statistiques stratégiques. Durée: Fixe ou indéterminée. Conditions de renouvellement : tacite, expresse. Attention : la durée est une arme double tranchant, elle peut nous permettre quelquefois de rompre rapidement une relation mauvaise au plan qualité ou financier mais elle peut permettre aussi au fournisseur de nous planter avec dans certains cas une difficulté nous replacer. [...]

[...] Par ailleurs, souvent celui qui contracte n'est pas celui qui utilisera la prestation ni celui qui en assurera le règlement être précis dessus Préambule: Rappel des raisons de conclusion du contrat, de l'état d'esprit. Historique des relations, ce que les parties sont censées apportées, compétence . Définitions: termes importants employés dans le corps du contrat, particulièrement dans des matières techniques. Permet au juge qui n'est pas un spécialiste de prendre position et d'apprécier par exemple des problématiques de non-concurrence . Objet: Rappel rapide du but poursuivi par la réalisation du contrat. Apporter des prestations de service dans tel ou tel domaine. [...]

[...] Juridiction: En cas de non recours l'arbitrage, désignation des tribunaux compétents. Loi applicable : droit français Election de domicile: A qui et sont envoyés les documents dans le cadre du contrat Annexes: Les contrats-cadres prévoient souvent les conditions générales : prestations, durée, délais, grille tarifaires etc . Chacun de ces contrats fait en général l'objet d'une déclinaison sous forme de conditions particulières qui s'adapteront aux cas de chaque entité concernée et serviront de base l'établissement des contrats spécifiques : les annexes sont aussi importantes que le contrat lui-même. [...]