Procédure pénale

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01 Mars 2014

Les conditions de l'enquête de flagrance

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Elle suppose la commission d'infraction d'une certaine gravité. Elle est possible pour les crimes ou pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Pour autant, la jurisprudence se contente de l'apparence d'un délit...

01 Mars 2014

Les compétences ordinaires et dérogatoires de la police judiciaire

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'article 14 du Code de procédure pénale envisage trois catégories d'attribution de police judiciaire : La police judiciaire a pour mission de constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. L'article 17 du Code de...

28 févr. 2014

Les caractères de l'enquête préliminaire

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants. L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au procureur de la république,...

28 févr. 2014

Les actes exécutés par les officiers de police judiciaire ou les agents de police judiciaire

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de flagrance peuvent...

14 févr. 2014

Notion de fraude à la loi

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

La fraude à la loi est une manœuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev....

07 févr. 2014

Deux principes directeurs contemporains de la procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les orientations modernes de la procédure pénale et...

07 févr. 2014

Le droit à un procès équitable

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

« La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » : article préliminaire du Code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la phase de jugement l'est pleinement. En...

07 févr. 2014

Les sources de la procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers des...

20 Janv. 2014

Le caractère fondamental de la procédure pénale

Cours - 36 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure. Ex : Si à l'échéance...

29 Nov. 2013

Le droit à un tribunal impartial et indépendant à travers l'exemple du juge d'instruction et des juridictions spécialisées en matière de mineurs (art 6 §1)

Discours - 8 pages - Procédure pénale

Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge...

28 Nov. 2013

L'emprisonnement

Fiche - 1 pages - Procédure pénale

1 dcis° lourde de csq pour la psn à l'encontre de laquelle elle est prononcée -> seule 1 autorité de jugement est compétente pour prononcer 1 peine privative de liberté. 1 peine implique 1 dimension punitive+ protectrice de la sô L'applicat° d peines consiste à...

28 Nov. 2013

La détention provisoire

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Correspond à l'incarcération d'1 psn avant & pendant son procès dans 1 maison d'arrêt. Compromis entre la nécessité de s'assurer d'1 psn faisant l'objet d'1 enquête & le respect de la présompt° d'innocence, la détention provisoire, doit rester...

28 Nov. 2013

Les principes de la procédure pénale - publié le 28/11/2013

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Art préliminaire du CPP, issu de la L 2000 = dispose q « les mesures de contraintes dont cette personne pt faire l'objet = sont prises s/ dcis° ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire = doivent ê strictement limitées aux nécessités de la procédure,...

28 Oct. 2013

Les membres du Ministère public français ne peuvent plus être considérés comme des magistrats ?

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Le ministère public puise son origine dans le Moyen-Age dès le 13e et qui s'est développé en même temps que l'État voulait imposer sa justice et son autorité dans tout le royaume. Institution ancienne qui n'est plus adaptée aujourd'hui et ne répond plus aux problématiques actuelles de...

23 Oct. 2013

Les règlements alternatifs des suites de l'infraction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

D'après l'article 1er du Code de Procédure pénale (C. pr. pén) « l'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. » Ainsi le Ministère public peut être avisé d'une infraction par...

04 Oct. 2013

Les éléments directeurs de la procédure pénale et les différentes phases du procès pénal

Cours - 76 pages - Procédure pénale

Une personne qui commet une infraction pénale ne peut être condamnée que par une autorité judiciaire et elle ne peut qu'être condamnée par une autorité judiciaire qu'au terme de l'application de règles bien précises. Le procès pénal est organisé par la société et il a pour but principal de...

19 juin 2013

Les garanties des droits de la défense

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Les garanties procédurales sont les garanties du procès équitable. Elles sont issues de différentes sources : DUDH, PIDCP, CEDH, DDHC, Constitution, CPP. 2types : - les garanties générales du procès : publicité, célérité, égalité des armes, le principe du...

19 juin 2013

La privatisation de l'action publique - publié le 19/06/2013

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Action : il s'agit du lien né d'une situation et formé entre deux personnes en vertu duquel l'une d'elles peut émettre contre l'autre des prétentions relatives à cette situation devant un juge qui devra les entendre afin de les qualifier de bien ou mal fondées. 2 types d'action sont...

19 juin 2013

Le principe de loyauté dans la procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

La preuve : Etablissement de la réalité d'un fait ou d'un acte juridique. La preuve pénale vise à la manifestation de la vérité et à la condamnation de l'auteur de l'infraction. Intéresse donc au premier plan l'ordre public et doit pouvoir être produite en justice afin que les juges puissent...

19 juin 2013

Ne bis in idem : quel intérêt pour la procédure pénale en 2013 ?

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est le droit qui permet l'application du droit pénal. Elle contient donc tous les principes qu'il convient de respecter afin de pouvoir correctement appliquer ce droit. L'article 6 du CPP énumère toute une série d'extinction de l'action publique. Ces causes vont faire obstacle...

27 mai 2013

Les causes objectives d'irresponsabilité pénale : cause objective ou subjective et faits justificatifs

Cours - 7 pages - Procédure pénale

Infraction réalisée mais qui ne peut donner suite à condamnation pénale. On parle de faits justificatifs car la réalisation de l'infraction présente un intérêt social. Pas de différence sur DP selon que nous sommes en présence de cause objectives ou subjectives. Causes subjectives dites «...

27 mai 2013

Le prononcé de la peine

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

132-2 et suivants. Situation dans laquelle une personne commet une infraction avant qu'elle ne soit définitivement condamnée pour une infraction précédente. Système de non-cumul des peines en France (contrairement aux USA). 132-3. Chaque peine encourue pour chaque infraction peut être...

27 mai 2013

La typologie des peines

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Peine encourue : peine maximale prévue par le CP (30 ans de réclusion criminelle pour le meurtre). Peine prononcée : à l'issue du procès. Dès 13 ans, le mineur voit sa peine diminuée de moitié à celle des majeurs. 131-37 et suivants pour les personnes morales, dont la peine...

23 avril 2013

La procédure pénale : l'ensemble les règles de forme qui rende possible l'application des règles de fond

Cours - 25 pages - Procédure pénale

Lorsqu'une infraction est commise, la société doit fixer les règles relatives à la découverte de l'auteur, à sa poursuite et à son jugement. C'est cet ensemble qui constitue la procédure pénale. Avant le procès, il s'agit de constater et de rechercher les infractions. Par la suite, la procédure...

18 avril 2013

Les poursuites judiciaires

TD - 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est l'autorité de poursuite. C'est lui qui exerce l'action publique et qui va demander que la loi soit appliquée. Il représente l'intérêt général cad l'intérêt de la société. C'est lui qui va décider s'il est opportun de poursuivre un individu ou pas...

18 avril 2013

L'enquête de police

TD - 2 pages - Procédure pénale

Enquête : l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République avant toute décision sur la poursuite aux fins de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

18 avril 2013

L'action civile. La recevabilité de l'action civile : l'intérêt à agir

TD - 4 pages - Procédure pénale

Intérêt à agir : profit, utilité ou avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Cette utilité peut être pécuniaire ou vindicative. Délai de prescription action civile : depuis la loi de 2008 c'est 5 ans. Si action civile devant juge...

18 avril 2013

L'action publique

TD - 5 pages - Procédure pénale

Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites. = Art 6 du Code de procédure pénale ...

18 avril 2013

La Cour de cassation est-elle vraiment hostile à la prescription de l'action publique ?

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

La mise en mouvement de l'action publique consiste en l'acte initial d'engagement des poursuites pénales, par la saisine de la juridiction d'instruction ou de jugement. Ce pouvoir de déclenchement des poursuites est partagé entre le ministère public et la partie lésée. En tant qu'action en...

18 avril 2013

La preuve

TD - 4 pages - Procédure pénale

Principe de loyauté de la preuve : Il ne faut pas que la preuve ait violé les droits de la défense ? Art 427 Code de procédure pénale : infractions peuvent être établies par tout mode de preuve cad l'écrit, l'aveu, témoignage… Aveu : avant...

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