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Cours en procédure pénale

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67 résultats

09 mai 2020
doc

Les grands principes applicables au procès et les acteurs

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La Convention européenne des droits de l'homme, ratifiée par la France en 1974, poste le principe du droit à un procès équitable (article 6.1 de la convention de Rome). C'est un principe indissociable de l'idée même de justice. Il y a deux grands principes pour un...

30 juin 2019
doc

Les conditions de l'ouverture de l'action en justice

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Les conditions dégagées par la doctrine classique sont un droit, un intérêt à agir, une qualité à agir, une capacité d'exercice. Les conditions dégagées par la doctrine moderne sont un intérêt à agir et une qualité à agir. Il existe diverses critiques aux conditions dégagées par la doctrine...

30 juin 2019
doc

L'action en justice : nature et classifications

Cours - 3 pages - Procédure pénale

Deux textes internationaux reconnaissent expressément le caractère fondamental du droit d'agir en justice : la DUDH de 1948 et le Pacte de New York de 1966. Aucun texte ne consacre expressément le droit d'agir en justice, il n'y a que de simples évocations. Mais une décision de...

19 déc. 2018
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L'entomologie judiciaire

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Dans le domaine juridique, on va voir une utilisation particulière : l'utilisation des insectes pour dater le décès. Grace aux insectes prélevés on apporte des informations aux magistrats, enquêteurs vis à vis de date du décès. A travers ce domaine on va parler de l'expertise scientifique...

18 déc. 2018
doc

Droit de procédure pénale : l'information et l'enquête

Cours - 4 pages - Procédure pénale

En parallèle de la disparition des modes de preuves irrationnels apparaît au Moyen-âge des nouvelles méthodes aujourd'hui encore utilisé : l'information et l'enquête. Celles-ci sont introduites par la pratique notamment du Parlement de Paris. On voit surtout fonctionner une des...

26 févr. 2018
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Les autorités judiciaires françaises en matière d'entraide judiciaire

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Certaines autorités interviennent lors de la transmission de la demande d'entraide et d'autres lors de son exécution. Cela dépend des dispositions du Code de procédure pénale qui prévoient que la transmission d'une demande d'entraide urgente par une autorité étrangère est reçue par trois...

10 Nov. 2017
doc

Les grands principes de la procédure pénale française

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Depuis la fin des années 1980, le traitement en temps réel, tel qu'institué par la volonté du législateur, consiste en la possibilité d'apporter une réponse immédiate à certaines affaires s'y prêtant de par leur nature. Ainsi, dans un premier temps consacré à la réponse aux délinquances urbaines...

04 Sept. 2017
doc

Procédure pénale : la présomption d'innocence - publié le 04/09/2017

Cours - 3 pages - Procédure pénale

La Convention européenne des droits de l'Homme (CEDH) a une valeur supra-législative en vertu de l'article 55 de la Constitution et est d'applicabilité directe. La CEDH est considérée comme meilleur outil de défense des droits de l'homme, et elle consacre des droits procéduraux et des droits...

16 avril 2017
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L'action en justice : le droit d'agir, conditions et exceptions

Cours - 20 pages - Procédure pénale

On peut définir l'action en justice comme le bénéfice escompté par le justiciable de l'exercice de son action, le fait de s'adresser à la justice devant être susceptible d'améliorer sa propre situation juridique. Pour que l'action d'un justiciable soit recevable, il faut que soit faite la...

11 avril 2017
doc

Cours complet de droit judiciaire privé

Cours - 68 pages - Procédure pénale

L'Etat de droit, parmi ses fonctions, doit assurer un service public de la justice (Code de l'organisation judiciaire et Code de procédure civile). Il crée des juridictions réparties selon des règles de compétence qui déterminent les règles de procédure applicables aux litiges. Quelle...

20 mai 2016
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Les actions en procédure pénale

Cours - 10 pages - Procédure pénale

L'action publique : d'intérêt général - répression Une action civile : d'intérêt privé - réparation Article 1 du CPP : action pour l'application des peines - définition brève jugée insuffisante On ne parle pas des mesures de sûretés. On n'a pas de théorie...

20 mai 2016
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Les principes directeurs de la procédure pénale

Cours - 12 pages - Procédure pénale

Principe appliqué en France depuis le Code d'instruction criminelle. Signifie pas qu'il n'existe aucune différence, ces deux procédures n'ont pas le même objet. Pourquoi parle-t-on d'unité ? ...

09 Nov. 2015
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La procédure pénale : les actions nées de l'infraction, la partie civile, la phase préliminaire, le jugement

Cours - 92 pages - Procédure pénale

La procédure pénale c'est l'ensemble des règles relatives à la recherche et au jugement des délinquants. La procédure pénale est particulièrement révélatrice des fondements d'une société. Elle est l'objet souvent de débat. Se succède en ce domaine des réformes nombreuses et...

07 Sept. 2015
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Les garanties explicites et implicites d'un procès équitable

Cours - 4 pages - Procédure pénale

L'article préliminaire du Code de procédure pénale dispose que celle-ci « doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités de jugement. Les personnes se...

16 févr. 2015
doc

Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal

Cours - 72 pages - Procédure pénale

La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...

28 Janv. 2015
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Plan détaillé de Droit Processuel

Cours - 12 pages - Procédure pénale

SECTION I - L'OBJET DU DROIT PROCESSUEL. Section1 - CONCEPTION TRADITIONNELLE DU DROIT PROCESSUEL. - Henry MOTULSKY (trois caractéristiques générales) : - Théorie de l'action en justice. - Théorie des...

19 Janv. 2015
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Recours parallèle

Cours - 1 pages - Procédure pénale

On dit qu'il y a recours parallèle lorsque le requérant dispose dans le même litige d'une autre voie de recours que le RPEP. On a longtemps estimé que le RPEP avait un caractère subsidiaire, qu'il s'agissait d'une ultime voie de droit ouverte aux justiciables. L'existence d'un...

19 Janv. 2015
doc

Le requérant

Cours - 1 pages - Procédure pénale

Le requérant doit avoir la capacité d'ester en justice ; en outre, il faut un intérêt personnel à agir, notion complexe en matière de recours pour excès de pouvoir (RPEP) Le RPEP dont l'objet est de faire constater une illégalité devrait théoriquement être ouvert à...

19 Janv. 2015
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La violation de la loi

Cours - 2 pages - Procédure pénale

Il y a violation de la loi lorsque l'administration n'a pas respecté les règles relatives au contenu de l'acte et aux motifs de fait et de droit dont il procède. Violation directe de la règle de droit : il y a méconnaissance directe par l'administration d'une règle de droit qu'elle aurait...

19 Janv. 2015
doc

Les voies de recours - publié le 19/01/2015

Cours - 2 pages - Procédure pénale

L'appel est une voie de recours qui a depuis 1953, une importance considérable puisque les tribunaux administratifs sont devenus des juges de droit commun dont les décisions ne peuvent faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'Etat et aujourd'hui en principe, devant la cour administrative...

29 Oct. 2014
doc

La procédure pénale : l'action publique et l'enquête

Cours - 40 pages - Procédure pénale

Connotation défavorable de la PP = les règles procédurales apparaissent comme des règles formelles, grâce auxquelles certains délinquants échappe à la répression Importance de la PP sur le plan démocratique = le CPP contient des règles destinées à garantir les droits fondamentaux du...

22 Oct. 2014
doc

La juridiction suprême de l'ordre judiciaire : La cour de cassation

Cours - 8 pages - Procédure pénale

La CC a pour origine une juridiction qui s'appelait le conseil des parties. Cette juridiction de l'AR était chargée d'examiner les recours formés contre les arrêts de parlements d'AR. Au moment de la révolution français le tribunal de CC remplace le conseil des parties et il est véritablement le...

18 Sept. 2014
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Les modes de poursuite et les procédures alternatives aux poursuites

Cours - 11 pages - Procédure pénale

L'article 41-1 du CPP soumet la mesure à trois conditions : - La mesure doit assurer la réparation du dommage - La mesure doit mettre fin au trouble - La mesure doit contribuer au reclassement de l'auteur. QUI : C'est le procureur qui décide, il...

28 avril 2014
doc

Les actes d'instruction

Cours - 10 pages - Procédure pénale

Saisine du Ji déterminée : - soit par le Proc R dans son réquisitoire introductif, qui est l'acte par lequel il saisi le JI - soit par PACPC de la victime Saisi des faits qui y sont décrits. Cette saisie « in rem » = JI toujours saisie par qq1,...

14 avril 2014
doc

Les principes directeurs de la procédure pénale - publié le 14/04/2014

Cours - 9 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a des principes beaucoup plus généraux qui ne sont pas énoncés dans le CPP mais qui peuvent être déduits. Il faut ajouter que la procédure pénale est bâtie sur un système procédural qui résulte d'un choix politique et juridique entre plusieurs systèmes concevables. ...

14 avril 2014
doc

L'organisation judicaire et droit de la preuve

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Les tribunaux sont organisés selon des règles simples : 1er principe : les différentes juridictions possèdent 1 compétence par domaine, selon les branches du droit : compétences séparée entre l'ordre judiciaire (droit privé) et l'ordre administratif (droit public)....

11 avril 2014
doc

Les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction - publié le 11/04/2014

Cours - 5 pages - Procédure pénale

On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la...

11 avril 2014
doc

Code d'instruction criminelle: la détention provisoire

Cours - 4 pages - Procédure pénale

Le code d'instruction criminelle prévoyait qu'en matière criminelle, la détention préventive était de principe et d'une durée illimitée. En 1970, elle est devenue la détention provisoire. Depuis 1808, elle n'a cessé de décliner pour limiter son domaine et ses effets et pour modifier la...

06 avril 2014
doc

Les juridictions répressives

Cours - 16 pages - Procédure pénale

Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance. Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait...

03 avril 2014
doc

Les sources internationales de la procédure pénale

Cours - 10 pages - Procédure pénale

La matière pénale repose sur le principe de la légalité. Mais ce principe signifie deux choses, la matière pénale repose sur des textes et le principe de légalité signifie aussi que la source essentielle de la procédure pénale est la loi mais ce n'est pas la seule source de la procédure pénale....