Procédure pénale

La procédure pénale est d'actualité avec le rôle du juge d'instruction. Toute cette procédure recoupe plusieurs actions : l'enquête, l'instruction, le jugement, la peine. Le comité de lecture a sélectionné pour vous des dissertations et des cours pour mieux appréhender cette procédure.

  • Cinq directions centrales de police nationale : - Direction centrale de la police judiciaire : chargée d'élucider les affaires les plus graves. A l'intérieur : sous directions, à l'intérieur : offices centraux. - Direction centrale de la sécurité publique : petite et moyenne délinquance. Activités de police ad & de police judiciaire....

    sheryl

    dimanche 06 avril 2014

    Fiche de 4 pages - Procédure pénale

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  • Elle a été instituée par la loi du 15 juin 2000, cour d'assise du 2nd degré est toujours désignée par la chambre criminelle de la Cour de cassation lorsqu'un appel est formé. 9 jurés au lieu de 6 en première instance. Conçu pour laisser une 2nde chance à l'accusé qui se vérifie dans le fait qu'à l'origine, il n'y avait que l'accusé qui pouvait...

    sheryl

    dimanche 06 avril 2014

    Cours de 16 pages - Procédure pénale

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  • La victime au procès pénal n'est pas là juridiquement pour demander la condamnation pénale. La victime a intérêt à obtenir la condamnation pénale car sans cela, il n'y aura pas de condamnation civile. Il y a une exception dans le cadre de l'instruction, la victime peut faire appel d'une ordonnance de non-lieu du JI (non-lieu = pas de renvoi...

    sheryl

    dimanche 06 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • La procédure pénale a pour objet la recherche et l'arrestation des auteurs d'infractions et leur traduction devant une juridiction de jugement. La bonne marche de cette procédure nécessite parfois l'assurance de la présentation certaine des personnes mises en cause, au besoin par la force. Pour ce faire, le magistrat dispose d'outils tels que...

    Amandine

    vendredi 04 avril 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • La matière pénale repose sur le principe de la légalité. Mais ce principe signifie deux choses, la matière pénale repose sur des textes et le principe de légalité signifie aussi que la source essentielle de la procédure pénale est la loi mais ce n'est pas la seule source de la procédure pénale. Les différentes questions qui se posent aujourd'hui...

    sheryl

    jeudi 03 avril 2014

    Cours de 10 pages - Procédure pénale

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  • Il s'agit de s'interroger sur les différents intervenants de la procédure pénale. On ne va pas s'intéresser aux protagonistes c'est à dire les principaux interessés par l'infraction pénale elle-même: l'auteur, la victime... ici on va s'intéresser aux acteurs institutionnels qui peuvent être institutionnels, judiciaires ou plus juridictionnels :...

    sheryl

    jeudi 03 avril 2014

    Cours de 10 pages - Procédure pénale

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  • Au sein des juridictions, notamment pénales, on a deux catégories de magistrats : - Les magistrats qui jugent, qui prennent des décisions, rendent des jugements / arrêts - ce sont les juges de jugement, juges du siège ; - Les magistrats qui ne sont pas des juges, qui ont pour rôle de défendre l'interêt général devant les juridictions judiciaires...

    sheryl

    jeudi 03 avril 2014

    Cours de 33 pages - Procédure pénale

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  • Ici une seule personne ne peut être défendeur à l'action publique, c'est soit une personne physique, soit une personne morale (depuis 1994) qui sera l'une ou l'autre, soit l'auteur, soit le complice d'une infraction. Les seules personnes que l'on peut poursuivre en matière pénale sont des personnes qui ont accompli des actes pénalement...

    sheryl

    jeudi 03 avril 2014

    Cours de 9 pages - Procédure pénale

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  • Les requêtes aux fins de mesures d'instruction dites in futurum, constituent un outil apprécié des praticiens, particulièrement en ce qu'il permet de recueillir des éléments probatoires destinés à établir l'existence de pratiques anticoncurrentielles. Cependant l'étendue de ces mesures pose certaines questions auxquelles la Cour de cassation...

    pierre

    mardi 01 avril 2014

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Procédure pénale

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  • Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception. C'est ce que vient confirmer la cour de cassation avec cet arrêt de...

    pierre

    mardi 01 avril 2014

    Commentaire de texte de 4 pages - Procédure pénale

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  • L'instruction présente trois caractères fondamentaux : secrète, écrite et non contradictoire. Ces trois traits de caractère symbolisent une procédure à caractère inquisitoire. Cependant le caractère inquisitoire tant à s'estomper depuis plusieurs années, notamment avec la loi du 15 juin 2000 et la loi du 5 mars 2007.

    Marie

    mercredi 26 mars 2014

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • On dit que le juge d'instruction a pour mission de découvrir la vérité : le juge d'instruction instruit à charge et à décharge. Cela suppose que les juges disposent de certains pouvoirs d'investigations. Le juge d'instruction peut accomplir tous les actes qu'il juge utile à la manifestation de la vérité dès lors qu'ils sont conformes à la loi :...

    Marie

    mardi 25 mars 2014

    Cours de 6 pages - Procédure pénale

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  • Le principe veut que le juge d'instruction ne puisse se saisir lui-même, le plus souvent il est saisi par un réquisitoire afin d'informer, réquisitoire qui émane du procureur de la République qui peut avoir diligenté au préalable une enquête policière. Dans cette première hypothèse, le juge n'est saisi que de l'action publique.

    Marie

    mardi 25 mars 2014

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • La procédure pénale, qui constitue notre discipline, est une matière en pleine évolution, très changeante, par conséquent il peut être parfois complexe d'identifier et de fixer les compétences dont disposent les différents acteurs du système pénal c'est-à-dire le ministère public mais surtout la police. Cette difficulté d'identifier les...

    Nicolas

    mardi 25 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • C'est la victime. Mais cela peut aussi être ses ayants droit. Cela peut être une personne physique, mais aussi une personne morale. La loi et la jurisprudence ont posé des conditions à l'action du demandeur, certaines conditions sont communes à tous les demandeurs, d'autres sont particulières à tel ou tel type de demandeurs.

    Marie

    mercredi 19 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • En procédure pénale, deux principes sont théoriquement concevables sur la décision même de poursuivre : Principe de la légalité : dès qu'une infraction est constituée, le ministère public devrait déclencher les poursuites même s'il les juge inopportunes.

    Marie

    mercredi 19 mars 2014

    Fiche de 4 pages - Procédure pénale

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  • Elle peut s'éteindre par l'effet du temps avec comme conséquence que le délinquant ne peut pas être poursuivi, car le délinquant n'a pas réagi. Justification de la prescription : - La sauvegarde de la paix sociale - La volonté d'oubli - Le risque d'erreur judiciaire - La fragilité des preuves - La carence des autorités de poursuites - La...

    Marie

    mercredi 19 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • Définition : Acte d'un agent de l'autorité publique consistant à demander à un particulier sous les conditions posées par la loi de justifier de son identité aux fins de l'examen du justificatif fournit, en tous lieux où cet agent se trouve légalement. Ce contrôle d'identité se distingue du relevé d'identité qui intervient lui lors de la...

    Marie

    mercredi 19 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • L'un des rôles du législateur est d'assurer le droit au respect de la vie privée et familiale, consacrée par l'article 8 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme (CESDH). Il lui appartient également de maintenir l'ordre public en imposant le cadre législatif adéquat. Afin de prévenir différentes infractions, plusieurs...

    Aurélie

    mardi 04 mars 2014

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • La perquisition est une fouille effectuée dans un lieu où peuvent se trouver des indices de l'infraction qui a motivé l'ouverture de l'enquête de flagrance. C'est donc la recherche dans un domicile ou tout autre lieu clos d'indices ou de pièces à conviction qui sont utiles à la manifestation de la vérité. La visite domiciliaire est le droit...

    Marie

    samedi 01 mars 2014

    Fiche de 2 pages - Procédure pénale

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  • Elle suppose la commission d'infraction d'une certaine gravité. Elle est possible pour les crimes ou pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement. Articles 63 et 67 du Code de procédure pénale. Pour autant, la jurisprudence se contente de l'apparence d'un délit flagrant punissable d'emprisonnement. Peu importe que la qualification...

    Marie

    samedi 01 mars 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • L'article 14 du Code de procédure pénale envisage trois catégories d'attribution de police judiciaire : La police judiciaire a pour mission de constater des infractions à la loi pénale, en rassembler les preuves et en rechercher les auteurs. L'article 17 du Code de procédure pénale : les officiers de police judiciaire assurent l'intégralité...

    Marie

    samedi 01 mars 2014

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'enquête préliminaire ou enquête officieuse est une enquête crée par la pratique puis consacrée légalement dans le code de procédure pénale : articles 75 et suivants. L'enquête préliminaire a pour but de faire des investigations pour fournir au procureur de la république, les renseignements relatifs à un fait susceptible de constituer une...

    Marie

    vendredi 28 février 2014

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire intervient toujours sous la direction du procureur de la République qui seul donne des instructions ou des ordres. On peut dire que les officier de police judiciaire et les agents de police judiciaire en enquête de flagrance peuvent effectuer trois types d'actes : 1. Le constat...

    Marie

    vendredi 28 février 2014

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • La fraude à la loi est une maneuvre par laquelle une partie manipule volontairement les éléments de faits pour éviter certains effets de la loi. Pour qu'une telle fraude existe, ola cour de cassation a jugé dans l'arrêt Lafarge (Cass. 1re civ., 17 mai 1983, Lafarge, Rev. crit. DIP 1985. 346, spéc. 355 ) que devaient être réunis : - une loi...

    Magatte

    vendredi 14 février 2014

    Fiche de 1 pages - Procédure pénale

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  • La convention européenne des droits de l'homme et son interprétation par la Cour européenne ont transformé la procédure pénale et ses sources en faisant concurrence à la loi. Ainsi les articles 5 et 6 contiennent des indications précieuses sur les orientations modernes de la procédure pénale et notamment sur deux principes devenus...

    Marie

    vendredi 07 février 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • « La procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties » : article préliminaire du Code de procédure pénale. Malgré ce principe, la procédure pénale en son entier n'est pas contradictoire, seule la phase de jugement l'est pleinement. En contre-exemple les enquêtes policières sont secrètes,...

    Marie

    vendredi 07 février 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • La principale source est la Constitution de 1958, qui fixe la compétence exclusive de la loi pour intervenir dans le domaine de la procédure pénale, du fait que cette procédure pénale risque de porter atteinte aux droits fondamentaux, notamment à la liberté d'aller et de venir à travers des mesures de détentions provisoires, la rétentiono Cette...

    Marie

    vendredi 07 février 2014

    Fiche de 3 pages - Procédure pénale

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  • La procédure pénale est une matière qui, dans le public, est souvent perçue avec une connotation défavorable. Le public ne retient généralement de la procédure que le fait que tel ou tel grand délinquant a pu échapper à la sanction pénale grâce à une nullité de procédure. Ex : Si à l'échéance d'un mandat de dépôt un juge oublie de renouveler...

    Anissa

    lundi 20 janvier 2014

    Cours de 36 pages - Procédure pénale

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  • Nicolas Sarkozy, dans son discours du 7 janvier 2009 à l'occasion de la Rentrée de la Cour de cassation, avait annoncé une réforme du Code de procédure pénale qui inclurait la suppression du juge d'instruction. « La confusion entre les pouvoirs d'enquête et les pouvoirs juridictionnels du juge d'instruction n'est plus acceptable. Un juge en...

    anthony

    vendredi 29 novembre 2013

    Discours de 8 pages - Procédure pénale

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