Commentaire de texte en Procédure pénale

Voir tous les documents

11 résultats

01 avril 2014

Commentaire chambre criminelle 16 juillet 1997

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Selon l'article 137 du code de procédure pénale, le mis en examen, présumé innocent, doit demeurer libre, sauf si certaines raisons justifient sont placement sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire. La détention provisoire n'est pas le principe, elle est l'exception....

10 août 2011

Commentaire de texte de Félix Rome - Le juge d'instruction

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

Le juge d'instruction Marc Trevidic explique que « le juge d'instruction gêne et c'est pour cela que la réforme vise à supprimer cette fonction ». C'est également la vision de Félix Rome, auteur de doctrine juridique. Dans l'édito « disparition...

26 mai 2010

Le rapport Léger

Commentaire de texte - 9 pages - Procédure pénale

Malgré les louanges de forme pouvant être faites, la remise de ce rapport suscita de vives réactions sur son fond. Les professionnels du droit n'ont pas hésité à montrer leurs avis et leurs contestations en descendant dans la rue. Le projet de réforme de la procédure pénale s'effectue donc dans...

10 mai 2010

Place et rôle de l'article préliminaire du comité de protection des personnes (CPP)

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

L'article préliminaire a été inséré dans le comité de protection des personnes (CPP) par la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes. Ce texte reprend les grands principes issus de la Convention européenne des droits de l'homme...

30 Janv. 2010

La procédure pénale applicable aux majeurs protégés (loi du 5 mars 2007)

Commentaire de texte - 11 pages - Procédure pénale

Par procédure pénale, il faut entendre toutes les règles et les formalités qui sont nécessaires dans le déroulement d'un procès pénal. Par conséquent, il y a deux voies possibles : - celle de la personne qui intente une action en justice parce qu'un droit inhérent à sa...

21 Janv. 2010

Les mesures proposées dans le cadre des alternatives aux poursuites

Commentaire de texte - 7 pages - Procédure pénale

Acteur principal, avec la Police Judiciaire, de la phase d'enquête de la procédure pénale, le ministère public est le détenteur d'une prérogative fondamentale. Prérogative résidant dans la possibilité qui lui est offerte d'apprécier l'opportunité ou au contraire l'inopportunité du déclenchement...

29 Nov. 2009

Article 11 alinéa 3 du Code de procédure pénale : les fenêtres d'instruction et la prévention des atteintes à la présomption d'innocence

Commentaire de texte - 3 pages - Procédure pénale

« Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. » C'est le principe même de la présomption d'innocence édicté dans l'article préliminaire du Code de procédure pénale. Plusieurs textes consacrent ce fondement. C'est...

12 juin 2009

Extrait des débats parlementaires (concernant la loi du 9 mars 2004) relatif à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

"Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais, ici, la confusion règne" déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat, concernant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Cette procédure décrite dans la loi...

23 mai 2009

Débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), le 20 janvier 2004 - extrait d'un discours de Robert Badinter

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

« Je ne suis pas contre les innovations en procédure pénale, comme j'ai eu l'occasion de le prouver, mais ici la confusion règne » déclarait Robert Badinter lors des débats au Sénat à propos de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). « Elle a sans...

13 avril 2009

L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale - la constitution de partie civile en droit pénal

Commentaire de texte - 4 pages - Procédure pénale

L'article 85 nouveau du Code de procédure pénale, relatif à l'action civile, n'a pas subi de modification en son premier alinéa qui est encore rédigé comme suit : « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile...

22 Janv. 2009

Article préliminaire du Code de Procédure Pénale

Commentaire de texte - 5 pages - Procédure pénale

Les principes directeurs du procès constituent des normes essentielles susceptibles de clarifier le sens général d'une règle technique et d'en diriger voire d'en corriger l'application, ce qui leur confère une importance considérable. A la différence du nouveau Code de procédure civile, le Code...

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité