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Procédure pénale

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332 résultats

17 avril 2013

Quelques généralités sur la procédure pénale

TD - 4 pages - Procédure pénale

IA- Amener le sujet. C'est ici que l'on va poser les données du problème, expliquer la jurisprudence antérieure, quelles sont les controverses doctrinales. IB- Expliquer la forme de l'arrêt : s'il s'agit d'un arrêt de principe, quelles sont les motifs de cassation, position de la Cour de...

17 avril 2013

Procédure pénale : la garde à vue

TD - 5 pages - Procédure pénale

Garde à vue : mesure restrictive de liberté puisque le gardé à vue est privé de sa liberté d'aller et venir : on va l'enfermer pour pouvoir procéder à son audition. ? Raison pour laquelle cette mesure pose des problèmes. La garde à vue est prévue aux...

15 avril 2013

La procédure pénale et le procès pénal

Cours - 34 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est la discipline par laquelle on étudie la manière par laquelle on va constater les infractions, les juger, en rechercher les preuves... C'est l'ensemble des preuves applicables aux enquêtes de police. Par rapport au droit privé, le droit pénal se...

05 avril 2013

Plaidoirie

Discours - 1 pages - Procédure pénale

Monsieur le juge, mesdames et messieurs les jurés, bonjour. Mon client a tué, il l'a avoué, il dit même avoir tué ses propres parents ! Mais, mesdames et messieurs les jurés, je vous le demande, peut-on réellement accuser de parricide un homme abandonné, encore nourrisson par ses propres...

26 Mars 2013

L'organisation judiciaire de la France

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Juridiction = organe crée par la loi ? but : trancher des litiges, la décision a une autorité qui s'impose aux parties. - Tribunal = juridictions de 1er degré ? rend des jugements. - Cour = 2nd degré ? rend des arrêts....

23 Mars 2013

Les causes communes de l'extinction civile et pénale

TD - 3 pages - Procédure pénale

La prescription, c'est l'écoulement d'une certaine durée de temps qui va avoir des effets juridiques. C'est l'écoulement du temps qui va permettre d'éteindre l'action publique. L'absence de mise en mouvement de l'action publique pendant un certain délai va entrainer l'extinction de l'action...

22 Mars 2013

Le principe de la séparation des fonctions

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

En matière pénale, on a 3 fonctions : de poursuite, d'instruction et de jugement, exercées par les magistrats. La poursuite, c'est rechercher l'infraction ou la faire constater et déclencher l'action publique s'il y a lieu. La poursuite tend à faire condamner la personne à laquelle est...

22 Mars 2013

Le principe de l'opportunité des poursuites

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Il a été codifié par la loi Perben II du 9 mars 2004. Il se trouve désormais à l'article 40-1 CPP qui dispose que « Le procureur de la république décide s'il est opportun : -1) : Soit d'engager des poursuites. -2) : Soit de mettre en œuvre une procédure...

22 Mars 2013

La garantie de publicité

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

Ce principe est lié au droit de la défense et à la démocratie. Le magistrat qui rend un jugement ne doit pas seulement rendre un jugement, mais il doit rendre la justice. Cette justice, il la rend au nom du peuple français. Pour que cette justice soit comprise, acceptée, puisse être critiquée, il...

21 Mars 2013

La garantie de l'égalité des armes

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

C'est un principe qui ne figure pas tel quel dans l'art. 6 de la CEDH mais qui a été dégagé par la Cour EDH, en 1970 dans un arrêt de la Cour. Ce principe repose sur l'équité de la procédure, c'est l'idée selon laquelle la procédure doit permettre d'offrir à chaque partie une possibilité...

21 Mars 2013

La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La garantie d'être jugé dans un délai raisonnable est prévu par l'art. 6 de la CEDH. Cette garantie a été reprise par l'art préliminaire du CPP en 2000 et la loi di 5.03.2007 comporte tout un chapitre consacré à la célérité de la procédure pénale. Souvent l'opinion publique réclame un châtiment...

14 Mars 2013

La constitution et l'orientation du dossier de la procédure pénale

Cours - 71 pages - Procédure pénale

Année 2011 : loi du 14 avril 2011 qui réforme la garde à vue. Suite à de nombreuses condamnations devant la CREDH, Russie, Ukraine, Turquie et Pologne sanctionnées en raison de l'absence de l'avocat durant la garde à vue. La France a cru que cela ne la touchait pas....

12 Mars 2013

Dissertation sur la découverte de faits nouveaux lors de l'instruction

Dissertation - 4 pages - Procédure pénale

Les faits nouveaux, tels qu'ils sont entendus dans le sujet, son des actes délictueux inconnus jusqu'au moment de leur découverte et qui ne sont pas inclus, même implicitement, dans les faits dont le juge d'instruction était dores et déjà saisi. Il s'agit donc de faits totalement distincts,...

12 Mars 2013

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 14 février 2012: régularité des actes de procédure

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

David Burns, professeur de psychiatrie américain, dit : « recherchez le succès, pas la perfection. » On pourrait imaginer appliquer cette maxime au droit de la procédure pénale en considérant que le succès de la procédure, la sanction des auteurs d'infractions, est plus...

12 Mars 2013

La preuve - publié le 12/03/2013

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Quels faits se sont produits ? Pour obtenir gain de cause, il convient de pouvoir prouver ce qu'on avance, d'où l'utilisation de preuves. « Idem est non esse et non propari ». La preuve juridique a des caractéristiques propres qui la distinguent des autres. Tous les moyens de...

08 Mars 2013

Les atteintes à la présomption d'innocence

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

« La justice doit respecter le droit pour chacun à être présumé innocent ». C'est par cette citation que Cesare Beccaria dans son Traité des délits et des peines, en 1764, évoque le principe de la présomption d'innocence. L'article préliminaire du Code de procédure...

01 Mars 2013

Les principes fonctionnels du droit processuel

Cours - 58 pages - Procédure pénale

Qu'est-ce qu'un procès ? C'est lorsqu'un demandeur a pris l'initiative de saisir la juridiction compétente en formulant une prétention. De l'autre côté, il y a un défendeur qui tente d'y résister. Le mot procès évoque un combat. C'est un combat être deux parties qui a lieu devant le juge....

28 févr. 2013

Droit pénal et procédure pénale

Cours - 85 pages - Procédure pénale

La justice pénale est au cœur du débat politique, c'est un débat politique légitime car le procès pénal mets en cause de par son essence les droits des individus, la liberté des individus et parce qu'il met en cause la sureté des personnes. C'est la raison pour laquelle la procédure pénale...

21 févr. 2013

Etude de cas pratiques portant sur la recevabilité de la preuve en procédure pénale

Cas Pratique - 4 pages - Procédure pénale

Un employeur dispose à l'insu de ses employés des caméras afin de les surveiller, et surprend ainsi une employée en train de voler de l'argent dans la caisse. Est-ce que cette pratique constitue un mode de preuve recevable ? Cour d'appel juge que oui. Mais : « la caméra était dissimulée dans une...

20 févr. 2013

La procédure pénale - fondements, acteurs et phases

Cours - 60 pages - Procédure pénale

Le droit est une science, mais il ne dit pas ce qui est. Il dit ce qui devrait être. Le droit qualifie les faits de l'homme. C'est le droit qui, dans un texte, définit les comporte-ments blâmables, les infractions. Le droit qualifie des faits. Certains ne sont pas sanctionnés d'une...

08 févr. 2013

Fiche de révision sur la procédure pénale

Fiche - 32 pages - Procédure pénale

Procédure pénale = Règles relatives à la manifestation de la vérité suite à une infraction commise : - Découverte du coupable - Poursuite du coupable - Jugement du coupable Articles 112-2 et 112-3 CP : - Les lois de compétences et...

04 févr. 2013

La phase policière de la procédure pénale: constat de l'infraction

Cours - 15 pages - Procédure pénale

Pour déterminer cet objet, nous allons nous baser sur un exemple. Le cas d'une personne qui s'empare d'un objet dans un magasin sans le payer. Il est évident que ce comportement est constitutif d'une infraction, laquelle est définie et réprimée par le code pénal. Il s'agit...

30 déc. 2012

Procédure pénale - Préparation du procés et action civile

Cours - 74 pages - Procédure pénale

Permet la mise en œuvre du droit pénal. Le professeur Largier « la procédure pénale et le droit pénal en action ». Le droit pénal a besoin de règles pour être appliqué. Sans procédure pas de droit pénal. Droit pénal : ensemble de règles qui s'appliquent...

13 déc. 2012

Compte-rendu de procès

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Le droit pénal est une branche du droit ayant pour objet traditionnel la prévention et la répression des infractions. Il existe trois types d'infractions : les contraventions, elles-même divisées en cinq classes, le litige est tranché devant le tribunal de police; le délit dont l'affaire...

09 déc. 2012

La détention provisoire, commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle, Cour de cassation, 16 juillet 1997

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

« Nul ne peut être arbitrairement détenu ». C'est l'article 66 de la Constitution qui pose ce principe, en ajoutant que l'autorité judiciaire en est la garante. En outre d'autres textes viennent s'ajouter à celui-ci, toujours dans le but de veiller au respect de...

12 Nov. 2012

L'enlèvement et la séquestration

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

Ces incriminations sanctionnent des atteintes portées à la liberté individuelle dans son sens strict : la liberté d'aller et venir. Elles ont changé à la fin du XXème siècle en raison de la multiplication nationale et internationale des prises d'otages qui s'est traduite par la...

27 Oct. 2012

La procédure pénale et le rôle de la police

Cours - 47 pages - Procédure pénale

La procédure pénale a des enjeux : - La liberté de chaque individu et sa réputation, - La recherche de la vérité s'agissant de faits qui ont souvent gravement nui à l'ordre public. Le but de la procédure pénale est de concilier la recherche de la vérité avec les garanties...

23 Oct. 2012

Droit processuel - publié le 23/10/2012

Cours - 5 pages - Procédure pénale

Le droit processuel est la théorie générale de la procédure applicable dans un pays donné. C'est la théorie générale d'un procès. Notion : ce droit met en œuvre plusieurs concepts ,on clairifie ses idées. Depuis que la justice est devenue publique, les citoyens...

08 Oct. 2012

Vers une réforme nécessaire du statut du ministère public en France?

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Si l‘on en croit BERNARD GARNOT, historien : « La dépendance est dans les gènes du corps judiciaire ». C'est particulièrement vrai pour le Ministère public : l'Histoire française a montré que le parquet a toujours été soumis au pouvoir politique de près ou de loin et sa mise en place même a...

05 Oct. 2012

Le droit au procès équitable, étude de cas

Étude de cas - 5 pages - Procédure pénale

Tout justiciable peut s'en prévaloir: la victime ou l'accusé (au sens large) (dès lors qu'elle est mise en cause). S'applique à toutes les étapes de la procédure. On a voulu l'auditionner une première fois, les médecins ont refusé; puis une seconde fois alors...