Lettre type en Procédure pénale

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08 juil. 2015

Lettre de Première demande de report d'audience

Lettre type - 1 pages - Procédure pénale

Monsieur ou madame le Juge, Dans le litige qui m'oppose au (défendeur), j'avais saisi votre juridiction le 15 octobre 2014 afin d'obtenir une décision judiciaire qui mettra fin à ce litige. Le greffe m'a convoqué à l'audience de jugement le ...

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