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TD en procédure pénale

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10 résultats

18 avril 2013
doc

Les poursuites judiciaires

TD - Exercice - 6 pages - Procédure pénale

Le ministère public est l'autorité de poursuite. C'est lui qui exerce l'action publique et qui va demander que la loi soit appliquée. Il représente l'intérêt général cad l'intérêt de la société. C'est lui qui va décider s'il est opportun de poursuivre un individu ou pas lorsqu'il a commis une...

18 avril 2013
doc

L'enquête de police

TD - Exercice - 2 pages - Procédure pénale

Enquête : l'ensemble des actes effectués par la police judiciaire sous la direction du procureur de la République avant toute décision sur la poursuite aux fins de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs.

18 avril 2013
doc

L'action civile. La recevabilité de l'action civile : l'intérêt à agir

TD - Exercice - 4 pages - Procédure pénale

Intérêt à agir : profit, utilité ou avantage que l'action est susceptible de procurer au plaideur. Cette utilité peut être pécuniaire ou vindicative. Délai de prescription action civile : depuis la loi de 2008 c'est 5 ans. Si action civile devant juge répressif : se greffe à l'action publique...

18 avril 2013
doc

L'action publique - publié le 18/04/2013

TD - Exercice - 5 pages - Procédure pénale

Extinction de l'action publique : décès de l'auteur, exécution de la condamnation pénale, amnistie, abrogation de la loi, force de chose jugée, lorsque l'individu retire sa plainte si cette plainte est nécessaire pour engager les poursuites. = Art 6 du Code de procédure pénale Prescription de...

18 avril 2013
doc

La preuve - publié le 18/04/2013

TD - Exercice - 4 pages - Procédure pénale

Principe de loyauté de la preuve : Il ne faut pas que la preuve ait violé les droits de la défense ? Art 427 Code de procédure pénale : infractions peuvent être établies par tout mode de preuve cad l'écrit, l'aveu, témoignage… Aveu : avant considéré comme la reine des preuves (utilisation...

17 avril 2013
doc

Quelques généralités sur la procédure pénale

TD - Exercice - 4 pages - Procédure pénale

IA- Amener le sujet. C'est ici que l'on va poser les données du problème, expliquer la jurisprudence antérieure, quelles sont les controverses doctrinales. IB- Expliquer la forme de l'arrêt : s'il s'agit d'un arrêt de principe, quelles sont les motifs de cassation, position de la Cour de...

17 avril 2013
doc

Procédure pénale : la garde à vue

TD - Exercice - 5 pages - Procédure pénale

Garde à vue : mesure restrictive de liberté puisque le gardé à vue est privé de sa liberté d'aller et venir : on va l'enfermer pour pouvoir procéder à son audition. ? Raison pour laquelle cette mesure pose des problèmes. La garde à vue est prévue aux arts 62-2 et suivant du CPP. Art 62-2...

23 Mars 2013
doc

Les causes communes de l'extinction civile et pénale

TD - Exercice - 3 pages - Procédure pénale

La prescription, c'est l'écoulement d'une certaine durée de temps qui va avoir des effets juridiques. C'est l'écoulement du temps qui va permettre d'éteindre l'action publique. L'absence de mise en mouvement de l'action publique pendant un certain délai va entrainer l'extinction de l'action...

04 avril 2012
doc

La subsidiarité de la détention provisoire - publié le 04/04/2012

TD - Exercice - 8 pages - Procédure pénale

Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au cœur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la...

16 Nov. 2011
doc

Introduction à la Procédure pénale : Caractères, évolution historique, principe et déroulement du procès

TD - Exercice - 40 pages - Procédure pénale

La PP a pour objet la réglementation du procès pénal. C'est une technique qui sert à protéger l'individu et la société. La PP est la mise en œuvre concrète du droit pénal. Il s'agit de rechercher les auteurs d'infractions selon des règles précises, non attentatoires aux...