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Le magistrat du parquet en France

Le magistrat du parquet en France
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Résumé

I. Un rôle essentiel dans la procédure pénale et pour la défense des intérêts de la société A. Une intervention avant, pendant et après le jugement B. Les attributions pénales du ministère public II. Le manque de clarté du statut du magistrat du parquet A. Les limites de la subordination hiérarchique B. Des réformes souhaitables

Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l’Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d’audience, l’estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l’appellation de magistrature debout puisque ses représentants doivent se lever pour requérir, contrairement aux magistrats du siège, à savoir les juges, qui prononcent leurs décisions assis. D’ailleurs il est nécessaire de distinguer le magistrat du parquet de celui du siège. Alors que ce dernier est indépendant, inamovible et a pour mission de trancher le litige, le magistrat du parquet est placé sous l’autorité du Garde des Sceaux, amovible et a pour principale mission d’exercer l’action publique. C’est vers le XIVème siècle qu’est apparu en France le ministère public. Peu à peu son rôle s’est accru et aujourd’hui son importance, notamment lors du déroulement du procès, est devenue incontestable.

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