Procédure pénale

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22 mai 2012

Les règles de compétence en matière de procédure pénale

Fiche - 3 pages - Procédure pénale

Trois critères qui permettent de déterminer la compétence : - En fonction de la situation de l'auteur des faits : ratione personae - En fonction de la gravité des faits commis : ratione materiae - En fonction de la situation géographique compétence...

22 mai 2012

Les incidents d'instance: suspension, interruption et extinction

Fiche - 2 pages - Procédure pénale

La radiation: prendre son affaire et la retirer du rôle des affaires en cours. Le juge la met de côté et une fois que la cause de suspension aura disparu, il reprendra affaire en la réinscrivant au rôle. la radiation sanction: sanction infligée par le juge quand les parties n'accomplissent pas de...

04 mai 2012

Le magistrat du parquet en France

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

Le ministère public est communément appelé parquet pour des raisons historiques. En effet sous l'Ancien Régime ses membres se tenaient sur le parquet de la salle d'audience, l'estrade étant réservée aux juges. Le ministère public est aussi désigné sous l'appellation de magistrature debout puisque...

13 avril 2012

Fiche de décision : le vocabulaire juridique et la structure des arrêts de la Cour de cassation

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

La fiche de décision est la première étape, on ne saurait en effet s'engager dans un commentaire de décision sans avoir, au préalable, effectuer une analyse objective de la décision et sans avoir lu et décortiqué la décision. Cette première phase du travail est appelée fiche de décision et se...

10 avril 2012

Commentaire de l'arrêt du 17 février 2011: relatif aux causes d'exonération de la responsabilité du commettant du fait de son préposé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

En l'espèce, Mme X donne naissance dans une clinique à une fille gravement handicapée. Le couple X intente alors une procédure pénale à l'encontre de l'obstétricien chargé de l'accouchement et de la sage-femme. A l'issue de cette procédure, le médecin est relaxé et la sage-femme est condamnée...

10 avril 2012

Cas pratique de procédure pénale

Étude de cas - 5 pages - Procédure pénale

La recevabilité de l'action civile dépend de la réunion de deux critères : la capacité à agir d'une part et l'intérêt à agir d'autre part. Ainsi, seule une personne capable ayant un intérêt à agir peut exercer l'action civile. En l'espèce, aucune précision n'est faite au sujet d'Emma et on...

07 avril 2012

Réflexion sur la prescription de l'action publique à la lumière de l'article 121-7 de l'avant-projet du futur code de procédure pénale du 1er mars 2010

Fiche - 4 pages - Procédure pénale

«Tout acte exige l'oubli», telle est l'une des conditions du bonheur selon Nietzsche, dans Seconde considération intempestive. Si l'analyse philosophique de ces propos peut être ardemment défendue, leur approche juridique semble davantage contestable, d'autant plus lorsqu'elle relève de...

07 avril 2012

Quelles réflexions vous inspire l'évolution des sources de la procédure pénale?

Dissertation - 2 pages - Procédure pénale

En vertu de l'article 34 de la Constitution, la procédure pénale relève du domaine de la loi. Cette source connaît en soi une évolution, avec une tendance à la multiplication des lois relatives à la procédure pénale, ce phénomène connaissant une accélération très nette ces dernières années,...

04 avril 2012

Cour de cassation, 9 février 1989: l'action publique étendue aux victimes par ricochet

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est détenteur du pouvoir de déclencher les poursuites contre un prévenu. Ce déclenchement n'est toutefois pas automatique, car en vertu du principe de l'opportunité des poursuites, plusieurs choix s'offrent à...

04 avril 2012

La portée réelle du principe d'opportunité des poursuites

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

Le procureur de la République, en tant que gardien de l'ordre public est tenu informé par les autorités policières de toutes les plaintes et dénonciations faites dans son ressort territorial. Il lui appartient alors d'examiner la réalité des faits délictueux, de les qualifier, et enfin de...

04 avril 2012

La subsidiarité de la détention provisoire - publié le 04/04/2012

TD - 8 pages - Procédure pénale

Nécessaire mais devant faire l'objet d'un encadrement rigoureux, la question de la détention provisoire au sein du système pénal français a toujours été au cœur des controverses. Ainsi, face aux rapports montrant l'inéluctable montée du nombre de détentions provisoires et l'allongement de la...

03 avril 2012

Etude de cas pratique sur la responsabilité pénale: l'organisation de combats de coqs

Étude de cas - 7 pages - Procédure pénale

A son retour de Martinique, un vacancier décide de mettre sur pied un combat de coqs à Bergues. À sa demande et moyennant quelques bouteilles de genièvre et 200 €, deux de ses voisins vont "emprunter" quelques coqs dans un poulailler ne leur appartenant pas. Le soir du forfait, au...

30 Mars 2012

La procédure pénale: sources, principes directeurs, acteurs et le procès pénal

Cours - 104 pages - Procédure pénale

La procédure pénale est la discipline juridique la plus visible par les citoyens, par les justiciables. C'est aussi la plus spectaculaire. C'est une discipline publique et très médiatique. Les médias au sens large s'intéressent constamment aux faits divers et il y a toujours un aspect de...

27 Mars 2012

L'action publique: article 1 du code de procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En matière pénale, l'infraction est génératrice d'un trouble social. Ainsi, dès lors qu'un dossier de la procédure est constituée, généralement par la police judiciaire,relativement à une ou plusieurs infractions pénales qui, imputées à une ou plusieurs personnes, ont perturbé l'ordre public,...

27 Mars 2012

Cass. Crim. 28 juin 2006: l'action publique

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

En droit positif, l'action publique est l'action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction en application de la loi pénale ; elle est engagée au nom de la société puisqu'elle vise à réprimer un trouble à l'ordre public et non à réparer un préjudice...

27 Mars 2012

Cass. Crim. 11 juillet 2007: l'enquête de flagrance en procédure pénale

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale

La police judiciaire est avant tout une activité consistant à « constater les infractions à la loi pénale, à en rassembler les preuves et à en rechercher les auteurs » tant qu'une information n'est pas ouverte, ainsi qu'à « exécuter les délégations des juridictions...

20 Mars 2012

La distinction entre l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance

Dissertation - 6 pages - Procédure pénale

En France, il existe deux grands types d'enquêtes, l'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance. Ces deux cadres d'enquêtes sont les enquêtes de droit commun, elles ont vocation à être utilisées l'une comme l'autre, mais répondent à des conditions d'exercice,...

20 Mars 2012

La nature juridique de la composition pénale

Dissertation - 8 pages - Procédure pénale

« En effet, l'instauration d'une procédure rapide de traitement des contentieux de masse en matière pénale, passe nécessairement en droit français par une alternative. » Jean Volff dans son article La composition pénale: un essai manqué ! paru à la Gazette du Palais...

20 Mars 2012

La subsidiarité de la détention provisoire

Dissertation - 9 pages - Procédure pénale

La détention provisoire est un « mal nécessaire » à nos sociétés, impossible de vivre sans, mais considérée comme une atteinte irrémédiable aux libertés individuelles, bafouant la liberté d'aller et venir ou encore à la limite de l'atteinte à la présomption d'innocence, une mesure...

07 Mars 2012

Le droit d'agir en justice

Cours - 8 pages - Procédure pénale

Le droit d'agir se définit à l'article 30 du CPC. Selon cet article, l'action est « le droit pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée ». Pour l'adversaire, l'action est le droit de se défendre, de discuter....

17 févr. 2012

La procédure pénale: caractères, évolution historique, le procès verbal, l'action civile et l'action publique

Cours - 104 pages - Procédure pénale

La procédure pénale: - Quel est l'objectif de la procédure pénale ? Elle a pour finalité de règlementer tous les procès pénaux. - Quel est son contenu ? Elle détermine l'organisation et la compétence des juridictions répressives qui sont chargées de...

14 févr. 2012

Procédure pénale: les atteintes à la présomption d'innocence

Cours - 5 pages - Procédure pénale

L'article préliminaire, III, premier alinéa du Code de Procédure pénale dispose que « toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Malgré l'entrée en vigueur de cet article seulement par la loi du 15 juin 2000, la...

31 Janv. 2012

Procédure pénale : la présomption d'innocence

Dissertation - 5 pages - Procédure pénale

« Dans le doute il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui peut être innocent », ce dicton de droit de De Ferrière nous laisse bien transparaitre la préoccupation qui consiste à protéger l'innocence d'une injustice, préoccupation qui transcendait déjà la...

26 Janv. 2012

Commentaire d'arrêt - Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 juin 2008: la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Procédure pénale

Il s'agit d'un arrêt rendu le 20 juin 2008 par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, à propos de la recevabilité de la constitution de partie civile de l'héritier. Mme Y a fait d'Ari X son légataire universel puis est décédée le 5 octobre 2001, sans avoir engagé...

26 Janv. 2012

L'application, par le juge, des règles de droit applicables au litige, assemblée plénière, 21 décembre 2007.

Commentaire d'arrêt - 12 pages - Procédure pénale

« Da mihi factum, tibi dabo jus ». Cet adage selon lequel le juge méconnaît son devoir s'il ne relève pas d'office ce qu'il doit raisonnablement voir résume bien la situation qui était présente dans l'arrêt rendu par l'Assemblée plénière sur l'office du juge. ...

19 déc. 2011

La notion d'action civile en procédure pénale

Cours - 14 pages - Procédure pénale

Cette action est bien une action en réparation civile, la particularité est qu'elle est exercée devant une juridiction pénale. La source du dommage est forcément une infraction pénale. Les conditions de recevabilité de l'action sont des conditions pénales et non civiles, la partie lésée recevable...

19 déc. 2011

Cours de procédure pénale

Cours - 29 pages - Procédure pénale

LE ROLE DE LA PROCEDURE PENALE : Rôle de moteur du droit pénal : La procédure pénale sert à mettre en action le droit pénal, faire en sorte qu'une sanction soit prononcée en fonction de l'infraction commise. Rôle social : protéger la société contre le criminel, juger...

19 déc. 2011

Les principes généraux de la procédure pénale

Cours - 8 pages - Procédure pénale

Dispense de preuve, renversement de la charge de la preuve. C'est aux autorités de poursuites de faire preuve de la culpabilité. La présomption d'innocence n'était qu'une règle de preuve. Art 304 CPP. On a des droits liés à la présomption d'innocence comme le droit de se taire (devant le juge...

19 déc. 2011

Fiche d'arrêt - Cass. Soc. 7 novembre 2007

Commentaire d'arrêt - 1 pages - Procédure pénale

Par une lettre du 24 novembre 2000, une société s'est engagée à embaucher une personne en précisant l'emploi proposé et la date d'entrée en fonction. Cet engagement n'a pas été suivi d'exécution. la personne a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger que le non-respect de la promesse...

17 déc. 2011

La procédure de sauvegarde

Cours - 11 pages - Procédure pénale

Cette procédure de sauvegarde est la nouveauté de la loi de 2005. ? La procédure de sauvegarde est une procédure collective qui présente la particularité que le débiteur ne doit pas être en état de cessation de paiement, mais avoir des difficultés pouvant la conduire à cet état de...

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