La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/03/2014

Thèmes abordés

responsabilité pénale, personnes morales, Code pénal de 1994, infraction, organe de droit

Résumé du document

Cette responsabilité pénale des personnes morales reste la plus grande innovation du Code pénal de 1994. Avant l'application de ce dernier, les personnes morales n'encouraient que des sanctions civiles, administratives ou disciplinaires.
La personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique et qui se voit donc reconnaître une existence juridique propre, des droits et des obligations.

Extraits

[...] La responsabilité pénale des personnes morales Cette responsabilité pénale des personnes morales reste la plus grande innovation du Code pénal de 1994. Avant l'application de ce dernier, les personnes morales n'encouraient que des sanctions civiles, administratives ou disciplinaires. La personne morale se définit comme un groupement doté de la personnalité juridique et qui se voit donc reconnaître une existence juridique propre, des droits et des obligations. Depuis le 31 décembre 2005, une personne morale peut engager sa responsabilité pour toutes les infractions prévues par la loi, le principe de spécialité du Code pénal de 1994 a été supprimé (Champ d'application Rationae Materiae De plus, toutes les personnes morales à l'exclusion de l'État peuvent engager leur responsabilité pénale, qu'elle soit à but lucratif ou non, même les personnes morales étrangères sur le territoire français peuvent engager leur responsabilité pénale. [...]

[...] En théorie, les membres d'une association, les salariés, ou encore les membres d'un syndicat d'une personne morale ne peuvent engager la responsabilité de cette dernière. Toutefois, les circonstances de certaines espèces peuvent venir contredire ce principe et engager la responsabilité de la personne morale. Arrêt du 17dec1997 : les membres de l'association Greenpeace ont commis l'infraction pour le compte de cette dernière, donc sa responsabilité peut être engagée. S'est posé la question de savoir si le bénéficiaire d'une délégation peut engager la responsabilité pénale de la personne morale. [...]

[...] Il n'est pas systématique que la personne physique soit identifiée. Il suffit que le juge puisse acquérir la certitude que la commission de l'infraction soit faite pour le compte de la société par un de ces représentants. C'est le cas notamment en matière de faute d'imprudence ou de négligence, puisque le devoir de faire respecter la réglementation porte sur un organe ou représentant de l'entreprise, donc pas besoin d'identifier la personne physique. Notons que la loi du 10 juillet 2000 qui institue la faute simple pour l'auteur direct et une faute qualifiée (caractérisée ou mise en danger) n'est pas applicable aux personnes morales, donc même si la personne morale est l'auteur indirect de l'infraction, une faute simple suffit pour engager sa responsabilité. [...]

[...] Le 9 mars 1999, la Cour de cassation a décidé que le bénéficiaire d'une délégation de pouvoir doit être considéré comme un représentant de la personne morale, il engage donc sa responsabilité lorsqu'il agit pour son compte. - l'infraction doit être commise pour le compte de la personne morale, si l'infraction a été commise pour le compte du dirigeant, la responsabilité de la personne morale n'est pas engagée. Par pour le compte on entend soit au profit de la personne morale, soit dans le cadre de son activité. [...]