Droit pénal

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01 avril 2014

Commentaire de l'assemblée du 24 novembre 1989

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

Il n'est pas toujours facile de concilier le principe de l'impulsion du procès appartenant aux parties, contenu aux articles 1 et 2 du code de procédure civile, avec celui de l'article 3 du même code selon lequel "le juge veille au bon déroulement de l'instance". L'arrêt rendu...

24 Mars 2014

Les peines en droit pénal

Fiche - 1 pages - Droit pénal

On distingue différents types de sanctions pénales. Au préalable, il faut noter que les mesures de sureté ne sont pas considérées comme des peines, ayant des caractéristiques, des conditions d'application et des buts différents. Elle n'a pas pour but de punir, elle a pour objectif de...

19 Mars 2014

Les causes d'aggravation, de diminution et d'exemption de peine

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les conditions de la récidive : Le premier terme de la récidive doit être constitué par une condamnation pénale définitive et toujours existante prononcée par une juridiction française ou de l'Union européenne. Seule une condamnation peut constituer le 1er terme de la récidive, une déclaration de...

17 Mars 2014

L'assurance contre les risques terroristes

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

L'assurance contre le terrorisme. Voilà un sujet fort intéressant qui mérite sans doute qu'on s'y penche même si les deux notions peuvent avoir des significations diamétralement opposées. En effet, le terrorisme se veut une force imprévisible qui cause des ruptures et qui ensuite exploite la...

13 Mars 2014

Le sursis en droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le juge doit personnaliser la peine selon les limites fixées par la loi. Parmi les modes de personnalisation de la peine, figure la possibilité de sursoir à l'exécution de la peine. L'exécution dépendra de la conduite du condamné durant un certain délai. Si à l'expiration du délai...

13 Mars 2014

La notion de faute - publié le 13/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Pour que la responsabilité pénale soit engagée, il faut que le prévenu ait commis une faute, il faut que son attitude puisse lui être reprochée, il faut qu'il se soit écarté de la norme imposée par la société. Selon Loisel : « Nulle règle sans faute » « Nulla crimen, nulla poena sine culpa » :...

13 Mars 2014

La responsabilité pénale du dirigeant

Fiche - 2 pages - Droit pénal

L'auteur média d'une infraction est celui qui aurait pu et aurait du éviter la consommation de l'infraction, mais il ne l'a pas fait. Il est alors rendu responsable des conséquences pénales des agissements d'une autre personne qui n'ont été rendus possible que par sa défaillance. ...

13 Mars 2014

Fiche d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 28 octobre 2009 : la contrainte et la force majeure

Fiche - 1 pages - Droit pénal

L'irrésistibilité est appréciée d'une manière assez stricte par la cour, en effet, il n'est pas précisé si le trajet fait par le prévenu était « obligatoire », mais celle ci considère que malgré toute importance de ce trajet, en cas de blessure comme celle ci, l'élément matériel...

13 Mars 2014

La responsabilité pénale des personnes morales - publié le 13/03/2014

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Cette responsabilité pénale des personnes morales reste la plus grande innovation du Code pénal de 1994. Avant l'application de ce dernier, les personnes morales n'encouraient que des sanctions civiles, administratives ou disciplinaires. La personne morale se définit comme un groupement doté de...

10 Mars 2014

La complicité en droit pénal

Fiche - 3 pages - Droit pénal

En plus de l'auteur matériel, le Code pénal considère comme délinquant et le puni comme tel, c'est à dire comme auteur celui qui n'a été que complice de l'infraction. La complicité demeure l'une des formes de la participation criminelle, la notion de complicité apparaît lorsque la...

10 Mars 2014

L'enquête de flagrance, procédure pénale

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Le terme d'« enquête de police » désigne le cadre dans lequel les agents et officiers de la police judiciaire agissent avant l'ouverture d'une information pour rechercher la vérité relative à une infraction pénale. Le législateur distingue entre l'enquête de flagrance et l'enquête préliminaire....

05 Mars 2014

Les crimes internationaux

Contrat type - 16 pages - Droit pénal

Deux façons de définir : une manière générique pour étudier le concept, et une approche plus spécifique qui relève du droit pénal spécial et à travers laquelle nous allons étudier chaque crime.

15 févr. 2014

La classification tripartite des infractions par le législateur

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Les infractions relèvent d'un classement hiérarchique. Cette classification est présenté par l'article 111-1 du Code pénal qui indique que les infractions pénales sont classées suivant leur gravité en crimes, délits et contraventions. Pour classer les infractions il faut raisonner par...

11 févr. 2014

Fiches d'arrêts rendus par la Chambre criminelle de la Cour de cassation sur l'obligation pour le législateur d'incriminer de manière claire et précise

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le système pénal français est construit autour du principe de légalité des peines et des délits. Il est le fondement nécessaire à la protection des libertés individuelles, grâce à ce principe, la justice pénale n'est pas circonstancielle. Il limite la répression. Le principe de la légalité...

07 févr. 2014

La responsabilité du fait personnel/participation personnelle à l'infraction

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Il existe d'autres formes de responsabilité : civile, administrative, disciplinaire. Il s'agit de distinguer responsabilité pénale et civile. La différence fondamentale entre ces deux responsabilités est que : - La responsabilité civile vise essentiellement à la...

06 févr. 2014

Les sanctions juridiques

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Une faute personnelle est exigée, affirmation de la jurisprudence depuis l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation du 3 mai 1978 : CC indique « le chef d'entreprise ne peut être condamné si aucune faute personnelle ne peut lui être reprochée. » S'IL...

03 févr. 2014

La lutte contre la cybercriminalité (plan détaillé)

Fiche - 2 pages - Droit pénal

A l'origine, internet servait principalement à relier des chercheurs en informatique. La circulation des données ne posait donc aucun problème de confidentialité. Mais l'ouverture d'internet à un usage commercial a modifié les comportements et a engendré une nouvelle forme de délinquance : la...

03 févr. 2014

Les infractions contre la probité

Commentaire de texte - 7 pages - Droit pénal

Ces faits sont tellement graves qu'autrefois, il s'agissait de crime. Aujourd'hui, elle a été correctionnalisée. Ce qui les caractérise aujourd'hui est l'instabilité législative car de nbeuses réformes dictées pour le droit international : - la convention de...

31 Janv. 2014

La complicité d'infraction

Fiche - 4 pages - Droit pénal

Co auteur : participe directement à l'infraction, il doit répondre du chef des poursuites pour l'infraction en cours. Certaines infractions ne sont constituées que lorsqu'elles donnent lieu à la participation de plusieurs personnes (viol collectif, association de malfaiteurs). Norme...

30 Janv. 2014

Le commencement de l'exécution de la tentative

Commentaire de texte - 3 pages - Droit pénal

« Est auteur de l'infraction, la personne qui premièrement, commet les faits incriminés et deuxièmement, tente de commettre un crime ou dans les cas prévus par la loi un délit ». C'est avec l'article 121-4 du Code pénal qu'aujourd'hui l'infraction non consommée est souvent...

20 Janv. 2014

La caractérisation d'une infraction

Cours - 27 pages - Droit pénal

C'est un droit pénal substantiel que l'on retrouve dans le CP. C'est l'ensemble des règles ayant pour but de déterminer les actes anti-sociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leur sont applicables. Au terme de cette définition, il y a...

20 Janv. 2014

La délinquance des mineurs - publié le 20/01/2014

Cours - 20 pages - Droit pénal

Le mot mineur vient du latin minor qui veut dire « moins de ». Un mineur c'est donc un individu qui a moins de 18 ans qui est l'âge de la majorité pénale depuis 1906. C'est également l'âge de la majorité civile depuis 1974. C'est également l'âge qui est retenu par la convention internationale...

20 Janv. 2014

La criminologie : le phénomène délinquant et le comportement délinquant

Cours - 69 pages - Droit pénal

Le fait délinquant c'est certes une abstraction juridique comme de nombreux autres faits juridiques. Mais c'est aussi un fait social, humain si bien que ce fait doit être appréhendé par une double démarche : juridique et empirique. Il faut étudier la délinquance en tant que réalité positive....

13 Janv. 2014

Le tribunal criminel spécial au Cameroun : la lutte contre la corruption

Dissertation - 4 pages - Droit pénal

L'urgence de la situation en matière de lutte contre la corruption ne fait plus vraiment l'objet d'un débat ; ayant atteint le sommet de la hiérarchie mondiale en la matière au début des années 2000, la nécessité d'action forte s'est fait ressentir jusque dans les plus hautes sphères d'un pays...

13 Janv. 2014

L'élément moral en droit pénal

Fiche - 2 pages - Droit pénal

Qu'est-ce que l'élément moral en droit pénal ? Quels en sont ses caractères ? Pour appréhender au mieux ce document, il convient de se référer à l'article L 121-3 du Code pénal. Un comportement répréhensible, condamnable peut être sanctionnable. En l'absence d'une volonté blâmable...

13 Janv. 2014

Droit pénal : la détermination des infractions et la définition de l'infraction

Cours - 129 pages - Droit pénal

En étudiant le droit pénal général, on aborde une discipline qui est une discipline intéressante en raison de ses enjeux. Le droit pénal, c'est un droit qui a des enjeux politiques, car le droit pénal représente la lutte de la société contre la criminalité. Il n'y a pas de domaine plus sensible...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 30 octobre 2007 : la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Face à divers cas d'imprudences conscientes de la part de certains individus, le législateur a apporté une réponse pénale. En effet, dans de tels cas, où l'intégrité physique de la personne est seulement mise en danger, existent différentes infractions venant réprimer ces comportements. À ce...

10 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 4 mars 2003 : les appels téléphoniques malveillants réitérés

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Si le meurtre implique nécessairement l'intention de tuer, les atteintes volontaires à l'intégrité physique ne nécessitent que la volonté de blesser, de porter atteinte à l'intégrité physique ou psychique, ce qui permet des les différencier. Au titre de ces atteintes figurent les violences,...

09 Janv. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 5 octobre 2010 : les contaminations volontaires par voies sexuelles

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'affaire du sang contaminé a fait couler beaucoup d'encre, mais également suscité beaucoup d'interrogations. En effet, il s'agissait essentiellement de savoir sur quel fondement la responsabilité pénale, si tant est qu'une responsabilité pénale pût être relevée ici, des divers acteurs était...

09 Janv. 2014

La contestation de l'existence des génocides

Fiche - 3 pages - Droit pénal

Le génocide, introduit dans le Code pénal de 1994, relève de la catégorie des crimes contre l'humanité. Il présente toutefois la particularité de requérir, au titre de ses éléments constitutifs, un élément intentionnel spécifique. En effet, l'article 211-1 du Code pénal, comme la Convention de...

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