Consulte plus de 199064 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    8 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    5 fois
  • Date de mise à jour
    17/07/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Les faits justificatifs - publié le 10/05/2013
    Fiche de 2 pages - Droit pénal
    Texte ou coutume enjoignant ou autorisant un agent de commettre une infraction. Commission d'une infraction suite aux ordre d'une autorité publique. Commission d'une infraction en riposte à une atteinte injustifiée. Danger qui menace une personne ou bien et poussant la personne à commettre une infraction nécessaire.
  • Les faits justificatifs - publié le 02/02/2016
    Fiche de 3 pages - Droit pénal
    Art. 122-4 c. pén. : n'est pas pénalement responsable celui qui accomplit un acte prescrit / autorisé par la loi ou le règlement (ex : la loi autorise les médecins à porter atteinte au corps humain). On admet parfois une simple autorisation de la coutume (ex : corrida). Cependant, la coutume ne peut pas permette de légitimer l' excision...