Consulte plus de 198803 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    3 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Consulté
    11 fois
  • Date de mise à jour
    05/11/2008
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 13/01/2010
    Cours de 2 pages - Droit pénal
    Fiche de Droit Privé: L'application de la loi pénale dans le temps (2 pages) Les infractions commises sur le territoire français Dans la notion de « territoire », on y inclut la France métropolitaine, les départements d'Outre-mer, les collectivités d'Outre-mer, (Polynésie, Wallis, Futuna), ou à statut particulier (st Pierre et...
  • L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 16/10/2013
    Fiche de 2 pages - Droit pénal
    C'est une conséquence directe du principe de légalité -> les infractions non définies au moment de la commission de l' infraction ne sont pas applicables Art 7 de la CEDH: - principe de légalité - principe de non rétroactivité des lois pénales plus sévères Exception : le juge ne peut pas écarter l'application d'une loi nouvelle à...
  • L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 20/11/2013
    Dissertation de 4 pages - Droit pénal
    La légalité des délits et des peines est un principe fondamentalement protégé par le droit interne et conventionnel. Il en découle l'idée que le justiciable doit être capable de connaître la légalité de ses actes et de prévoir des conséquences pénales de son comportement illicite. C'est-à-dire que les peines encourues par l'auteur d'une...
  • L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 09/12/2013
    Fiche de 2 pages - Droit pénal
    La loi pénale nouvelle s'appliquera à tous les faits commis après son entrée en vigueur. La non-rétroactivité de la loi pénale est consacrée à l'article 8 de la DDHC comme corolaire de la légalité criminelle. Ce principe de non-rétroactivité, bien qu'il ait été remis en cause, s'applique toujours aujourd'hui malgré sa correction en 1810 :...
  • L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 18/12/2007
    Fiche de 2 pages - Droit pénal
    Ces solutions jurisprudentielles se retrouvent dans le nouveau Code pénal, aux articles 112-1 à 112-4 (...)
  • L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 02/02/2016
    Fiche de 2 pages - Droit pénal
    Revirements de jurisprudence Règle pas appliquée aux revirements de JP : des faits ne tombant pas sous le coup de la loi pénale lors de commission y tombent postérieurement suite à une évolution de la JP. Cass, crim, 9 juillet 1970 : notion de recel élargie à celui qui profite du produit de l' infraction (ex: passager qui monte dans une...