Droit pénal spécial, cours complet

Résumé du document

Il peut être déterminé comme l'ensemble des infractions applicables. À ce titre, il convient d'essayer de définir la notion d'infraction. Elle peut se définir comme le fait que le droit sanctionne d'une peine prononcée par les juridictions spécialement habilitées.

Extraits

[...] Exemple : un adolescent prend la place d'un élève défaillant lors d'un stage de ski pour en profiter en son lieu et place. On peut envisager l'escroquerie au diplôme. Seule la remise d'immeubles demeure en dehors de l'incrimination, mais néanmoins il y a 2 limites : La remise peut porter sur le titre de propriété, mais aussi sur la part du prix de l'immeuble dans le cadre d'une vente, si ce prix a été frauduleusement surévalué par le vendeur ou frauduleusement sous-évalué par l'acheteur. [...]

[...] En effet, chaque infraction est prise pour la défense d'une valeur sociale et il est vrai que plusieurs infractions peuvent défendre la même valeur sociale. Cette pluralité d'infraction pour la même valeur sociale est la conséquence inévitable du principe de l'interprétation stricte de la loi pénale ; il est nécessaire de prévoir plusieurs infractions. Les juges refusent l'application à des faits proches et la conséquence sera la création d'une nouvelle infraction par le législateur ; notamment avec les infractions contre le bien où le vol ne pouvait être étendu. [...]

[...] Elle doit porter selon le texte sur un fait de cette nature, celui-ci correspond exactement à un fait de diffamation. Il s'agit de la commission d'une infraction ou au moins d'un fait qui fait l'objet d'une réprobation sociale importante. Il n'est pas nécessaire que ce fait soit faux. En matière de chantage, concernant l'élément matériel, la principale difficulté a porté sur les menaces d'agir en justice, sachant que le recours d'action en justice constitue l'exercice d'un droit. Dans quelle mesure un individu qui menace autrui d'agir en justice commet-il une menace punissable au titre du chantage ? [...]

[...] Dans une hypothèse plus marginale, le détournement va porter sur une chose qui est restée entre les mains de la victime. Il va certes e consister à en modifier la destination, mais il va aussi à donner lieu à l'appréhension de cette chose entre les mais de la victime. C'est une hypothèse marginale de détournement qui ne va concéder que des cas où l'infraction de vol n'est pas applicable, le vol étant l'infraction qui a vocation à s'appliquer. Le détournement va consister à ne pas respecter ces limitations. [...]

[...] La réforme a pour conséquence un cortége de relaxe. La Cour d'appel de Lyon a relaxé les prévenus dans l'affaire du Drac. Tous ces délits sont prévus à l'article 221-6 du Code pénal pour l'homicide involontaire et aux articles 222-19 à 222-20 du Code pénal pour les atteintes involontaires. La seule différence porte sur le résultat selon qu'il s'agit d'un décès ou d'une incapacité de travail plus ou moins longue. Section 1 : La constitution de ces infractions : Ce sont des infractions matérielles qui exigent un acte et un résultat unis par un lien de causalité. [...]