Consulte plus de 201163 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
doc
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    Word
  • Date de publication
  • Date de mise à jour
    30/09/2009
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • Faut-il supprimer le juge d'instruction ?
    Fiche de 4 pages - Procédure pénale
    Le juge d'instruction est un juge du Tribunal de Grande Instance dont le rôle est limité par le Procureur de la République. Il statue donc dans les affaires pénales les plus graves (environ 5 % des affaires). Nommé par décret pour 3 ans, le juge d'instruction est inamovible et irrévocable. Son rôle est, lorsqu'une affaire est ouverte,...