Les relations internationales et le droit - publié le 22/10/2013

Thèmes abordés

relations internationales, droit, engagements internationaux, relations interétatiques, relations transétatiques

Résumé du document

Prenons l'exemple du Président français qui va au Maroc pour négocier des conventions. Pendant cette période il se trouve à l'étranger et cela soulève des questions de droit. Quel droit va régir le statut du Président français lorsqu'il se trouve en territoire étranger ? Ce sont des relations d'État à État.
De la même manière, lorsque deux États engagent l'un contre l'autre des forces armées, les militaires interviennent comme agents représentant les États dans une relation entre deux États. Élément d'extranéité, un élément étranger dans la relation.

Extraits

[...] Entre Etats parties La convention fait droit. Il n'y a même pas à se demander quoi que ce soit. Est-ce que l'Etat est partie ? Et celui qui invoque la convention ? Un traité est valable entre deux Etats au moins. La règle n'est pas coutumière, elle a une valeur conventionnelle. b. Pour les Etats tiers : effets immédiats et ultérieurs Ceux n'ayant pas accepté la convention, ou 1 sur les 2 n'ayant pas accepté la convention. La convention ne produira pas d'effets entre les Etats. [...]

[...] Une règle de droit international détermine à l'avance si les actes unilatéraux peuvent être faits. C'est un acte unilatéral dont la validité et les effets vont dépendre de sa compatibilité avec les dispositions de droit international. Le régime juridique des réserves. La réserve n'est pas acte isolé. Il fait partie d'un autre acte. C'est lors de la signature ou de la ratification que l'Etat assortit son acte d'acceptation de cette réserve. C'est une modalité à l'intérieur de l'acte. Est-ce que l'acte juridique par lequel un Etat s'engage à être lié par le traité reste valable en dépit de la réserve. [...]

[...] L'opinio iuris des créateurs des premiers précédents Au moment où les Etats ont grignoté la haute mer, ils l'ont fait de façon illégale. Ils assortissent leur volonté de déclaration, ils annoncent leur intention de créer du droit et attendent des réponses, des réactions. Certains vont accepter, d'autres vont refuser. Pour que les faits constitutifs de la pratique d'un Etat forment un précédent, il faut que les Etats l'expriment et l'énoncent sous forme d'ordre par exemple. Il est nécessaire alors d'être cohérent dans leur pratique. c. [...]

[...] Ce sont des actes de nature internationale et qui ont un effet international bien qu'ils aient des effets induits en droit interne. Jusqu'alors ils étaient Etat signataire, il est désormais Etat contractants. Les différentes modalités du consentement différé : La ratification : l'acte traditionnel. C'est l'expression par le chef de l'Etat des actes antérieurs qui établit l'engagement de l'Etat à être lié. Tous les traités soumis à procédure longue ne sont pas forcément soumis à la ratification mais à l'approbation. [...]

[...] La convention de Vienne n'est pas opposable à un Etat qui ne l'aurait pas accepté et par exemple à le France. Donc dans les rapports entre la France et un autre Etat, la France n'est pas tenue partie. Elle ne peut pas invoquer la convention de Vienne à l'égard d'un autre Etat alors même que cet Etat serait partie à la Convention. Ce n'est pas parc qu'n Etat ne serait pas partie que les règles coutumières sont devenues caduques. Il reste lié par les règles coutumières. [...]