Droit économique international et communautaire

Thèmes abordés

Droit économique international, droit économique communautaire, commerce international, OMC, libre circulation, liberté d?établissement

Résumé du document

Qu'est-ce que le droit international économique ? A quoi sert-il ?

L'année dernière, novembre 2011, l'Australie a adopté une loi « tobaco plain packaging act » qui prévoit qu'à partir du 1er octobre 2012, tous les paquets de cigarettes seront banalisés. Donc en Australie, à partir du 1er décembre 2012, tous les paquets de cigarettes vont se ressembler. Il y aura en plus des avertissements pas du tout engageants avec la possibilité pour la marque d'inscrire son nom en tout petit caractère avec la même police.

Cette réglementation a été adoptée dans un but de santé publique, objectif de rendre moins attractifs les fumeurs en attaquant le packaging. Il y a l'addiction physique avec les cigarettes, mais aussi une culture avec le tabac.
L'OMS (Organisation mondiale de la santé, rattachée à l'ONU, régulièrement émet certains standards, dans le cadre de l'OMS des études montrent qu'en changeant le packaging on peut résorber le nombre de consommateurs.
Certaines études montrent que cela peut être efficace. C'est le premier état au monde à imposer la banalisation des paquets.

Avant, il y a eu un précédent, dans les années 2000, le Canada avait envisagé d'adopter cette même réglementation, mais il ne fut jamais ratifié par le Parlement. Une des sociétés a menacé à recourir à un arbitrage international sur le fondement d'un accord pour faire retirer cette réglementation et le Canada a fait machine arrière.

En 2010, en France, un député français a proposé un projet de loi similaire, mais il faut savoir que ce type de mesure date de plusieurs années et les États s'interrogent sur les manières d'endiguer le tabagisme. Le sort réservé à la réglementation australienne va être décisif.

C'est une réglementation pionnière. Depuis plusieurs années, la communauté internationale réfléchit à ce type de mesures.

Extraits

[...] Décision prises ds le mvmt du nouvel ordre éco international. Les PED ont consentis car les PED à l'époque avaient très peu de voix. Sous l'influence de l'inde et du brésil, les pays en développement, se sont regroupés en force de frappe en trouvant une position commune, ces pays en développement arrivent à donner les changes avec l'UE et les USA. Principe 2 : l'égalité de traitement entre les participants : Lors de négociations si un état accepte d'abaisser des droits de douanes, il vaut pour tous les autres membres, pas le droit de privilégier les pays. [...]

[...] Présomption de compatibilité avec l'accord. Ces normes internationales sont élaborées par des organisations internationales de standardisation qui vient à élaborer des règles de production, d'élevage, produits agricoles etc. Les standards ne sont pas obligatoires, mais ces organisations ont une grande légitimité car les standards sont élaborés par des experts, de fait, les états respectent. Ex : pour standardisation des codes de culture, on se réfère au codex alimentarius (normes élaborées avec la FAO= organisation des nations unies ET l'organisation mondiale de la santé). [...]

[...] Ex : on importe une voiture d'allemagne et on la paie. On réserve une chambre d'hotel à venise, on paie le sous jacent qui est le droit d'utiliser la chambre d'hotel. Dès lors qu'on est condamné en allemagne en DI pour concurrence déloyales, la dette d'ndemnité pour faits de concurrence déloyale est un sous jacent. Dès lors qu'il y a sous jacent et règlement de ce sous jacent, il y a paiement courant et les paiements courants sont libres dans l'espace international en application de l'art 8 FMI et 107 du traité. [...]

[...] CM droit économique international et communautaire * Bibliographie : Les ouvrages de droit international éco sont assez rares. Carreau / Juillard, droit international éco, Dalloz : support essentiel, important mais ils ont une vision spécifique du droit international éco. On peut aussi consulter les manuels de droit international public où il y a des échapitres éco : Daillier / Pellet / Forteau, LGDJ www.wto.org: site de l'OMC : on y retrouve un organigramme de l'OMC. L'EPI pour le plan de cours + doc sur lequel figure les principales dispositions de l'OMC. [...]

[...] Il n'y a pas de hiérarchie entre les etats, chacun est souverain. Dans le cadre du DI, le principe essentiel qui s'applique, c'est que un Etat membre = Une voie. Qque soit la puissance éco, l'influence po de l'Etat, en gé dans une organisation internationale, un état puissant a le même poids qu'un petit Etat. Les derniers à avoir intégré l'OMC sont la vanuatu et la Russie. Ces 2 Etats vont peser le même poids, idem à l'ONU ac la subtilité les 5 membres permanents du conseil de sécurité. [...]