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Les conséquences d'un rejet de la « Constitution » européenne

Les conséquences d'un rejet de la « Constitution » européenne
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Résumé

Document: Les conséquences d'un rejet de la « Constitution » européenne, dissertation de droit communautaire niveau L3 portant sur la conséquence du rejet du traité portant constitution européenne. 6 pages Extrait: Pour pouvoir entrer en vigueur, en principe le 1er novembre 2006, le Traité instituant une Constitution pour l'Europe, adopté par le Conseil européen de Bruxelles (17 et 18 juin 2004) et solennellement signé à Rome par les chefs d'État et de gouvernement le 29 octobre 2004, devra obligatoirement être ratifié par l'ensemble des États membres, conformément à leurs règles constitutionnelles respectives (art. IV-447). Contrairement aux traités internationaux qui, pour s'appliquer, ne nécessitent qu'un nombre minimum de ratifications, les traités communautaires doivent en effet toujours être ratifiés par tous les États membres. Ainsi le parlement français ayant refusé, le 30 août 1954, de délibérer sur le projet de loi de ratification du Traité de Paris du 27 mai 1952, la Communauté européenne de défense (CED), qu'il se proposait de mettre en place, n'aura-t-elle jamais vu le jour. Plan: Il est par conséquent totalement inadmissible de jeter l'anathème sur tous ceux qui, à droite comme à gauche, ont d'excellentes raisons de rejeter cette Constitution, en les qualifiant d'« anti-européens » ou en les accusant de risquer plonger ainsi l'Europe dans le chaos . Il convient plutôt de se demander quelles seraient les conséquences réelles d'un rejet de ce projet, faute d'un nombre suffisant de ratifications. En cas d'échec dans un seul au moins des vingt-cinq pays membres, la Constitution ne pourrait pas en principe entrer en vigueur et le Traité de Nice resterait la règle commune (I), mais il serait toujours possible aux États membres de décider de ne l'appliquer qu'à ceux d'entre eux qui l'auraient approuvée (II).

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