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CJCE 6 juillet 1995 - Mars

CJCE 6 juillet 1995 - Mars
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Résumé

Document: Commentaire de l'arrêt : CJCE 6 juillet 1995 - Mars Extrait: La Communauté européenne a pour principes fondamentaux : la libre circulation des marchandises, à cet effet est interdit toutes entraves à cette liberté, qu'elles soient tarifaire ou non. La Cour de Justice des Communautés Européenne (CJCE) a alors retenu une conception extensive de l'article 28 du Traité CE, affirmée dans l'arrêt Dassonville du 11 juillet 1974. Cet arrêt est une référence, il définit la notion de Mesure d'effet équivalente aux restrictions quantitatives (MEERQ) par « toutes les réglementations commerciales des Etats membres susceptibles d'entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement le commerce intracommunautaire ». L'arrêt Mars du 6 juillet 1995 est un exemple de cette jurisprudence limitant les entraves non tarifaires à la liberté de circulation des marchandises. Plan: Il apparaît que la CJCE a pour ambition la mise en place d'un équilibre entre la liberté de circulation des marchandises et la protection du consommateur (I). Cependant, sa jurisprudence ne permet pas toujours d'avoir une réponse claire et précise dans le domaine des Mesures d'effets équivalents aux restrictions quantitatives (II).

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