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Dissertations en droit européen 91 à 120

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161 résultats

04 Mars 2011
doc

Les soins transfrontaliers et leur remboursement dans l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

L'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne prévoit que tout citoyen a le droit de circuler librement sur le territoire des Etats membres. A cette liberté de circulation des personnes s'intègre la libre circulation des patients pour bénéficier de soins...

17 févr. 2011
doc

L'effet direct des directives européennes

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Les dispositions d'une directive communautaire peuvent, aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, bénéficier de "l'effet direct". Qu'entend-on par là ? Quelles sont les conditions pour qu'une directive se voie reconnaître un effet...

17 févr. 2011
doc

L'information du Parlement français en matière européenne

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Le traité de Rome ne prévoyait aucun mécanisme de consultation des parlements nationaux, qui participaient cependant directement à la politique européen par le biais de leurs représentants, qui formaient l'Assemblée. Une déclaration annexée au Traité de Maastricht, devenu...

14 févr. 2011
doc

Les sanctions pour violation du droit communautaire sont-elles efficaces ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La vocation du droit communautaire, affirmée clairement par CJCE, 1964, Costa c/ Enel, était celle de sa primauté sur tous les droits nationaux. Le droit de l'Union Européenne (UE) couvre un grand nombre de domaines grâce aux compétences qui lui sont attribuées. Elle a donc à ce titre deux...

14 févr. 2011
doc

Le régime juridique de la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne

Dissertation - 5 pages - Droit européen

La CJCE proclame, dans son arrêt commission contre France du 9 décembre 1997, que " la libre circulation des marchandises constitue un des principes fondamentaux du traité ". La libération du commerce des marchandises est le premier objectif de la construction européenne....

09 févr. 2011

« The effective application of European Union law has been ensured through the development of two key concepts by the European Court of Justice : firstly the supremacy of Community rules and secondly the mechanism of direct effect. » Discuss

Dissertation - 8 pages - Droit européen

According to Steiner, Woods & Twigg-Flesner, the ECJ, by interpreting the Treaties, gave direct effect and supremacy a common objective 'in the ECJ's approach: the need to ensure the effectiveness of Community law. [...] The Community would not survive if States were free to...

07 févr. 2011
odt

La commercialisation des produits protégés par un brevet.

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Dans la Communauté européenne, la protection des produits par le brevet est actuellement assurée par deux systèmes, le brevet communautaire et le brevet national.

07 févr. 2011
odt

La « règle de raison » en droit communautaire.

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La règle de raison, issue d'une jurisprudence américaine, est utilisée par le juge communautaire. En principe, toute entente entre entreprises qui affecte de façon sensible le commerce intra-communautaire et le libre jeu de la concurrence, est nulle de plein droit. En vertu de l'article...

07 févr. 2011
doc

Critically appraise the implementation of the European Convention on Human Rights in the UK.

Dissertation - 10 pages - Droit européen

Very soon, the Parliament has elaborated texts in order to protect rights of individuals and to fight against the discretionary and excessive powers of the Monarchy. So, certain fundamental texts as the Magna Carta, the Bill of Rights and Habeas Corpus were adopted. It was the beginning of a...

07 févr. 2011
odt

Déterminer l'intérêt de la théorie de l'effet cumulatif.

Dissertation - 2 pages - Droit européen

Le droit interne et le droit communautaire ne sanctionnent que les ententes qui ont pour objet ou effet de fausser le jeu de la concurrence mais des tempéraments peuvent être apportés. Ces tempéraments sont la théorie du seuil de sensibilité, la règle de raison et la théorie de l'effet...

07 févr. 2011
odt

Les différences essentielles existant entre l'ancienne et la nouvelle réglementation en matière d'exemption catégorielle.

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Le droit communautaire prévoit qu'aucune sanction ne soit prononcée lorsque la pratique anti-concurrentielle est conforme à un intérêt général. La pratique est alors exemptée. Elles sont fondées sur l'article 81 §3 du Traité CE et doivent respecter les quatre conditions cumulatives du...

07 févr. 2011
odt

Quels sont et comment ont été levés les autres obstacles à la liberté d'établissement et de prestation de services des avocats ?

Dissertation - 3 pages - Droit européen

La profession d'avocat évolue avec la société et en raison du marché sans frontière posé par la Communauté Européenne, l'avocat est amené à être mobile afin de réaliser des prestations de services dans toute l'Europe ou de s'établir de manière permanente sur le territoire...

07 févr. 2011
odt

Recherchez la politique concurrentielle des autorités communautaires

Dissertation - 2 pages - Droit européen

La notion de marché intérieur permet de mettre en concurrence les entreprises qui usent de cette liberté fondamentale. L'article 3 du Traité CE affirme la nécessité de l'établissement d'un régime assurant que la concurrence ne puisse pas être faussée dans le marché commun. Le droit de...

07 févr. 2011
odt

La commercialisation des produits de marque.

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La commercialisation des produits de marque : la marque nationale - la marque communautaire. Afin de procéder à l'harmonisation des droits nationaux de propriété intellectuelle et plus spécialement des marques, en établissant des règles communes en matière de signes...

07 févr. 2011
odt

Comment, dans un premier temps, a été levé l'obstacle résultant de l'absence de directive en la matière ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

La liberté d'établissement et la liberté de prestation de services ont été posées par le Traité de Rome. Cependant, les articles relatifs posent ces notions de façon large et doivent être interprétés de manière téléologique par les institutions afin d'atteindre les objectifs fixés par...

07 févr. 2011
doc

The principle of direct effect.

Dissertation - 5 pages - Droit européen

The principle of direct effect is fundamental in community law. It means that Community law can directly create or confer rights or obligations towards individuals, who could, in particular conditions, evoke directly effective community law before their national courts. There are two...

07 févr. 2011
doc

Critically assess the significance of the EU as a source of regulation of Communication Technology in the UK with reference to the range and type of regulations and directives

Dissertation - 8 pages - Droit européen

Information Technology Law "is a set of recent legal enactments, currently in existence in several countries, which governs the process and dissemination of information digitally. These legal enactments cover a broad gambit of different aspects relating to computer software, protection of...

05 févr. 2011
doc

les actes de l'union européenne après le Traité de Lisbonne

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Cet exposé a vocation a présenter de manière claire et précise les différents actes de l'Union européenne pris par ces institutions. La note obtenu à cette exposé est de 16 sur 20

05 févr. 2011
doc

REGLEMENT (CE) N° 1013/006 du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Ce document a pour but de présenter brièvement le règlement européen du 14 juin 2006

04 févr. 2011
doc

Au regard des procédures nationales, la procédure devant le juge communautaire vous parait-elle efficiente ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le contrôle juridictionnel opéré par les juridictions de l'Union s'exerce dans le cadre d'un ensemble de voies de droit et de recours très divers : la première branche correspond aux recours directs, c'est à dire aux mécanismes juridictionnels de saisine directe de...

04 févr. 2011
pdf

Les régions ultrapériphériques

Dissertation - 23 pages - Droit européen

Les RUP font partie intégrante de l'Union Européenne mais sont néanmoins une catégorie d'exception au sein de celle-ci en traitant notamment les enjeux politique et juridique de cette catégorie d'exception. Les différences liées aux RUP sont prises en compte par l'UE au titre de...

03 févr. 2011
doc

La realisation du marche bancaire europeen

Dissertation - 14 pages - Droit européen

1 - Les objectifs communautaires : du marché commun au marché unique La réalisation d'un marché commun était dès l'origine un des objectifs de la CEE. Mais cet objectif a pris une dimension nouvelle avec la signature de l'Acte Unique les 14 et 28 février 1986 qui...

31 Janv. 2011

L'égalité de traitement des hommes et des femmes en droit communautaire

Dissertation - 8 pages - Droit européen

« L‘admission des femmes à l‘égalité parfaite serait la marque la plus sûre de la civilisation, et elle doublerait les forces intellectuelles du genre humain ». Il semble que nos sociétés aient été sourdes au sage conseil de Stendhal, pour attendre encore deux longs...

31 Janv. 2011

La commission européenne est-elle en perte de vitesse ?

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Perte de vitesse à quel dans quel domaine et à quel niveau ? Démocratique ? Social ? Economique ? Institutionnel ? Ce sont autant de questions qui soulignent la difficulté à rendre compte des objectifs de cette commission. Une première approche indispensable...

31 Janv. 2011
doc

La Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) exerce-t-elle un pouvoir normatif?

Dissertation - 2 pages - Droit européen

La Cour de Justice de l'Union Européenne exerce-t-elle un pouvoir normatif ? I/ L‘absence d‘une compétence normative attribuée à la Cour de justice : un principe institutionnel 1. Une limitation stricte des pouvoirs du juge prévue par les traités Le...

31 Mars 2010
doc

L'apport de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne à la protection des droits fondamentaux dans l

Dissertation - 3 pages - Droit européen

Document: Plan Détaillé de Droit Européen: la Charte des droits fondamentaux (3 pages) Extrait: Dans ses débuts, les traités communautaires ne contenaient aucune disposition relative aux droits fondamentaux. En effet, avant il n'y avait qu'une...

11 Mars 2010
pdf

La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs l?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Document: Dissertation de Droit Européen: La comparaison des principes de l'action du Conseil de l'Europe et de l'UE en matière sociale d'après leurs législations respectives (10 pages) Extrait: Concernant le sujet qu'on est en train de...

12 Nov. 2009
doc

Travailler pour l'Union Européenne

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Document: Exposé de Droit Européen: Travailler pour l'Union Européenne Extrait: C'est l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) qui reçoit les candidatures et qui organise des concours généraux en vue de recruter des fonctionnaires pour...

09 Nov. 2009
doc

La notion d'entreprise publique en Droit Communautaire

Dissertation - 6 pages - Droit européen

Document: Exposé de Droit Européen: La notion d'entreprise publique en Droit Communautaire Extrait: « Affichant une indifférence de principe à l'égard des entreprises publiques, le droit communautaire n'en conduit pas moins à les placer...

10 juin 2009
doc

CJCE 6 juillet 1995 - Mars

Dissertation - 7 pages - Droit européen

Document: Commentaire de l'arrêt : CJCE 6 juillet 1995 - Mars Extrait: La Communauté européenne a pour principes fondamentaux : la libre circulation des marchandises, à cet effet est interdit toutes entraves à cette liberté, qu'elles soient...