Droit du travail

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26 Mars 2009

Lettre de notification de fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de notification de fin de contrat pendant ou à l'issue de la période d'essai.Conformément à la législation du travail, un employeur peut rompre à tout moment, sans préavis et sans versement d'indemnité, l'embauche d'un salarié durant la période d'essai...

26 Mars 2009

La clause de non concurrence

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Document: La clause de non concurrence, fiche de droit du travail de 4 pages Extrait: En effet, même en l'absence d'une clause de non concurrence, le salarié se trouve soumis à une obligation de loyauté sous peine de voir sa responsabilité délictuelle engagée sur...

21 Mars 2009

Les pouvoirs de l'employeur en marge du contrôle et de la surveillance du salarié

Fiche - 4 pages - Droit du travail

L'employeur dispose donc de pouvoirs se trouvant attachés au contrôle et à la surveillance du salarié dans l'exercice de ses fonctions, qui se doit de suivre les directives de son supérieur. Pour être assuré de leur respect, l'employeur dispose de moyens pour s'en convaincre et, le cas...

19 Mars 2009

Lettre de promesse d'embauche

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de promesse d'embauche.Une promesse d'embauche n'a de valeur juridique que si elle comporte certaines mentions obligatoires. Elle peut aussi contenir certaines clauses conditionnelles qui limitent l'engagement de l'employeur. Une fois signée par les deux...

19 Mars 2009

Lettre d'accord de congé sabbatique

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre d'accord de congé sabbatique.Votre employé a sollicité par lettre recommandée avec accusé de réception l'accord d'un congé sabbatique. Vous devez donner votre réponse par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 30 jours suivant la réception de la...

19 Mars 2009

Droit international du travail

Fiche - 31 pages - Droit du travail

Document: Droit international du travail, cours de 44 pages Extrait: Ce cours suit comme objectif général l'étude du phénomène de l'internationalisation et de l'universalisation des droits économiques et sociaux de la personne liés au travail au XXI ème siècle....

18 Mars 2009

Le maintien des avantages individuels acquis

Cours - 8 pages - Droit du travail

Document: Le maintien des avantages individuels acquis, exposé de droit du travail de 6 pages. Note 16.5 Extrait: De fait, il convient de définir ce que sont des avantages individuels acquis : la Cour de cassation, dans un arrêt rendu en date du 13 mars 2001 a...

17 Mars 2009

Le pouvoir disciplinaire et le règlement intérieur

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Le lien de subordination juridique indique que l'employeur est le chef du salarié et qu'il a le droit de lui donner des ordres. Aujourd'hui ce droit est encadré, entre autres par le règlement intérieur, obligatoire dans les entreprises de 20 salariés et plus. Le Code du travail soumet toute...

14 Mars 2009

Cassation Soc. 15 mars 2006

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation Soc. 15 mars 2006 Extrait: Dans cet arrêt rendu le 15 mars 2006 la chambre sociale de la Cour de cassation fait une clarification importante dans la matière de la mention du lieu de travail dans le contrat...

11 Mars 2009

Cassation - Arrêt Pages Jaunes

Commentaire de texte - 2 pages - Droit du travail

Document: Plan détaillé d'un commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de Cassation - Arrêt Pages Jaunes Extrait: La société ?Pages Jaunes? avait mis en place un projet de réorganisation commerciale, afin d'assurer la transition entre les produits...

11 Mars 2009

Article L.120-3 du Code de travail : la distinction du contrat de travail

Commentaire de texte - 5 pages - Droit du travail

La conclusion d'un contrat de travail amène de nombreux avantages c'est pourquoi il est utile de pouvoir distinguer ce dernier des autres contrats. L'article L.120-3 du Code de travail se trouve dans le chapitre préliminaire du titre II intitulé Contrat de travail du livre premier portant...

11 Mars 2009

Lettre type de demande d'utilisation du DIF

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle d'une lettre de demande faite par le salarié concernant l'utilisation de son droit individuel à la formation.

11 Mars 2009

Lettre type d'accord de DIF

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de lettre concernant l'accord de l'employeur quant à la demande éventuelle d'un salarié qui souhaiterait utiliser son droit individuel à la formation.

10 Mars 2009

Lettre d'avertissement à un salarié pour mauvaise conduite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Malgré mes différentes remarques verbales restées sans suite à ce jour, vous continuez à téléphoner devant la clientèle durant votre travail (...)

09 Mars 2009

La saisie de rémunérations du travail

Fiche - 15 pages - Droit du travail

Document: La saisie de rémunérations du travail, cours de 15 pages en droit du travail Extrait: Articles L.145-1 et s. R.145-1 et s Code du travail. Cette procédure d'exécution forcée vise à saisir une créance hybride, en partie alimentaire, que détient...

06 Mars 2009

La représentation des syndicats dans les conflits

Cours - 9 pages - Droit du travail

Document: La représentation des syndicats dans les conflits, exposé de 16 pages en ressources humaines Extrait: Les syndicats jouent un rôle de régulation sociale important, en permettant l'expression des conflits et des oppositions sans que cela n'engendre de...

06 Mars 2009

Lettre d'acceptation de congé sabbatique

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Mademoiselle,Suite à votre demande (...)

06 Mars 2009

Lettre de transaction employeur-salarié suite à un litige

Lettre type - 3 pages - Droit du travail

Modèle de lettre de transaction suite à un litige entre un employeur et son salairé. Ce litige concerne une démission demandée par le salarié qui s'est ensuite rétracté.

06 Mars 2009

Lettre de rupture de la période d'essai d'un salarié à l'initiative de l'employeur

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Suite à la rupture de votre période d'essai le (...)

05 Mars 2009

Lettre de demande de congé individuel de formation

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Lettre de demande de congé individuel de formation.Tout salarié pouvant justifier d'une ancienneté d'au moins deux ans (consécutifs ou non) dans la branche professionnelle et d'une ancienneté d'un an dans l'entreprise, peut obtenir un congé individuel de formation. Il doit...

05 Mars 2009

Certificat de travail pour une assistante dentaire

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Mademoiselle (Prénom NOM)née le (date de naissance), a travaillé avec moi en tant qu'assistante dentaire au (cabinet dentaire, adresse) du (date) jusqu'au (date) (...)

03 Mars 2009

Quels sont les effets de l'annulation d'un avis d'inaptitude par l'inspecteur du travail ?

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La remise en cause par l'inspecteur du travail de l'avis médical d'inaptitude ne suspend pas le contrat de travail du salarié. En outre, le licenciement prononcé au mépris de cette annulation n'est pas nul mais dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le constat d'inaptitude est réalisé par le...

03 Mars 2009

La conclusion du contrat de travail - conditons de formation, règles de forme et de fonds, clauses

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Document: La conclusion du contrat de travail, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: Le mineur émancipé peut travailler à partir de 16 ans ; si il n'est pas émancipé, il peut conclure seul un contrat de travail, sauf opposition de son représentant légal....

03 Mars 2009

Le contrat nouvelles embauches - CNE

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Document: Le contrat nouvelles embauches - CNE, fiche de droit du travail de 2 pages Extrait: - Si un employeur met un terme au CNE d'un salarié, rien ne l'empêche de conclure un nouveau CNE , avec un nouveau salarié => L'employeur...

03 Mars 2009

La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Document: La cause réelle et sérieuse en matière de licenciement pour motif économique, dissertation de 3 pages en droit du travail Extrait: Au temps des « Trente Glorieuses », les licenciements économiques étaient peu nombreux et les salariés victimes...

03 Mars 2009

La modification du contrat de travail

Fiche - 6 pages - Droit du travail

Document: La modification du contrat de travail, fiche de droit du travail de 8 pages Extrait: - Avant C.cass 1987 : qui peut le plus peut le moins = si résiliation unilatérale, alors modification unilatérale. - Après C.cass 1987 :...

03 Mars 2009

Cours de Droit social : Le licenciement pour motif économique

Fiche - 15 pages - Droit du travail

Document: Le licenciement pour motif économique, cours de 18 pages en droit du travail Extrait: Article.L321-1 [définition du licenciement économique] : « constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou...

03 Mars 2009

Le droit commun du licenciement

Fiche - 10 pages - Droit du travail

Document: Le droit commun du licenciement, fiche de 11 pages en droit du travail Extrait: Le fait de rompre un contrat est un droit, ce n'est pas une source de responsabilité selon la jurisprudence. Mais la multiplication des cas de protestation aboutit à la réforme de...

03 Mars 2009

L'embauche

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document: L'embauche, fiche de droit du travail de 3 pages Extrait: - Interdiction de débaucher un salarié qui est déjà pourvu d'un emploi (article L122-15 Code du travail car ce débauchage engage la responsabilité de l'employeur. (cf. aussi article 1382...

03 Mars 2009

Cour de cassation, 6 juin 2000

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document: Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation, le 6 juin 2000 Extrait: La Cour d'appel fait droit à leur demande. L'employeur se pourvoit en cassation en arguant de la violation de l'article L.321-4-1 Code du travail puisque selon lui, il...

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