Droit du travail

Le droit du travail est une branche du droit qui régit... le travail - globalement toutes les normes juridiques entre l'employeur et son employé. Le comité de lecture a donc sélectionné des dissertations, fiches et cours, mais également de nombreux commentaires d'arrêt, et des études de cas concernant naturellement les liens au sein du travail, mais aussi sur les conventions collectives, les syndicats, les salaires...

  • Vous étiez en contrat d'apprentissage et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin avant l'échéance du terme. S'il le fait pendant les deux premiers mois d'apprentissage, cette rupture anticipée est légale. Mais si le délai de deux mois est écoulé, le code du travail ne...

    Eadem

    mardi 26 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Vous étiez embauché en contrat à durée déterminée et votre employeur vous signifie qu'il souhaite y mettre fin à avant l'échéance du terme. Relisez attentivement les motifs invoqués pour justifier cette décision. En effet, le code du travail ne permet la rupture...

    Eadem

    mardi 26 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Vous avez été engagé par contrat oral pour quelques semaines ou quelques mois. Enfin, c'est ce que croit votre employeur car en l'absence de contrat écrit comportant la définition précise du motif du contrat, sa requalification en contrat à durée indéterminée est automatique....

    Eadem

    mardi 26 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Employé à temps partiel, vous avez appris que des embauches à temps complet étaient prévues dans votre entreprise. Si les postes à pourvoir relèvent de la même catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent, le code du travail vous donne la priorité pour leur...

    Eadem

    lundi 25 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Vous avez répondu à une offre d'emploi et franchi avec succès toutes les étapes de la sélection de candidats. Votre futur employeur, à l'issue du dernier entretien, vous a notifié votre embauche. Il vous a ensuite fait parvenir un courrier ou un courriel précisant les éléments...

    Eadem

    lundi 25 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • La loi du 31 janvier 2007 sur la modernisation du dialogue social insère un titre préliminaire dans le Code du travail intitulé « Dialogue social ». Les dispositions de cette loi bénéficient d'une place emblématique dans le nouveau Code du travail (article L1 à L3). L'article L1 dispose que « tout projet de réforme envisagé par le gouvernement...

    Thibaut

    vendredi 22 janvier 2010

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit du travail

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  • Il existe plusieurs congés dont peut bénéficier le ou la salarié(e) : - Congé parental d'éducation - Congé en cas de maladie de l'enfant - Congé de présence parentale - Congé de solidarité familiale - Congé de soutien familial Pendant la période qui suit l'expiration du congé de maternité ou d'adoption, le père ou la mère peut demander à...

    Catherine

    jeudi 21 janvier 2010

    Fiche de 6 pages - Droit du travail

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  • Le salarié, père d'un enfant venant de naître, peut demander à bénéficier d'un congé indemnisé d'une durée de 11 à 18 jours calendaires, durant lesquels son contrat de travail est suspendu. L'indemnisation prévue est également ouverte aux pères demandeurs d'emploi ou stagiaires de la formation professionnelle. Traditionnellement, l'arrivée...

    Catherine

    jeudi 21 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Le droit de grève est la cessation collective et concertée du travail, dans le but d'appuyer des revendications professionnelles. Pour que le mouvement soit qualifié de grève, il faut constater une cessation du travail. Il a été interdit en France par la Révolution française qui a interdit de manière générale le droit de se regrouper en...

    Henri

    mercredi 20 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Il existe plusieurs congés dont peut bénéficié le ou la salarié(e) :- Congé en cas de maladie de l'enfant,- Congé de soutien familial,- Congé de solidarité familiale,- Congé parental d'éducation,- (...)

    Catherine

    mercredi 20 janvier 2010

    Fiche de 6 pages - Droit du travail

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  • Il est interdit de licencier une salariée pendant la grossesse, le congé de maternité et les 4 semaines qui suivent ce congé :- sauf en cas de faute grave.- ou sauf si l'entreprise est dans l'impossibilité de maintenir votre contrat de travail pour une cause étrangère à votre grossesse...

    Catherine

    lundi 18 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Document: Cas pratique De Droit du Travail: Mr Pierre (4 pages) Extrait: M. Pierre a pris connaissance d'un Document qui ne lui était pas destiné. Selon l'article L 120-4 du code du travail, Le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Ainsi, des pièces confidentielles appartenant à l'entreprise ne doivent pas être dérobées par le...

    lundi 11 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Notion ? art. L. 121-5 et surtout art. L. 122-1 : Le contrat à durée déterminée (CDD) est une exception. C'est le contrat à durée indéterminée (CDI) qui est légalement la forme générale et permanente du contrat de travail.Aux termes de l'article L. 121-5 C., toute...

    Ramzi

    jeudi 07 janvier 2010

    Commentaire de texte de 10 pages - Droit du travail

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  • Dans toutes les entreprises ou établissements ayant au moins 11 salariés, l'employeur est tenu d'organiser les élections des délégués du personnel.La notion de 11 salariés est effective si pendant 12 mois consécutifs ou non, pendant les 3 dernières années, ce quota a...

    Guillaume

    mardi 05 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • Je vous notifie par la présente ma décision de démissionner.Ma démission prend effet le .......... et sera effective à l'issue du préavis de .......... mois auquel je suis tenu en vertu de la convention collective applicable dans l'entreprise (...)

    Helene

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • La convention collective nationale des assistantes maternelles du particulier employeur stipule que tout parent peut exercer son droit de retrait de l'enfant sans avoir à justifier sa décision. L'exercice de ce droit entraîne la rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle. Le préavis dépend de son...

    Eadem

    mardi 05 janvier 2010

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • En droit du travail français, il existe plusieurs types de sources internationales dont les conventions internationales, issues de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) et du Conseil de l'Europe, ainsi que le droit communautaire. Les normes issues de ces sources ont en général un effet direct en droit français et prévalent sur les...

    Elsa

    lundi 04 janvier 2010

    Fiche de 3 pages - Droit du travail

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  • Outre les éléments constitutifs du contrat de travail tels que la fonction qu'occupera l'employé, sa rémunération ou encore la nature du contrat, qui sont obligatoires, il existe également des clauses non-impératives. Ces clauses définissent les droits ou des obligations du salarié. En droit français, il existe deux types de clauses : les...

    Elsa

    lundi 04 janvier 2010

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • L'employeur dispose du droit de surveiller la bonne exécution du travail et des directives de l'entreprise auprès de ses salariés. En effet, en signant son contrat de travail, le salarié s'engage d'une part à réaliser la prestation de travail, et d'autre part à prendre soin du matériel confié et le réserver à une utilisation strictement...

    Elsa

    lundi 04 janvier 2010

    Fiche de 4 pages - Droit du travail

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  • Le salarié s'engage à exécuter une prestation de travail, concept qui semble insuffisamment défini, car la prestation va découler de la définition du mot « travail ». Les magistrats parisiens, dans l'Affaire de l'ile de la Tentation, avaient retenu « activité humaine exigeant un effort soutenu qui vise à la modification des éléments naturels, à...

    Julien

    vendredi 25 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Le recrutement du salarié fait l'objet depuis quelques années de dispositions législatives particulières. Il y a une organisation juridique du recrutement des salariés : le principe est le libre choix du collaborateur par l'employeur, reconnu par le Conseil constitutionnel. Ce principe connaît cependant certains tempéraments, notamment avec des...

    Julien

    vendredi 25 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques qui organise l'exécution d'une prestation de travail, dans une relation subordonnée entre le salarié et une personne physique ou morale bénéficiaire de la prestation, l'employeur. Ce doit être un employeur de droit privé, qui a été défini par le Code du travail en mai 2008. Jusqu'à...

    Julien

    vendredi 25 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • La grève est une cessation collective et concertée du travail en vue d'obtenir la satisfaction de revendications professionnelles. Cette définition permet d'identifier au sein des mouvements collectifs ceux-là seuls qui méritent la qualification juridique de grève et déclenchent la mise en euvre juridique spécifique. Tout mouvement collectif...

    yasmine

    mercredi 23 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • La rédaction du contrat de travail va confirmer et préciser la nature de la relation négociée entre l'employeur et le salarié. En cas de litige, le contrat de travail devient la pièce maîtresse, la base de réflexion des juges. Le contrat de travail développe, par des clauses, les différents points qui individualisent la relation de travail....

    Thibault

    mardi 22 décembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit du travail

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  • En France, on estime qu'environ 10% des salariés du secteur privé sont en contrat à durée déterminée. En raison de sa grande particularité et de la précarité qu'un tel contrat implique, la réglementation est très précise, ce qui donne lieu à de nombreuses erreurs très coûteuses pour les entreprises qui ont recours à ce type de contrat. On ne...

    Barteau

    lundi 21 décembre 2009

    Fiche de 5 pages - Droit du travail

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  • Document: Exposé de Droit du Travail sur la suspension du contrat de travail (3 pages) Extrait: La loi pose le principe d'une suspension du contrat de travail en cas de maladie. Mais ce principe ne trouve application que si l'activité professionnelle est à l'origine de l'Etat de santé vérifié ou en cours de vérification. Cela veut dire que...

    samedi 19 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • L'employeur est contraint à l'obligation d'adaptation des salariés à leur poste de travail pour leur permettre d'être performants et de maintenir la compétitivité de l'entreprise. Il est normal que l'employeur accompagne l'évolution des salariés, leur adaptation aux technologies ou à une nouvelle organisation du travail. A défaut, la cour de...

    Héloïse

    vendredi 18 décembre 2009

    Fiche de 2 pages - Droit du travail

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  • Suite aux récents agissements de votre commercial, M. Dupont, nous avons jugé préférable de vous avertir des différentes possibilités qui s'offrent à vous en vue de licencier ce salarié. Votre salarié s'était vu confier des missions plus importantes qui lui assignaient de nouvelles responsabilités en tant que voyageur représentant placier,...

    Solenne

    mercredi 16 décembre 2009

    Lettre type de 4 pages - Droit du travail

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  • Madame, Monsieur, Je viens par la présente attirer votre attention sur ma dernière fiche de paie, du mois de XXX. En effet, après vérification, il apparaît que vous vous êtes permis de modifier plusieurs éléments de ma fiche de paie alors même que cela est totalement illégal (...)

    virginie

    jeudi 10 décembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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  • Madame, Monsieur, A l'expiration de mon contrat de travail me liant à votre société, le XXX, vous ne m'avez pas délivré mon attestation ASSEDIC, comme le prévoit l'article R 351-5 du Code du travail (...)

    virginie

    jeudi 10 décembre 2009

    Lettre type de 1 pages - Droit du travail

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