Consulte plus de 200046 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Droit du travail

Filtrer par :

Voir tous les documents

2039 résultats

10 août 2010
doc

Lettre de demande de prolongation d'un congé parental d'éducation

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de prolonger leur congé parental, au plus tard jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant. Mon congé parental s'achevant le ... (Indiquer la date prévue de fin de...

10 août 2010
doc

Lettre de reprise anticipée de l'activité suite à un congé parental d'éducation

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Toutefois, en raison [indiquez votre motif : mon enfant étant décédé, ou bien les ressources de notre ménage ayant subi une diminution importante dans la dernière période], je vous demande de mettre fin à ce congé [ou de reprendre mon activité à temps plein] conformément aux articles L....

10 août 2010
doc

Lettre de prolongation d'un congé parental d'éducation à temps partiel

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Depuis le ... [indiquer la date de début du congé parentale], je bénéficie d'un congé parental d'éducation me permettant d'exercer mon activité à temps partiel. Les articles L. 1225-47 à L. 1225-51 et R. 1225-13 du Code du travail offrent la possibilité aux parents de...

09 août 2010
doc

Modèle de CV - Agent de propreté

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Compétences - Effectuer le choix et le dosage des produits en fonction des surfaces à traiter - Exécuter les travaux de nettoyage des locaux et des surfaces - Manipuler et porter des matériels et des machines (...)

09 août 2010
doc

Modèle de CV pour juriste ou avocat

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Modèle de CV pour juriste ou avocat.

29 juil. 2010
doc

Pouvoir patronal : discipline

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Le pouvoir patronal repose sur deux piliers : la détention des outils de production, et le contrat de travail. Ce pouvoir de l'employeur est limité dans son étendu par la loi du 4 août 1982 qui fonde et encadre le pouvoir d'édicter le règlement intérieur et de sanctionner les...

22 juil. 2010
doc

Le licenciement - les différents types de faute

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Il faut savoir que ce sont les juges qui apprécient la gravité de la faute afin d'accorder la validité du licenciement, car les conséquences sont proportionnelles à la nature de la faute. De plus, il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la gravité de la faute reprochée au salarié, en...

22 juil. 2010
doc

Contrat de travail à durée déterminée

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document de présentation du contrat de travail à durée déterminée. Le CDD exige plusieurs conditions : des conditions de fond, de signature,de formes (article 1942-12). Ce document présente également un cas d'application, des rensignements sur l'exécution du...

21 juil. 2010
doc

Les contentieux individuels de travail devant le tribunal d'instance

Fiche - 4 pages - Droit du travail

S'agissant du contentieux prud'homal, le tribunal d'instance va jouer un rôle ; il va apparaître comme un Tribunal suppléant, mais a aussi des compétences sociales spécifiques. Le principe de solution est posé à l'article L 515-3 du Code du travail. Il résulte de ce texte qu'en cas de partage,...

20 juil. 2010
doc

Le projet de loi portant réforme de la représentativité complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi nº 2008-789 du 20 août 2008

Commentaire de texte - 3 pages - Droit du travail

La loi du 20 août 2008, plus communément dénommée Loi de démocratie sociale, a profondément réformé le système de représentativité des syndicats dans les entreprises. Il ne sera pas procédé à un rappel exhaustif de ces nouvelles règles, dans la mesure où cette étude n'a que pour objet d'étudier...

19 juil. 2010
doc

Lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et lettre de licenciement

Lettre type - 3 pages - Droit du travail

Règles et exemple de lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement et de lettre de licenciement.

19 juil. 2010
doc

L'embauche de la main d'oeuvre étrangère en France

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Tout employeur qui recrute un travailleur étranger (les entreprises, les associations, les collectivités territoriales, les hôpitaux publics, les établissements d'enseignement privés ou publics et les particuliers pour les emplois domestiques ou familiaux.) (...)

19 juil. 2010
doc

L'aide à l'embauche pour les entreprises de moins de 10 salariés

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010. Conditions pour bénéficier de l'aide : L'aide à l'embauche dans les TPE...

19 juil. 2010
doc

Le Bordereau Individuel d'Accès à la Formation

Fiche - 1 pages - Droit du travail

BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation) est le document que doit remettre l'employeur au salarié en CDD afin de l'informer de ses droits à congé-formation. Ce document permet au salarié de faire prendre en compte ses droits au congé individuel de formation par...

19 juil. 2010
doc

Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Règles et exemple de reçu pour solde de tout compte, actualisé par rapport à circulaire de la Direction Générale du Travail n° 2009-5 du 17 mars 2009.

19 juil. 2010
doc

Règles et exemple de certificat de travail

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Règles et exemple de certificat de travail, actualisé en fonction de la loi de 2010.

16 juil. 2010
doc

Demande de passage à temps partiel pour reprise d'entreprise

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Présentant une ancienneté de plus de 24 mois (consécutifs ou non) au sein de votre société, je souhaite donc, conformément aux dispositions des articles L. 3142-78 à L. 3142-80 et suivants du Code du travail, user de mon droit à un congé à temps partiel pour reprise d'entreprise (...)

13 juil. 2010
doc

La définition de l'accident du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'accident du travail est défini par le Code de la Sécurité sociale, pris en son article 411-1, comme "l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou...

13 juil. 2010
doc

L'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale - l'obligation de déclarer tous les accidents du travail à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Selon l'article L441-2 du Code de la Sécurité Sociale « L'employeur ou l'un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés. » Il en ressort que...

13 juil. 2010
pdf

Commentaire de l'article L1 du Code du travail

Commentaire d'article - 10 pages - Droit du travail

La loi n°2008-67 du 21 janvier 2008, ratifiant l'ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative), a marqué la création du nouveau Code du travail qui entra en vigueur le 1er mai 2008. L'adoption du nouveau Code du travail fut validée par le Conseil...

06 juil. 2010
doc

Notification à la DDTEFP du projet de licenciement (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification à la Direction Départementale du Travail de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du projet de licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dépourvue d'IRP.

06 juil. 2010
doc

Saisine de la formation de référé par lettre recommandée A.R.

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de saisine de la formation de référé par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier est adressé au greffier du tribunal des Prud'hommes.

06 juil. 2010
doc

Réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de réponse de l'employeur à la notification de rupture anticipée d'un CDD par un salarié justifiant d'une embauche sous CDI. Courrier envoyé par lettre recommandée avec AR.

06 juil. 2010
doc

Lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise (entreprise de moins de 200 salariés)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de refus de l'employeur opposé à une demande de prolongation de congé pour création ou reprise d'entreprise (entreprise de moins de 200 salariés).

06 juil. 2010
doc

Notification de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification de l'employeur de la fin du congé de reclassement pour non signature du document relatif à la proposition de congé de reclassement.

06 juil. 2010
doc

Notification de cessation "normale" de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification de cessation "normale" de CDD (en cas de risque de requalification du CDD en CDI) de la part de l'employeur suite à un entretien avec le salarié.

06 juil. 2010
doc

Notification à la DDTE du projet de licenciements (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP)

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de notification à la DDTE du projet de licenciements (licenciement portant sur 10 salariés et plus sur 30 jours dans une entreprise dotée de CE ou DP).

06 juil. 2010
doc

Lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de demande d'autorisation de mise à la retraite pour un salarié protégé auprès de l'inspection du travail, de la part de l'employeur par lettre recommandée avec AR.

06 juil. 2010
doc

Lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de convocation des délégués du personnel à une réunion extraordinaire consacrée au projet de dénonciation d'un accord de la part de l'employeur.

06 juil. 2010
doc

Lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Exemple de lettre de la DDTE simultanée à la convocation de délégués du personnel à une première réunion sur le volet économique du projet de licenciements (entreprise de moins de 50 salariés, licenciement portant sur 10 salariés et plus).