Droit du travail

Voir tous les documents

2042 résultats

10 Mars 2014

Modèle de courrier désignant un délégué du personnel comme délégué syndical dans une entreprise dont l'effectif est inférieur à 50 salariés

Lettre type - 1 pages - Droit du travail

Lettre recommandée avec AR Objet : Désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical Monsieur le Directeur, Par application des dispositions de l'article L. 2143-6 du Code du travail, nous vous informons que nous désignons en qualité de délégué...

05 Mars 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 28 avril 2011 : la qualification du contrat de travail

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 28 avril 2011 en audience publique rappelle le principe, posé par l'arrêt Labanne du 12 décembre 2000, selon lequel la qualification du contrat de travail n'est pas à la disposition des parties, mais, en fonction des faits dans...

03 Mars 2014

Les sources du Droit du travail

Cours - 8 pages - Droit du travail

Elles sont d'origine nationale et internationale, mais le droit du travail possède un particularisme qui consiste en la coexistence entre des sources imposées aux parties (lois ; règlements) et des sources qui émanent des parties (les conventions ; accords collectifs ; les usages d'entreprises ;...

27 févr. 2014

Le principe de la hiérarchie des normes en droit du travail

TD - 3 pages - Droit du travail

En cas de conflit entre les 2 normes internes, quelles sont les 2 principes à mentionner ? Il est souvent amené à ce que 2 lois se contredisent, dans ce cas laquelle prime sur l'autre ? Droit du travail : Ensemble des règles régissant les relations de travail...

22 févr. 2014

La Garantie Minimale de Points (GMP)

Fiche - 4 pages - Droit du travail

En matière de retraite complémentaire AGIRC, une garantie minimale de points (GMP) s'applique pour garantir un certain nombre de points AGIRC aux salariés dont la tranche B est inexistante ou minime Plusieurs systèmes successifs ont été mis en place, à titre facultatif, pour remédier à...

10 févr. 2014

Le droit de la sécurité sociale

Cours - 6 pages - Droit du travail

Le droit de la sécurité sociale est l'ensemble des prestations auxquelles les individus peuvent prétendre s'ils remplissent certaines conditions. Les personnes couvertes par la sécurité sociale gérée par la CNPS (Rationae personae) Les personnes nommées dans un emploi permanent dans le cadre...

31 Janv. 2014

Les différents régimes de travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'activité professionnelle se compose de différents régimes de travail. Il convient tout d'abord de séparer le travail indépendant et le travail subordonné. Le travail subordonné implique une dépendance envers un tiers, l'employeur qu'il soit privé ou public, avec certaines contraintes...

30 Janv. 2014

Droit du travail : la formation et le déroulement de la relation de travail

Cours - 52 pages - Droit du travail

Le travail est une activité professionnelle, il s'agit donc d'une occupation lucrative et régulière, non ponctuelle, de laquelle une personne retire les revenus nécessaires à sa survie, son existence. Exemple : le commerçant travaille, le salarié travaille, l'artisan travaille, le...

28 Janv. 2014

Les risques professionnels : la découpe et le commerce de gros de viande de boucherie

Étude de cas - 11 pages - Droit du travail

Contexte Victime : Manutentionnaire âgée de 47 ans Salarié permanent depuis 9 ans Activité : Passer des bardes de viande de porc dans une machine à barder Processus : Pose de la barde à deux mains, sur un tapis entraîneur constitué par des courroies. La barde...

22 Janv. 2014

Le Code du travail : principales dispositions

Cours - 9 pages - Droit du travail

Le Code du travail, un nouveau cadre et une nouvelle vision au niveau des : des enjeux, objectif, principes et contenu. Enjeux : - Mise à niveau économique et sociale ...

17 Janv. 2014

Le droit du travail - publié le 17/01/2014

Cours - 34 pages - Droit du travail

L'ensemble des règles qui ont pour base les relations au travail existant entre un employeur et un ou plusieurs salarié(s). Le droit du travail régit tout d'abord la relation individuelle : celle établie entre un salarié et l'employeur. Il régit aussi toutes les relations collectives...

17 Janv. 2014

Les juges compétents pour trancher les conflits du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Les conflits dans les relations du travail sont nombreux. Les conflits dans leurs grandes majorités ne vont pas jusqu'à devant la justice. Ils peuvent être réglés à l'amiable ou alors il existe la rupture conventionnelle. Il s'agit d'un moyen qui a été mis en place afin d'éviter d'aller au...

16 Janv. 2014

L'environnement social de l'entreprise

Cours - 29 pages - Droit du travail

Définition droit du travail : ensemble des règles qui ont pour base les relations du travail qui existent entre un employeur et un ou plusieurs salariés. Le droit du travail régit d'abord relation individuelle, mais également toutes les relations collectives càd la prise en compte de l'ensemble...

06 Janv. 2014

Fiche d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 4 décembre 1996 : l'équité n'est pas une source de droit

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail

Plusieurs salariés d'une entreprise réclament une rémunération supplémentaire à celle perçue au titre de leur contrat et de la convention collective, pour des jours fériés travaillés. Le Conseil de prud'Hommes accueille la demande et admet l'existence d'une créance de salaire en...

23 déc. 2013

Les relations sociales en droit du travail

Cours - 21 pages - Droit du travail

Droit du travail est un droit jeune, il a des conséquences importantes aussi bien pour les salariés que pour les employeurs. 1791 : règne des corporations = sorte d'association obligatoire pas secteur d'activité, seuls ceux qui y adhéraient pouvaient travailler. Elles avaient...

20 Nov. 2013

Etude de cas sur le contrat de travail à durée déterminée

Étude de cas - 7 pages - Droit du travail

Le droit positif français consacre le contrat de travail comme un contrat sécurisant pour le travailleur, s'expliquant d'une part par le déséquilibre de fait qui existe entre un travailleur et un employeur, et d'autre part en considération d'une politique sur l'emploi prenant en compte la...

18 Nov. 2013

Les sanctions en droit du travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

En cas de faute du salarié au cours de ses missions, ce dernier s'expose à des sanctions prévues par le Code du travail. Les fautes peuvent être de natures différentes. Il peut s'agir d'un refus d'exécuter une mission, de ne pas respecter les obligations liées à son contrat de travail, en...

18 Nov. 2013

La notion de contrat de travail - publié le 18/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit du travail

En droit du travail, la notion de contrat de travail est très encadrée par le législateur afin d'éviter des éventuels abus de la part des employeurs. Néanmoins, la notion de contrat de travail n'est pas définie par le législateur. La notion de contrat de travail présente trois caractères...

18 Nov. 2013

Le licenciement pour motif économique - publié le 18/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit du travail

En période de crise économique, il n'est pas rare qu'un salarié soit licencié pour motif économique. Cependant, pour éviter les abus de la part des employeurs, le législateur ainsi que la jurisprudence a encadré le licenciement pour motif économique. Pour pouvoir recourir au...

15 Nov. 2013

CDI : procédure d'un licenciement

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La procédure du licenciement est très encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail, pour éviter les abus de la part des employeurs. Dans un premier temps, le salarié est convoqué à un entretien par lettre recommandée avec avis de réception ou par une remise en main...

15 Nov. 2013

Les conditions de forme du contrat à durée déterminée

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Afin que le contrat à durée déterminée soit valable, l'employeur doit respecter des conditions de forme lors de la rédaction du contrat de travail. Le contrat à durée déterminée ne peut pas être oral. Il doit être obligatoirement rédigé en un écrit pour être valable.

15 Nov. 2013

Dans quels cas peut on conclure un CDD ?

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Afin d'éviter les abus de la part des employeurs, le Code du travail ainsi que la jurisprudence limitent les cas où les CDD peuvent être conclus. L'article L122-1 du Code du travail impose deux conditions cumulatives pour que le CDD soit valable juridiquement.

15 Nov. 2013

La validité de la clause de non-concurrence

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Dans le contrat de travail, il arrive fréquemment qu'une clause de non-concurrence soit insérée par l'employeur. Cependant, pour être valable, cette clause de non-concurrence doit respecter certaines conditions, car celle-ci restreint les droits du salarié après la rupture du contrat de...

15 Nov. 2013

La période d'essai - publié le 15/11/2013

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La période d'essai est encadrée par le législateur, c'est-à-dire par le Code du travail pour éviter les abus des employeurs. Cependant, l'employeur a la possibilité de mettre fin au contrat de travail à tout moment pendant la période d'essai, et ce de manière discrétionnaire. Il est à...

14 Nov. 2013

Les caractéristiques des risques professionnels

Fiche - 5 pages - Droit du travail

L'accident est soudain, ce critère permet de distinguer l'accident de la maladie. Donc l'évènement qui entraine l'accident doit être soudain. Cette soudaineté a un intérêt : elle permet de déterminer le moment, la date à laquelle survient l'accident. Il y a donc une date déterminée. Pour...

14 Nov. 2013

La reconnaissance du risque professionnel

Fiche - 4 pages - Droit du travail

Une fois que l'accident survient, la victime doit informer l'employeur dans la journée ou les 24 heures. Si le risque est une maladie professionnelle, la victime doit déclarer sa maladie à la caisse dans les 15 jours suivants l'arrêt de travail. Dans tous les cas, aucune sanction...

13 Nov. 2013

Les règles applicables et l'importance des négociations collectives

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Tous les salariés et les employeurs sont protégés par leurs organisations syndicales respectives et les négociations collectives qu'elles peuvent mener. Nous rappelons que la négociation collective a pour objectif des discussions et des conclusions de conventions et d'accords collectifs...

11 Nov. 2013

Etude de cas sur le droit du travail

Étude de cas - 2 pages - Droit du travail

Cas n°1 : Diego travaille pour le compte de la société « Plus belle la vie » qui conçoit et commercialise des produits cosmétiques. Le 1er octobre 2013, il a envoyé de sa messagerie personnelle sur celle, également personnelle de Java, une collègue, un courriel...

30 Oct. 2013

Le recrutement : la liberté de recruter et le mode de recrutement

Cours - 7 pages - Droit du travail

La liberté d'embauche c'est le principe, c'est une règle d'ordre public. Pourtant l'employeur est tenu de prendre en compte un certain nombre de dispositions légales qui vont limiter l'étendue de son choix. En plus, il peut être lié lui-même par des engagements contractuels. Les...

30 Oct. 2013

La qualité d'employeur

Cours - 3 pages - Droit du travail

Il n'existe pas de définition légale de l'employeur. Quelle était la différence entre l'employeur et le chef d'entreprise ? Selon l'ancien Code, le chef d'entreprise était plus dans la gestion de l'entreprise alors que l'employeur était celui qui pouvait licencier.

En cliquant sur OK, vous acceptez que Pimido.com utilise des cookies ou une technologie équivalente pour stocker et/ou accéder à des informations sur votre appareil. Ces informations personnelles peuvent être utilisées pour mesurer la performance publicitaire et du contenu ; en apprendre plus sur votre utilisation du site ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien "Paramètres des cookies" en bas de page de ce site. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de confidentialité