Le droit individuel à la formation - publié le 14/07/2009

Résumé du document

Le Droit Individuel à la Formation, fiche de 4 pages



Le Droit Individuel à la Formation (à vie) Entrée en vigueur le 7 mai 2004, la loi du 4 mai 2004 relative à la Formation professionnelle tout au long de la vie va connaître le 7 mai prochain ses premiers exemples concrets d'application.

Extraits

[...] - Les droits acquis au titre du DIF sont perdus. EN CONCLUSION : Le DIF consitue donc une révolution dans la politique RH des entreprises. Les modalités d'application de la loi et ses incidences pratiques au sein de l'entreprise demeurent floues et laissent la place à des difficultés potentielles. Ainsi la gestion du capital DIF risque d'atteindre une complexité qui n'aura bientôt plus rien à envier à celle de la paye ! Calcul pour les salariés au forfait, dates d'effet du droit dans l'entreprise, attribution des heures de formation lors des congés payés ou des arrêts maladie, : le décompte des heures DIF sera tributaire des multiples accords de branches et de conventions et de la situation de chaque salarié ! [...]

[...] Quelle est la rémunération pendant la formation ? En principe la formation est réalisée en dehors du temps de travail, elle est rémunérée par l'employeur, en plus des frais de formation, par une allocation de formation égale à du salaire. En outre, l'employeur prend à sa charge les frais induits par la formation : repas, hébergement, Comment effectuer une demande de DIF ? La demande se fait par lettre recommandée, l'employeur dispose de 30 jours pour donner sa réponse par lettre recommandée. [...]

[...] Quand se déroule la formation ? La mise en oeuvre du Droit Individuel à la Formation relève de l'initiative du salarié, en accord avec son employeur. Le choix de l'action de formation envisagée, qui peut prendre en compte les priorités définies au second alinéa de l'article L. 933-2, est arrêté par accord écrit du salarié et de l'employeur. Ce dernier dispose d'un délai d'un mois pour notifier sa réponse lorsque le salarié prend l'initiative de faire valoir ses droits à la formation. [...]

[...] Si le salarié demande le bénéfice d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation avant la fin de son préavis, l'employeur doit verser à l'organisme collecteur le montant de l'allocation de formation correspondant aux heures de DIF acquises et non utilisées. Si le salarié ne faisait aucune demande avant la fin de son préavis, l'employeur n'a rien à verser. Attention. L'employeur doit indiquer dans la lettre de notification du licenciement adressée au salarié ses droits en matière de DIF, dont notamment la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. [...]

[...] Salariés sous CDI : tout salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, disposant d'une ancienneté d'au moins un an dans l'entreprise qui l'emploie, bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de vingt heures, sauf dispositions d'une convention ou d'un accord collectif interprofessionnel, de branche ou d'entreprise prévoyant une durée supérieure. Pour les salariés à temps partiel, cette durée est calculée prorata temporis. Salariés sous CDD : les salariés sous CDD peuvent également bénéficier du DIF prorata temporis. Le droit est ouvert si le salarié justifie de 4 mois d'ancienneté sous CDD dans l'entreprise, consécutifs ou non, sur les 12 derniers mois. L'employeur doit le tenir informé des droits acquis. Pour le reste, les mêmes règles que pour les salariés sous CDI s'appliquent (c. trav. [...]