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Fiches en droit du travail 391 à 420

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677 résultats

27 Nov. 2009
doc

La contrepartie financière de la clause de non-concurrence

Fiche - 1 pages - Droit du travail

La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; - être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois...

22 Nov. 2009
doc

Devoir surveillé corrigé de Droit, BTS première année

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Document: Devoir surveillé corrigé de BTS premiere année, épreuve de Droit (5 pages) Extrait: PARTIES Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi ...

22 Nov. 2009
doc

Devoir surveillé de Droit, BTS première année

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document: Devoir surveillé de BTS première année, épreuve de Droit (2 pages + annexes) Extrait: 1°) Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez. 1 pt 2°) Citez les conditions de validité d'une...

29 Oct. 2009
odt

Clauses de non concurrence

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Document: Cas pratique sur le thème des clauses de non concurrence Extrait: La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire...

29 Oct. 2009
doc

L'adaptation des entreprises à l'évolution du marché et le droit du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Pour rester en compétition par rapport à ses concurrents, l'entreprise doit s'adapter à l'évolution des prix et de la croissance économique mais elle doit également se soumettre à la législation sur la durée de travail et les contrats de travail. L'évolution du marché des biens et des services...

23 Oct. 2009
doc

Les congés pour évènements familiaux

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'ensemble des salariés a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle avec maintien de la rémunération à l'occasion de certains événements familiaux. Les règles relatives à ces jours de congé pour événements familiaux sont fixées par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du...

04 Oct. 2009
doc

La démission - publié le 04/10/2009

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le contrat de travail peut, à l'image de tout contrat, être rompu par l'une des parties contractantes. Toutefois, il est une expression particulière de rupture du contrat de travail qui est la rupture à l'amiable. Il peut également y avoir rupture du contrat de travail du fait du départ à...

30 Sept. 2009
doc

Droit et santé au travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

« L'amélioration de la valeur travail passe avant tout par l'amélioration des conditions de travail », Xavier Bertrand. Le droit à la santé est un droit fondamental pour le citoyen. Il y a droit en tant que tel, mais également sur son lieu de travail, en tant que salarié....

22 Sept. 2009
doc

L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production. C'est à l'employeur qu'il revient de diriger l'entreprise. Souvent il est à l'origine de sa création et des moyens...

14 Sept. 2009
doc

La modification du contrat de travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La jurisprudence a défini certains éléments comme intrinsèques au contrat de travail : la rémunération, la qualification, le lieu et la durée du contrat de travail. Ce sont les éléments contractuels par nature, jugés essentiels par le juge. D'autres éléments sont...

14 Sept. 2009
doc

Méthodes de recrutement et nature juridique de la lettre d'embauche

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le recrutement est une phase précontractuelle, qui se compose de pourparlers, préalable à caractère certain ou incertain. Une offre de travail peut en découler, qui peut elle-même avoir une valeur contractuelle : elle doit être ferme et précise. Elle doit contenir de plus des éléments...

14 Sept. 2009
doc

Le salaire : plan d´un commentaire d´arrêts groupés

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le salaire est fixé librement par l'employeur. Cependant, certaines règles sont à respecter : minimas sociaux, minimas conventionnels. Le Code du travail garantit d'abord un salaire au moins égal au SMIC, seuil en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré, auquel cas il peut...

12 Sept. 2009
doc

L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur

Fiche - 2 pages - Droit du travail

C'est avec la loi du 31 décembre 1991 qu'est apparue la notion d'obligation de sécurité, non pas de l'employeur mais du chef d'établissement. Cette loi transposait en droit français la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989, qui dans son article 5, imposait aux Etats membres d'introduire...

12 Sept. 2009
doc

La durée du travail des cadres

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le Code du travail ne donne pas de définition des cadres : les classifications et qualifications des cadres sont prévues par les accords collectifs. Néanmoins, le juge a reconnu deux critères propres aux cadres : les fonctions exercées et les connaissances détenues par le salarié...

12 Sept. 2009
doc

Les heures supplémentaires - publié le 12/09/2009

Fiche - 2 pages - Droit du travail

L'instauration d'une durée légale de travail (1936) a très vite été suivie par l'institution d'une autorisation pour les salariés de la dépasser (1946). Pendant longtemps, la réduction du temps de travail était considérée, par les gouvernements, comme un moyen de lutter contre le chômage. La...

11 Sept. 2009
doc

Le droit de retrait

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'industrialisation du travail et le développement du machinisme au XIXe siècle ont donné lieu à un accroissement des risques liés à la santé et la sécurité au travail. Dès 1898, une loi prévoyant la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles a été votée (cependant...

11 Sept. 2009
doc

Les fautes en droit du travail

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La faute résulte nécessairement d'un manquement du salarié à ses obligations professionnelles qu'elles émanent du contrat de travail, du règlement intérieur, de la convention collective applicable ou de la loi dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail. En vertu de l'article 9 du...

11 Sept. 2009
doc

La démission

Fiche - 2 pages - Droit du travail

La démission est l'un des modes de rupture du contrat de travail. Sa définition est indirectement donnée par le Code du travail en son article L. 1237-1 et sa rubrique « démission ». La jurisprudence est donc intervenue à plusieurs reprises afin de clarifier cette notion. ...

11 Sept. 2009
doc

Le congé de maternité

Fiche - 3 pages - Droit du travail

La loi protège la maternité. La salariée enceinte est ainsi d'une part protégée contre l'obligation de travailler : les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture (art. L. 1225-34, C. trav.) et après...

11 Sept. 2009
doc

Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Si l'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise dont fait l'objet l'art. L. 1224-1 du Code du travail a été affirmé dès la loi du...

22 août 2009
pdf

Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne...

09 août 2009
doc

Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008

Fiche - 5 pages - Droit du travail

Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique...

20 juil. 2009
doc

Clauses de mobilité au sein du travail

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Au préalable, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié, sauf dans le cas où une clause contractuelle fixe un lieu de travail exclusif (Cass. Soc....

20 juil. 2009
doc

La durée de la période d'essai depuis l'intervention de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail

Fiche - 1 pages - Droit du travail

L'article L. 1221-19 du Code du travail définit la durée maximale que peut comporter la période d'essai. Cette durée est de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. A titre exceptionnel, les...

20 juil. 2009
doc

La détermination de l'ordre des licenciements économiques

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Avant tout licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'employeur établit l'ordre des licenciements selon des critères qu'il définit. Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectifs ou à défaut, par l'employeur lui-même,...

20 juil. 2009
doc

Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Fiche - 1 pages - Droit du travail

Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la jurisprudence qui a fixé...

20 juil. 2009
doc

Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés

Fiche - 2 pages - Droit du travail

Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; -...

14 juil. 2009
doc

Le Droit Individuel à la Formation

Fiche - 3 pages - Droit du travail

Document: Le Droit Individuel à la Formation, fiche de 4 pages Extrait: Le Droit Individuel à la Formation (à vie) Entrée en vigueur le 7 mai 2004, la loi du 4 mai 2004 relative à la Formation professionnelle tout au long de la vie va connaître le 7 mai prochain...

12 juil. 2009
rtf

L'exécution de la convention collective

Fiche - 9 pages - Droit du travail

Document: L'exécution de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Cmt va-t-on savoir qu'une entreprise est soumise à cela ? ? dpd de l'activité principale de l'étbl. C'est l'INSEE qui donne un code, pr activité commerciale...

12 juil. 2009
rtf

La formation de la convention collective

Fiche - 15 pages - Droit du travail

Document: La formation de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Important car les salaries pvt a tt momt dmd la négoc. En France pas de devoir de paix sociale, les salariés pvt tjr dmd l'amélioration. Dc veut dire que cv pvt etre dénoncée à tt moment....