Existence d'un danger imminent : droit d'alerte et droit de retrait
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les salariés bénéficient d'un droit d'alerte et de retrait s'ils ont un motif raisonnable de croire qu'une situation de travail présente un danger grave et imminent pour vie et leur santé (L. 231-8, L. 231-8-1 et L. 231-8-2 Code du travail). Aucun formalisme n'est exigé pour l'exercice de ce...
La contrepartie financière de la clause de non-concurrence
Fiche - 1 pages - Droit du travail
La clause de non-concurrence doit, pour être valable, obéir à des conditions de fond et de forme. Elle doit : - être justifiée par les intérêts légitimes de l'entreprise ; - être limitée dans le temps et l'espace, considérant que la clause doit être limitée à la fois dans le temps et dans...
Devoir surveillé corrigé de Droit, BTS première année
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Devoir surveillé corrigé de BTS premiere année, épreuve de Droit (5 pages) Extrait: PARTIES Mr. X salarié, est demandeur au pourvoi Son employeur, la société ADLE, est défendeur au pourvoi PRETENTIONS Mr. X prétend ne pas avoir à appliquer la clause de non concurrence...
Devoir surveillé de Droit, BTS première année
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Devoir surveillé de BTS première année, épreuve de Droit (2 pages + annexes) Extrait: 1°) Le contrat de travail est conclu intuitu personae : expliquez. 1 pt 2°) Citez les conditions de validité d'une clause de mobilité. 2 pts 3°) Les sources du droit français sont...
Clauses de non concurrence
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Document: Cas pratique sur le thème des clauses de non concurrence Extrait: La clause de non concurrence interdit au salarié d'exercer, après la rupture du contrat de travail, certaines activités professionnelles susceptibles de nuire ou de faire concurrence à son ancien employeur,...
L'adaptation des entreprises à l'évolution du marché et le droit du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Pour rester en compétition par rapport à ses concurrents, l'entreprise doit s'adapter à l'évolution des prix et de la croissance économique mais elle doit également se soumettre à la législation sur la durée de travail et les contrats de travail. L'évolution du marché des biens et des services...
Les congés pour évènements familiaux
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'ensemble des salariés a droit à une autorisation d'absence exceptionnelle avec maintien de la rémunération à l'occasion de certains événements familiaux. Les règles relatives à ces jours de congé pour événements familiaux sont fixées par les articles L. 3142-1 et L. 3142-2 du Code du travail....
La démission - publié le 04/10/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le contrat de travail peut, à l'image de tout contrat, être rompu par l'une des parties contractantes. Toutefois, il est une expression particulière de rupture du contrat de travail qui est la rupture à l'amiable. Il peut également y avoir rupture du contrat de travail du fait du départ à la...
Droit et santé au travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
« L'amélioration de la valeur travail passe avant tout par l'amélioration des conditions de travail », Xavier Bertrand. Le droit à la santé est un droit fondamental pour le citoyen. Il y a droit en tant que tel, mais également sur son lieu de travail, en tant que salarié. Chaque jour en France,...
L'employeur est aussi le chef d'entreprise, mais ses pouvoirs ne sont pas illimités
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Les finalités économiques de l'entreprise, ses objectifs de profit et de rentabilité imposent une organisation rationnelle des moyens de production. C'est à l'employeur qu'il revient de diriger l'entreprise. Souvent il est à l'origine de sa création et des moyens...
La modification du contrat de travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La jurisprudence a défini certains éléments comme intrinsèques au contrat de travail : la rémunération, la qualification, le lieu et la durée du contrat de travail. Ce sont les éléments contractuels par nature, jugés essentiels par le juge. D'autres éléments sont contractualisables expressément...
Méthodes de recrutement et nature juridique de la lettre d'embauche
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le recrutement est une phase précontractuelle, qui se compose de pourparlers, préalable à caractère certain ou incertain. Une offre de travail peut en découler, qui peut elle-même avoir une valeur contractuelle : elle doit être ferme et précise. Elle doit contenir de plus des éléments...
Le salaire : plan d´un commentaire d´arrêts groupés
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le salaire est fixé librement par l'employeur. Cependant, certaines règles sont à respecter : minimas sociaux, minimas conventionnels. Le Code du travail garantit d'abord un salaire au moins égal au SMIC, seuil en dessous duquel un salarié ne peut pas être rémunéré, auquel cas il peut réclamer la...
L'obligation de sécurité de résultat de l'employeur
Fiche - 2 pages - Droit du travail
C'est avec la loi du 31 décembre 1991 qu'est apparue la notion d'obligation de sécurité, non pas de l'employeur mais du chef d'établissement. Cette loi transposait en droit français la directive communautaire 89/391 du 12 juin 1989, qui dans son article 5, imposait aux Etats membres d'introduire...
La durée du travail des cadres
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le Code du travail ne donne pas de définition des cadres : les classifications et qualifications des cadres sont prévues par les accords collectifs. Néanmoins, le juge a reconnu deux critères propres aux cadres : les fonctions exercées et les connaissances détenues par le salarié dans un domaine...
Les heures supplémentaires - publié le 12/09/2009
Fiche - 2 pages - Droit du travail
L'instauration d'une durée légale de travail (1936) a très vite été suivie par l'institution d'une autorisation pour les salariés de la dépasser (1946). Pendant longtemps, la réduction du temps de travail était considérée, par les gouvernements, comme un moyen de lutter contre le chômage. La...
Le droit de retrait
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'industrialisation du travail et le développement du machinisme au XIXe siècle ont donné lieu à un accroissement des risques liés à la santé et la sécurité au travail. Dès 1898, une loi prévoyant la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles a été votée (cependant...
Les fautes en droit du travail
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La faute résulte nécessairement d'un manquement du salarié à ses obligations professionnelles qu'elles émanent du contrat de travail, du règlement intérieur, de la convention collective applicable ou de la loi dans le cadre de l'exécution de sa prestation de travail. En vertu de l'article 9 du...
La démission
Fiche - 2 pages - Droit du travail
La démission est l'un des modes de rupture du contrat de travail. Sa définition est indirectement donnée par le Code du travail en son article L. 1237-1 et sa rubrique « démission ». La jurisprudence est donc intervenue à plusieurs reprises afin de clarifier cette notion. Dans son arrêt rendu le...
Le congé de maternité
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La loi protège la maternité. La salariée enceinte est ainsi d'une part protégée contre l'obligation de travailler : les femmes en état de grossesse apparente peuvent quitter leur travail sans délai de congé et sans avoir à payer une indemnité de rupture (art. L. 1225-34, C. trav.) et après la...
Article L. 1224-1 du Code du travail : le maintien des contrats de travail lors du transfert d'entreprise
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Si l'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif des contrats, il en est tout autre en droit du travail. En effet, le principe du maintien des contrats de travail en cas de transfert d'entreprise dont fait l'objet l'art. L. 1224-1 du Code du travail a été affirmé dès la loi du...
Document unique de prévention des risques professionnels (DUPRP)
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Toute entreprise employant un ou plusieurs salariés, quelle que soit l'activité ou la date de création a l'obligation de transcrire et mettre à jour le résultat de son évaluation des risques professionnels dans un document unique. En 1991, la loi applique la directive européenne de 1989...
Réforme de la représentativité syndicale : la loi du 20 août 2008
Fiche - 5 pages - Droit du travail
Les critères permettant de déterminer la représentativité des syndicats étaient, jusqu'en 2008, fixés par la loi du 11 février 1950 qui en identifiait cinq : indépendance ; nombre d'adhérents ; ancienneté du syndicat ; audience électorale ; attitude patriotique pendant l'occupation. Outre le...
Clauses de mobilité au sein du travail
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Au préalable, il est important de noter que, selon la jurisprudence, la mutation d'un salarié dans un même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail s'imposant au salarié, sauf dans le cas où une clause contractuelle fixe un lieu de travail exclusif (Cass. Soc....
La durée de la période d'essai depuis l'intervention de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail
Fiche - 1 pages - Droit du travail
L'article L. 1221-19 du Code du travail définit la durée maximale que peut comporter la période d'essai. Cette durée est de deux mois pour les ouvriers et employés, de trois mois pour les agents de maîtrise et les techniciens, et de quatre mois pour les cadres. A titre exceptionnel, les...
La détermination de l'ordre des licenciements économiques
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Avant tout licenciement économique, qu'il soit individuel ou collectif, l'employeur établit l'ordre des licenciements selon des critères qu'il définit. Les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements sont fixés par convention ou accord collectifs ou à défaut, par l'employeur lui-même,...
Le montant de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Fiche - 1 pages - Droit du travail
Le Code du travail fixe le montant minimum de l'indemnité due au salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse s'agissant des salariés employés dans une entreprise d'au moins 11 salariés et ayant une ancienneté minimale de 2 ans dans l'entreprise. C'est la jurisprudence qui a fixé...
Règles de procédure du « petit licenciement économique collectif » dans une entreprise de plus de 50 salariés
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le licenciement économique collectif de 2 à 10 salariés sur 30 jours (« petit licenciement économique collectif ») dans une entreprise de plus de 50 salariés doit respecter les étapes procédurales suivantes : - La consultation du comité d'entreprise ; - Les entretiens préalables individuels ; -...
Le droit individuel à la formation - publié le 14/07/2009
Fiche - 3 pages - Droit du travail
Document: Le Droit Individuel à la Formation, fiche de 4 pages Extrait: Le Droit Individuel à la Formation (à vie) Entrée en vigueur le 7 mai 2004, la loi du 4 mai 2004 relative à la Formation professionnelle tout au long de la vie va connaître le 7 mai prochain ses premiers exemples concrets...
L'exécution de la convention collective
Fiche - 9 pages - Droit du travail
Document: L'exécution de la convention collective, fiche de 6 pages Extrait: Cmt va-t-on savoir qu'une entreprise est soumise à cela ? ? dpd de l'activité principale de l'étbl. C'est l'INSEE qui donne un code, pr activité commerciale pd le chiffre d'affaire, secteur...
