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Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur
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Résumé

I. L'aspect cumulatif des diverses responsabilités
A. Deux responsabilités distinctes
B. La cumulation de l'article 1382 et 1384 alinéa 4

II. Une cumulation discutable
A. Des conséquences plus dures contre le mineur
B. Un régime favorable à la victime

L’enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s’agit pas ici d’étudier si les conditions qui déclenchent la responsabilité des parents existent. Cela a déjà été analysé par le tribunal répressif et il n’est objet d’aucune contestation. En revanche, il est intéressant de constater que depuis l’arrêt Fullenwarth de 1984, la faute de l’enfant n’est plus une obligation pour constituer la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur.

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