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Droit des obligations

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1962 résultats

17 Janv. 2016
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La cause objective en droit des contrats

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Contrats synallagmatiques : cause de l' obligation d' 1 partie réside dans l' obligation de l' autre partie (ex : contrat de vente : cause de l' obligation de livrer la chose du vendeur est le paiement du prix par l' acheteur). Nullité du contrat en...

17 Janv. 2016
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L' effet direct

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les faits à l' origine de l' arrêt Van Gend en Loos - 5 février 1963 Une entreprise de transport néerlandaise a constaté qu' elle avait payé après le 1er janv 1958 des droits de douane plus élevés qu' avant sur des produits chimiques. L' adm. fiscale néerlandaise n'...

16 Janv. 2016
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Fiche d'arrêt Assemblée plénière 21 déc 2007 : la garantie de vices cachés

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le 21 décembre 2007, les juges de la Cour de cassation réunis en Assemblée plénière ont rendu un arrêt de rejet portant sur la garantie de vices cachés. En l'espèce, un acheteur a acheté un véhicule d'occasion auprès d'une société automobile avec une garantie conventionnelle de trois mois....

28 déc. 2015
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Histoire du droit des obligations : Le contrat literis, l'expensilatio

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Ce contrat est apparu à la fin de la période de l'ancien droit ( deuxième siècle avant notre ère ), dû au fait que les patres prirent l'habitude de tenir des codex ( livre de compte ). Les créanciers font ainsi naître leurs créances par une simple inscription de...

14 déc. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996 : la clause limitative de responsabilité

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

La complexité attachée à la notion de cause à l'obligation, fut parfaitement résumé par l'éloquent sens de la phrase du professeur Rouast ; « Si vous avez compris la cause, c'est qu'on vous l'a mal expliquée ». L'arrêt étudié de la Cour de cassation en date du 22 octobre 1996, amena cependant le...

18 Nov. 2015
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Fiche Régime des Obligations - L'exigibilité renforcée

Fiche - 8 pages - Droit des obligations

Un autre débiteur va venir en renfort, et accroître les droits du créancier. Ce deuxième débiteur qui va s'adjoindre au premier, est un débiteur avec lequel le créancier n'est pas en relation contractuelle. C'est une relation contraire à l'effet relatif des contrats.

18 Nov. 2015
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L'exigibilité de l'obligation - L'exigibilité retardée

Fiche - 13 pages - Droit des obligations

Dans une acception stricte, l'exigibilité est une qualité de l'obligation définissant son aptitude à être exécutée. Elle détermine donc le droit du créancier à réclamer paiement. Ce droit peut être actuel et immédiat mais il peut aussi être reporté dans le temps, on dira alors que l'exigibilité...

17 Nov. 2015
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Le rapport de la garantie autonome à la dette garantie

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les garanties autonomes sont le fruit de la pratique du commerce international, c'est dans ce cadre, au cours des années 70 qu'elles sont intervenus. Pour conquérir des marchés étranger, les sociétés françaises ont du donner des garanties à leurs clients étrangers. Le caractère...

17 Nov. 2015
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Fiche Droit des sûreté : Le cautionnement disproportionné

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Il s'agit ici des conditions de fond de la formation du contrat de cautionnement. On sait que le cautionnement doit être donné par une personne ayant la capacité de souscrire un tel engagement, la caution doit avoir émis un consentement libre et éclairé. Il faut en plus que la caution soit...

17 Nov. 2015
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Fiche Droit des sûreté : Les recours de la caution

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est une sûreté personnelle et sauf l'hypothèse où la caution serait animée d'une intention libérale envers le débiteur garanti, elle n'entend pas supporter le poids définitif de la dette. Si elle, n'est pas obligée à la dette, elle n'entend pas contribuer à la...

17 Nov. 2015
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L'extinction par prescription

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Les droits patrimoniaux disparaissent si on ne s'en sert pas. Prescription = moyen d'acquérir un droit OU de se libérer d'une obligation ou charge après l'écoulement d'un certain laps de temps. 2 sortes de prescriptions: - Prescription acquisitive = permet au possesseur d'un bien...

17 Nov. 2015
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Fiche régime des obligations : La compensation

Fiche - 6 pages - Droit des obligations

Technique d'extinction simultanée, et à concurrence de la + faible, de 2 obligations ayant des objets fongibles et qui existent en sens inverse entre les mêmes personnes. 1289 donne le droit commun de cette cause d'extinction. Une personne est à la fois créancière et débitrice de quelqu'un...

17 Nov. 2015
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Fiche Régime des obligations - L'obligation plurale

Fiche - 9 pages - Droit des obligations

Obligation qui contraint le débiteur à fournir au créancier plusieurs obligations cumulativement. C'est le droit commun des obligations à pluralité d'objet : ex : je dois réaliser un travail et fournir la matière sur laquelle va porter ce travail. On aurait pu considérer qu'il y...

17 Nov. 2015
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L'obligation diminuée

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Obligation affectée dans son intensité. Cette intensité de l'obligation peut être artificiellement diminuée. Des éléments vont affecter l'obligation dans son existence ou dans son exigibilité.

17 Nov. 2015
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Fiche de Régime des obligations : Le paiement

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Traditionnellement paiement assimilé à un acte juridique et plus précisément à une convention de paiement : le débiteur offre sa prestation et le créancier l'accepte. Plusieurs éléments dans le Code civil allaient dans le sens d'une convention : pour constater le paiement il...

11 Nov. 2015
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Fiche d'arrêt de la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation du 20 décembre 1994 : l'obligation de donner dans une promesse de vente

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

En l'espèce, M.X avait consenti la vente d'un immeuble à M.Y par un acte sous seing privé. M.Y a assigné M.X en réalisation forcée de la vente. Par un arrêt rendu le 6 novembre 1992, les juges de la Cour d'appel de Chambéry ont rejeté la demande de M.Y, car le vendeur n'est tenu que d'une...

11 Nov. 2015
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La période précontractuelle appréhendée par la réforme en cours : innovations ou simples consolidations

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le 25 février 2015, Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, a déclaré que « Le Code civil est un véritable monument, un code extrêmement précieux dans lequel est défini l'essentiel de nos règles de vie. C'est pour cela que nous réformons avec méthode, concertation et...

14 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : l'obligation naturelle - publié le 14/10/2015

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

L'exécution d'une obligation naturelle suppose le fait que le débiteur de la prestation n'ignore pas que le paiement qu'il fait au bénéfice d'une autre personne n'est pas fondé sur une obligation contraignante, mais est poussé par le sentiment d'accomplir un devoir moral. Le débiteur exécute...

30 Sept. 2015
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Les conditions du contrat de cautionnement

Cours - 18 pages - Droit des obligations

C'est un contrat consensuel. En principe, pas d'exigences formelles particulières. Le caractère exprès du cautionnement prévu à l'art. 2292 du Code civil n'impose pas de formalisme spécifique. Il prescrit uniquement que l'engagement doit être formulé expressément en tant qu'exigence...

29 Sept. 2015
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Présentation du contrat de cautionnement

Cours - 10 pages - Droit des obligations

Le contrat de cautionnement est issu d'une pratique déjà présente en droit romain. C'est un acte entre amis. Ce n'est qu'en 1804 qu'un régime juridique de la sûreté a été intégré dans le Code civil. Cette sûreté était toutefois considérée comme secondaire par rapport notamment à l'hypothèque. Ce...

17 Sept. 2015
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Le droit civil réformé

Cours - 5 pages - Droit des obligations

L'obligation constitue le fondement juridique de tous les rapports d'ordre pécuniaire. Ce sont aussi des rapports d'obligations qui régissent le droit de la responsabilité civile. La théorie générale de l'obligation s'applique à tout type d'obligation : règles communes à toutes les obligations....

10 Sept. 2015
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Introduction au droit des contrats : la formation du contrat, les effets du contrat et l'inexécution du contrat

Cours - 112 pages - Droit des obligations

Une première question se pose lorsque l'on étudie le contrat : quelle est la distinction entre le contrat et l'acte juridique ? Afin de répondre à la question posée, il convient de montrer qu'il y aurait une summa divisio entre acte juridique et fait juridique. Le critère de...

10 Sept. 2015
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Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 11 septembre 2014 : la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'enjeu de cet article porte sur la double reconnaissance de responsabilité, dans un premier temps, distincte. La première responsabilité reconnue et mise en avant concerne la responsabilité des père et mère du fait de leur enfant mineur. Il ne s'agit pas ici d'étudier si les conditions qui...

08 Sept. 2015
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Fiche d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 4 décembre 2001 : application de la loi dans le temps dans les situations contractuelles

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Suite au décès de Jean X en 1942, Mme. Y, légataire universelle de Jean X, reproche à l'éditeur d'œuvres de Jean X Lacoste d'avoir violé les obligations d'exploitation de l'œuvre et de reddition de comptes édictées par la loi du 11 mars 1957. Mme Y invoque des obligations d'exploitation...

08 Sept. 2015
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Fiche d'arrêt de la Cour de cassation du 3 décembre 2002 : les troubles anormaux du voisinage

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Un centre d'accueil de toxicomanes a ouvert dans un immeuble en copropriété. L'ensemble des nuisances occasionnées par ce centre ennuie le reste du voisinage. SOS Drogue international : Cette association énonce sa mission d'intérêt public en fournissant un accueil sanitaire et...

29 juin 2015
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Mise en oeuvre de l'art. 324a CO c'est-à-dire sur le régime de base

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

La première condition, c'est que les rapports de travail (Art. 324a al. 1 in fine CO) aient durés plus de trois mois ou aient été conclus pour plus de trois mois. Si c'est le cas, par exemple un délai de congé de 4 mois ou un contrat de 6 mois, si le contrat a été conclu pour plus de 3 mois,...

29 juin 2015
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Les obligations de l'employeur quant à la rémunération des employés (Suisse)

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La première obligation, c'est de verser un salaire. La notion de salaire est courante. Il faut peut être mieux utiliser la notion plus large de rémunération. Le mot salaire vient du mot sel car les légionnaires étaient payés en sel, le sel était une denrée très précieuse. Le mot travail vient...

29 juin 2015
doc

L'Art. 336 al. 1 let. b Code des obligations (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

On a traité du cas particulier où le congé est considéré comme abusif. La mention de l'exercice des droits constitutionnels constitue une première car c'est l'exception que l'on appelle la « drittwirkung », effet fondamental des droits fondamentaux.

29 juin 2015
doc

L'art. 336c du Code des obligations (Suisse)

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Cet article concerne la résiliation en temps inopportun. Cela s'applique aux licenciements mais aussi à la démission. La première différence qui frappe entre 336 et 336c, c'est les mots. L'art. 336c indique que cela s'applique après le temps d'essai. Cela signifie que l'on pourrait être protégé...

17 juin 2015
doc

Obligations des associés d'une société coopérative (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des obligations

La société coopérative est une société à caractère personnel marqué. Une des caractéristiques du caractère personnel, c'est que l'on peut prévoir des obligations des associés. Le caractère personnel se voit déjà dans le fait que la loi prévoit une obligation légale de bonne foi. La jurisprudence...