L'article 1134 du Code civil

Résumé du document

"L'article 1134, loin de nous fournir une conception doctrinale précise et ferme, se borne à poser un problème qui ne résout pas" nous dit Emmanuel Gounot. Ainsi, cette phrase montre toute l'étendue de la complexité de l'article susnommé du Code civil. En effet, présenté comme le porte-drapeau du principe de la force obligatoire du contrat par certains pans de la doctrine, certains éléments contredisent cette lecture, mais pas de façon forcément invincible.

En effet, l'interprétation de 1134 par les civilistes a largement évolué depuis l'écriture du code en fonction de très nombreuses circonstances contextuelles vis-à-vis du rôle de l'Etat et de la vision plus ou moins libérale du contrat. Loin de ces considérations historiques très exhaustives, notre étude sera consacrée à faire le point sur l'interprétation de l'article 1134 telle qu'elle influe sur notre droit positif.

En effet, certains points remontent au XIXe siècle, mais conservent leur importance dans la vie du contrat. Il convient donc de s'inscrire au sein d'une étude contemporaine pour comprendre les tenants et les aboutissants des apports de cet article très controversé et qui n'a surement pas fini de faire des remous doctrinaux et jurisprudentiels.

Extraits

[...] Par une solution de principe de la Chambre civile du 6 mars 1876 intervenue dans l'affaire du canal de Craponne, la juridiction judiciaire s'est clairement prononcée contre ce pouvoir créateur du juge, s'inscrivant ainsi dans le droit fil du principe obligatoire du contrat. Cependant, il apparait aujourd'hui que la Chambre commerciale, par une décision du 3 novembre 1992, admet une obligation de renégociation du contrat gravement déséquilibré par des circonstances économiques imprévues. Les juges fondent cette solution sur la bonne foi et l'équité, principe cher à l'article 1134 du Code. Cependant, il n'est pas sûr que les autres chambres suivent, malgré certaines décisions intervenues qui ne sont toujours pas claires. Un hypothétique ralliement donc être confirmé aujourd'hui. [...]

[...] Ici, l'optique serait d'associer la volonté des parties toutes puissantes qui pourraient même se délier seules de leur accord, car elles le veulent, avec un législateur de plus en plus fort et un juge qui cherche à accomplir l'équité dans de multiples hypothèses, voire à l'imposer dans le rapport professionnel/consommateur. [...]

[...] Il s'agira ici pour le juge, lorsque les termes du contrat ne sont pas clairs ou ambigus, hypothèses exclusives, de rechercher ce qu'on voulu les parties. C'est une recherche de la commune intention, pouvoir souverain des juges du fond reconnu depuis une décision du 2 février 1808. Cependant, ceci est encadré dans la mesure où le Code applicable donne un panel de règles d'interprétation du contrat dans ses articles 1157 à 1164. Ainsi, ces règles supplétives s'appliqueront dans le silence des parties. [...]

[...] En effet, ce principe fondateur de notre droit influence aujourd'hui tout le droit contractuel déclamé comme purement individualiste. Le droit latin le connaissait déjà sous la locution Pacta sunt servanda. Le contrat valablement formé lie ceux qui l'ont conclu. Les parties ne peuvent le modifier ou y mettre fin que selon ses dispositions, d'un commun accord ou encore pour les causes énoncées dans ces principes. Ce principe de la force obligatoire du contrat est donc porté par l'article 1134 du Code civil. [...]

[...] L'article 1134 du Code civil L'article 1134, loin de nous fournir une conception doctrinale précise et ferme, se borne à poser un problème qui ne résout pas. nous dit Emmanuel Gounot. Ainsi, cette phrase montre toute l'étendue de la complexité de l'article susnommé du Code. En effet, présenté comme le porte- drapeau du principe de la force obligatoire du contrat par certains pans de la doctrine, certains éléments contredisent cette lecture, mais pas de façon forcément invincible. En effet, l'interprétation de 1134 par les civilistes a largement évolué depuis l'écriture du code en fonction de très nombreuses circonstances contextuelles vis-à-vis du rôle de l'Etat et de la vision plus ou moins libérale du contrat. [...]