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Droit des obligations

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1962 résultats

22 avril 2010

Les conditions de validité du contrat de travail - publié le 22/04/2010

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Le contrat de travail obéit aux règles générales de tous les contrats. Il doit avoir une cause, un objet, qui ne doivent pas être contraires aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Est contraire à l'ordre public un contrat dans lequel une personne s'engage à travailler à vie pour une autre...

21 avril 2010

Commentaire d'arrêt du 6 octobre 2006

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des COntrats du 6 octobre 2006 (4 pages) Extrait: Le principe de l'effet relatif du contrat, posé par l'article 1165 du Code civil, dispose que : « les conventions n'ont d'effets qu'entre...

18 avril 2010

Commentaire de l'arrêt rendu le 20 Avril 2005 par la Cour de cassation

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de Droit des Contrats: arrêt rendu le 20 Avril 2005 par la Cour de cassation (4 pages) Extrait: L'article 1709 du Code civil défini le louage comme étant un contrat par lequel une partie s'oblige à faire jouir l'autre...

14 avril 2010

Du contrat d'entreprise au contrat de travail

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

L'obligation spécifique du contrat d'entreprise pèse sur l'entrepreneur qui doit exécuter un travail, lui-même, ou par celui qu'il se substitue au moyen d'une convention de sous-traitance. Cette obligation permet de situer le contrat d'entreprise par rapport à d'autres...

14 avril 2010

Commentaire de la Cass. ASS. Plen. du 6 octobre 2006

Fiche - 7 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Cass.ASS.Plen.6 octobre.2006 (5 pages) Extrait: L'arrêt de rejet rendu par l'Assemblé plénière de la Cour de cassation le 6 octobre 2006, lié à l'effet relatif des conventions. Un...

10 avril 2010

Les incapacités en matière de vente

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit Privé: Les incapacités en matière de vente (4 pages) Extrait: Dans la même logique de continuité, la loi interdit expressement aux gens de justice d'acquérir des droits litigieux dans leur ressort juridictionnel. C'est ce...

07 avril 2010

Les notions de droits et d'obligations (CRPE)

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

Fiche de Droit sur les notions de droits et d'obligations pour le Concours de Recrutement de Professeur des Ecoles (CRPE).

06 avril 2010

Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire de texte de Droit Privé: Commentaire de l'arrêt Civ 1 22 mai 2008 (4 pages) Extrait: Dans la pratique, la décision de la Cour de cassation a été suivie. Le 22 mai 2008 également, la Cour de cassation a confirmé...

03 avril 2010

L'article L. 311-2 du Code de la consommation, alinéa 2

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

En droit positif français, il existe différents contrats nommés qui se distinguent du droit commun, de par le régime particulier qui leur est conféré. On retrouve parmi ces contrats : la vente, le bail, le dépôt, le prêt, le mandat et le contrat d'entreprise. L'article L311-2 du Code de la...

02 avril 2010

L'article 1134 du Code civil

Commentaire de texte - 7 pages - Droit des obligations

"L'article 1134, loin de nous fournir une conception doctrinale précise et ferme, se borne à poser un problème qui ne résout pas" nous dit Emmanuel Gounot. Ainsi, cette phrase montre toute l'étendue de la complexité de l'article susnommé du Code civil. En effet, présenté comme le porte-drapeau du...

01 avril 2010

Fiche d'arrêt du 25 février 2000

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Fiche d'arrêt du 25 février 2000 (1 page) Extrait: Faits : Des consorts ont sollicité une société afin d'émettre par hélicoptère un traitement herbicide pour leurs rizières. Cependant, à cause...

31 Mars 2010

Cour européenne des droits de l'homme, 16 décembre 1997 - comités d'établissement et comités d'entreprises

Fiche - 1 pages - Droit des obligations

Le Comité d'établissement de Saint-Chamond de la Compagnie des Forges et Aciéries de la Marine et d'Homécourt, représenté par son Président M. Y, passe une commande de vêtements auprès de M. X. Ce dernier prétend que ce marché n'a jamais été exécuté malgré le paiement du marché de vêtement. Le...

31 Mars 2010

Article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral

Commentaire de texte - 2 pages - Droit des obligations

La jurisprudence a eu l'occasion de préciser que cet article « régit exclusivement les rapports des parties elles-mêmes », les tiers sont donc soumis au régime de preuve de droit commun : la preuve par tout moyen. Les parties paraissent donc soumises à un régime strict....

28 Mars 2010

Arrêt du 22 janvier 2009

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt du 22 janvier 2009 / Droit des Contrats (5 pages) Extrait: Le problème de la causalité est considérée comme une énigme de notre droit. En droit, pour établir un lien de causalité il faut que le fait...

28 Mars 2010

L'article 1342 de l'avant-projet "Catala"

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

L'idée générale de ce projet est décrite par ses rédacteurs comme un passage au crible des Titres III et IV du livre troisième du Code civil pour en détecter les silences et pour distinguer, parmi les dispositions en vigueur, celles qui méritaient de demeurer en l'état, de celles qui...

28 Mars 2010

L'article 63 du projet de réforme du droit des contrats - les conditions de la violence caractérisée

Commentaire de texte - 5 pages - Droit des obligations

Ce texte est un projet de réforme du droit des contrats à l'origine du gouvernement. Il a été émis suite à un avant-projet de réforme du droit des contrats et de la prescription fait par des professeurs de droit et sous la direction de Pierre Catala. Cet avant-projet a été remis le 22...

27 Mars 2010

L'article 1715 du Code civil - le bail

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

L'accord entre le bailleur et le locataire n'est soumis à aucune forme particulière, le bail peut donc être conclu verbalement, comme le rappelle l'article 1714 du Code civil . Se pose alors la question de la preuve de l'existence du bail. L'article 1715 du Code civil a été critiqué...

26 Mars 2010

Analyse des articles 137 et 138 du projet de réforme de la Chancellerie

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le projet de réforme du droit des contrats orchestré par la Chancellerie a fait des choix que l'on pourrait qualifier de classiques, mais a également pris en compte la mise en place d'innovations répondant aux réalités des pratiques contractuelles modernes, comme l'opposabilité qui concerne...

25 Mars 2010

Définition, classification et qualification du contrat d'entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

La définition de l'article 1710 du Code civil est beaucoup trop générale. Elle englobe le contrat d'entreprise, mais aussi le contrat de travail et de mandat. La définition jurisprudentielle est à retenir : c'est la convention par laquelle une personne en charge une autre, moyennant...

25 Mars 2010

Arrêt 29 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile

Fiche - 5 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: 9 juin 2007 Cour de cassation 2ème ch. Civile (4 pages) Extrait: Au cours d'un match de rugby, organisé par deux comités régionaux, un joueur de rugby a été grièvement blessé lors de l'effondrement...

25 Mars 2010

La distinction entre le contrat d'entreprise et les autres contrats voisins

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Concernant les sources du droit applicable au contrat d'entreprise, le Code civil consacre peu de dispositions à ce contrat et beaucoup de ces dispositions datent de 1804 et sont par conséquent désuètes. Face à ce peu de lois, la jurisprudence a dû faire face à l'explosion de services. Elle a dû...

25 Mars 2010

Les principales différences entre le droit commun du bail et le bail d'habitation

Fiche - 3 pages - Droit des obligations

Les domaines non pris en compte par le droit spécial sont de plus en plus rares. En effet, de nos jours, on assiste à une réelle spécialisation du droit des contrats spéciaux de telle sorte qu'on parle parfois de droit très spécial des contrats spéciaux. Les régimes spéciaux se caractérisent tous...

24 Mars 2010

Cas pratiques sur la responsabilité du fait d'autrui - arrêt du 10 mai 2001

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait d'autrui (4 pages) Extrait: En effaçant définitivement, par son arrêt du 10 mai 2001, toute idée de culpabilité de la responsabilité parentale et en lui substituant, pour les conditions de...

24 Mars 2010

La responsabilité du fait des choses - 13 février 1930 Jand'heur et 2 décembre 1941 Franck

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Fiche de Droit des Contrats: La responsabilité du fait des choses (3 pages) Extrait: Dans cet arrêt, la Cour de cassation définit les éléments constitutifs de la garde et distingue les notions de propriétaire et de gardien. Le propriétaire...

23 Mars 2010

Commentaire Manoukian 26 novembre 2003

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats: Commentaire Manoukian 26 novembre 2003 (4 pages) Extrait: L'offre, en vue de la conclusion d'un contrat, est souvent précédée d'une phase de discussion qui mène donc vers la...

23 Mars 2010

Commentaire de l'arrêt du 15 novembre 1989

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit des Contrats, Cour de cassation du 15 novembre 1989 (2 pages) Extrait: En 1989, la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en ce qui concerne la mention manuscrite du cautionnement. En effet,...

22 Mars 2010

Commentaire d'arrêt Baldus 3 mai 2000

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Document: Commentaire d'arrêt de Droit Privé: Baldus 3 mai 2000 (3 pages) Extrait: La 1ère chambre civile de la Cour de cassation a débattu du sujet de l'obligation d'information et de la place de la bonne foi dans le dol au cours...

21 Mars 2010

"Le contrat dirigé", Louis Josserand (1933)

Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat est l'obligation la plus répandue dans le droit français. En effet, le contrat est d'utilisation quotidienne pour chacun de nous, lors du moindre achat, nous passons un contrat avec le commerçant. En conséquence, il paraît normal et nécessaire que le droit vienne poser les principes,...

21 Mars 2010

L'article 1715 du Code civil - la preuve du bail oral

Commentaire de texte - 3 pages - Droit des obligations

Le droit commun de la preuve ne s'applique qu'en partie au bail, les articles 1715 a en effet imposé plus sévèrement la nécessité d'un écrit en espérant ainsi donner au locataire la garantie d'un écrit et éviter les contestations qui accompagnent souvent un bail verbal. Ainsi, l'article 1715 du...

20 Mars 2010

Les contrats de vente et d'approvisionnement

Fiche - 2 pages - Droit des obligations

The most common form of transaction in the business world is a contract for the sale of goods. Whenever you buy goods, whether from a supermarket, market stall, doorstep salesman, by mail order or using the internet, you have entered into a contract for the sale of goods. As we have already...