L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

L'article 1118 du Code civil : l'invocation de la lésion

Résumé du document

La lésion se définit comme un préjudice contemporain de l'accord de volonté résultant de la différence de valeur entre les prestations d'un contrat synallagmatique ou entre les lots attribués à des copartageants. L'article 1118, que nous avons à commenter, traite de celle-ci. Selon cet article, « La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section ». Nous pouvons attacher un caractère important à cet article qui, rappelons-le, n'a pas été modifié depuis sa création en 1804. Nous ne tiendrons pas compte de la partie de l'article énonçant « ainsi qu'il sera expliqué en la même section » pour une simple raison. En effet, « ces certains contrats » pour lesquels on peut invoqué la lésion ou « ces certaines personnes » qui peuvent alléguer celle-ci ne sont pas tous cités dans le Code Civil. L'apport législatif et jurisprudentiel en rapport avec cet article est important. La jurisprudence qui normalement doit appliquer de manière stricte l'article 1118 du Code Civil et à la loi a prévu un cas de lésion. Toutes ces lois et cette jurisprudence seront plus longuement explicitées dans notre démonstration.

Sommaire

  1. Les personnes pouvant invoquer la lésion pour tous les contrats
    1. Les mineurs non émancipés : possibilité d'invoquer la lésion dans tous les contrats
    2. L'invocation de la lésion pour les majeurs incapables
  2. Les personnes ne pouvant invoquer la lésion que dans certains contrats
    1. Les deux seuls cas prévus dans le Code Civil où l'on peut invoquer la lésion : en matière de vente immobilière et de partage
    2. Loi et jurisprudence ultérieure à 1804 : un complément à l'article 1118 du Code civil

Informations sur le commentaire de texte

Jérôme
  • Nombre de pages : 3 pages
  • Publié le : 05/11/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 33 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Le Code civil, et plus particulièrement l'article 1118, prévoit pareillement la possibilité pour des personnes déterminée d'invoquer la lésion dans certains contrats. Cet article est appuyé par un apport législatif et jurisprudentiel postérieur important Les personnes pouvant invoquer la lésion que dans certains contrats Ces personnes et contrats-là sont à la fois énoncés dans le Code civil notamment à travers les articles 1674 et 889 mais également dans diverses lois et jurisprudences postérieures à 1804 Les deux seuls cas prévus dans le Code civil où l'on peut invoquer la lésion : en matière de vente immobilière et de partage En matière de vente immobilière, l'article 1674 prévoit que si le vendeur a été lésé de plus de sept douzièmes dans le prix d'un immeuble, il a le droit de demander la rescision de la vente, quand même il aurait expressément renoncé dans le contrat à la faculté de demander cette rescision, et qu'il aurait déclarer donné la plus value En matière de partage, l'article 889 résultant l'article 8 de la loi nº2006-728 du 23 juin 2006 énonce le principe suivant : Lorsque l'un des copartageants établit avoir subi une lésion de plus d'un quart, le complément de sa part lui est fourni, au choix du défendeur, soit en numéraire, soit en nature. [...]


[...] Par exemple, la loi du 8 juillet 1907 concernant la vente d'engrais tend à protéger l'acheteur d'engrais. En effet, on a estimé que l'engrais étant indispensable pour un agriculteur, le vendeur pouvait scrupuleusement monter les prix. Cette loi prévoit qu'il y a lésion de plus d'un quart au détriment de l'acheteur dans la vente d'engrais. La loi du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer prévoit qu'il y a lésion en cas de déséquilibre entre le service rendu en mer et le prix de ce service. [...]


[...] Concernant le majeur placé sous curatelle, l'article 510-3 du Code civil énonce le principe selon lequel que dans les cas où l'assistance du curateur n'était pas requise par la loi, les actes que le majeur en curatelle a pu faire seul, restent néanmoins sujets aux actions en rescision ou réduction réglées à l'article 491-2, comme s'ils avaient été faits par une personne sous sauvegarde en justice Au sujet du majeur sous tutelle, l'article 502 prévoit que tous les actes passés postérieurement au jugement d'ouverture de la tutelle par la personne protégée seront nuls de droit Nonobstant, la loi du 5 mars 2007 émet certaines modifications. Le nouvel article 465 du Code civil à compter du 1er janvier 2009 traite à la fois de la tutelle et de la curatelle. Il fait une triple distinction. [...]


[...] L'article 1118, que nous avons à commenter, traite de celle-ci. Selon cet article, La lésion ne vicie les conventions que dans certains contrats ou à l'égard de certaines personnes, ainsi qu'il sera expliqué en la même section Nous pouvons attacher un caractère important à cet article qui, rappelons-le, n'a pas été modifié depuis sa création en 1804. Nous ne tiendrons pas compte de la partie de l'article énonçant ainsi qu'il sera expliqué en la même section pour une simple raison. [...]


[...] Nous pouvons énoncer également la loi du 28 décembre 1966 qui sanctionne la lésion dans le contrat de prêt de consommation portant sur une somme d'argent. Mais la loi n'est pas la seule à invoquer la lésion. La jurisprudence qui normalement doit appliquer de manière stricte l'article 1118 du Code civil et à la loi a prévu un cas de lésion. Elle considère qu'on peut réviser des contrats abusifs en cas d'honoraires excessifs des agents d'affaires par rapport au service qu'ils rendent. Toutes ces lois et cette jurisprudence seront plus longuement explicitées dans notre démonstration. [...]

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