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Commentaire d'arrêt - Cass. civ., 6 mars 1876

Commentaire d'arrêt - Cass. civ., 6 mars 1876
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Résumé

I. Le principe du refus de la révision du contrat pour imprévision A. Le respect par le juge de la force obligatoire du contrat B. La portée générale d'une solution isolée II. Le contournement du refus de la révision du contrat pour imprévision A. Les tempéraments conventionnels et légaux B. Vers une évolution jurisprudentielle : l'obligation de renégocier le contrat

Dans un arrêt de cassation rendu le 6 mars 1876, la chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur l'imprévision survenue suite à la conclusion d'un contrat. En l'espèce, des conventions ont été conclues en 1560 et 1567 pour l'entretien du canal de Craponne, fixant à trois sols la redevance d'arrosage due par les arrosants à l'exploitant du canal. Trois siècles plus tard, les héritiers de l'exploitant du canal assignent leurs cocontractants en révision du montant de la redevance. La Cour d'appel d'Aix, dans un arrêt rendu le 31 décembre 1873, fait droit à la demande des exploitants du canal et fixe un nouveau montant. D'une part, l'arrêt de la cour d'appel prescrit des travaux qui doivent être exécutés dans l'intérêt des parties, afin de mesurer la quantité d'eau que les exploitants du canal doivent livrer aux arrosants, et de remédier à des abus de jouissance commis par ceux-ci. La moitié de la dépense totale est mise à la charge de chacune des parties, représentant le montant des frais qui incombent à cette partie pour l'exécution de ses obligations personnelles et non une portion des frais dont est tenu son adversaire. D'autre part, l'arrêt élève à trente centimes de 1834 à 1874, puis à 60 centimes à partir de 1874 la redevance d'arrosage initialement fixée à trois sols sous prétexte que cette redevance n'était plus en rapport avec les frais d'entretien du canal de Craponne. Les arrosants se pourvoient en cassation. Selon le premier moyen, la Cour d'appel aurait violé l'article 1134 du Code civil en ce que, sous prétexte qu'il s'agissait d'un contrat à exécution successive, elle a modifié le prix initial de la redevance, prix qui résultait de la convention des parties. D'après le second moyen, la Cour d'appel aurait violé les articles 1134 et 1135 du code civil en ce que, sous prétexte qu'il serait difficile de déterminer la part des travaux incombant respectivement aux parties en cause, elle aurait décidé qu'elles les subiraient à frais commun. Il convient d'écarter le second moyen du pourvoi qui ne présente pas d'intérêt à être étudié ici. La question qui se posait alors à la Cour de cassation était la suivante : le juge peut-il réviser un contrat lorsque le prix convenu n'est plus adapté aux nouvelles circonstances économiques ? La Cour de cassation répond par la négative et casse l'arrêt de la Cour d'appel au visa de l'article 1134 du code civil. Elle considère que «dans aucun cas, il n'appartient aux tribunaux, quelque équitable que puisse leur paraître leur décision, de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants». En décidant le contraire, l'arrêt de la Cour d'appel a formellement violé l'article 1134 du code civil.

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