Le fait juridique - publié le 31/10/2011

Thèmes abordés

responsabilité, civile, fait, juridique, contrat

Résumé du document

Le fait juridique est un évènement qui va produire des effets de droit sans que ces effets aient été spécialement recherchés et voulus, c'est là toute la différence avec l'acte juridique, manifestation de volonté visant à produire des effets de droit. Il y a deux grandes catégories de faits juridiques : la responsabilité civile et les quasi contrats.
En matière de responsabilité civile, quand un évènement entraîne un dommage la question est de savoir si la victime de ce dommage va pouvoir obtenir une réparation et à qui incombera cette réparation. Pour les quasi contrats, il s'agit de situations dans lesquelles une personne va tirer un bénéfice du fait d'une autre personne, la question sera alors de savoir comment rétablir les choses et comment permettre à celui qui a procuré à autrui un avantage d'obtenir une contrepartie ; dans le code civil et dans la jurisprudence on a parlé dans de telles situations de quasi contrat c'est à dire de situations où les effets seraient analogues à un contrat.

Extraits

[...] Si cette possibilité n'a pas été décidé par les juges que va-t-il se passer ? Première hypothèse, l'état de la victime s'améliore après la décision de justice, il ne sera pas possible de réclamer une diminution du montant de la réparation accordée. Le principe de l'autorité de la chose jugée fait obstacle à une révision à la baisse du montant de la réparation. Deuxième hypothèse, hypothèse contraire, l'état de la victime s'aggrave, il sera possible de revenir devant le juge pour lui demander une majoration de la réparation. [...]

[...] C'est aux parties qu'il appartiendra d'avoir l'initiative pour réunir les moyens de preuves. On applique ici le principe de neutralité du juge. Quant à la rescription de l'action en réparation, la prescription en matière délictuelle ou quasi délictuelle est de 10 ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. En matière contractuelle, la prescription est de 30 ans. Par ailleurs, la jurisprudence distingue bien l'action en responsabilité fondée sur la faute (sur le fait personnel), et l'action en responsabilité du fait des choses de l'article 1384. [...]

[...] Le véhicule sera impliqué, qu'il soit en mouvement ou qu'il soit à l'arrêt. Le contact matériel va suffire. Que va-t-il se passer quand il n'y a pas contact ? En l'absence de contact, la victime devra prouver que le véhicule a joué un rôle perturbateur de la circulation (par exemple : a gêné la vision de la victime). La jurisprudence va donc très loin puisqu'elle consacre ainsi une causalité hypothétique en l'absence de contact. L'implication sera admise si un véhicule a pu jouer un rôle possible dans la production du dommage. [...]

[...] C'est d'ailleurs ce que prévoit l'article 1146 du Code civil. Selon ce texte, les dommages et intérêts ne sont dus que lorsque le débiteur est en demeure de remplir son obligation, excepté néanmoins lorsque la chose que le débiteur s'était obligé de donner ou de faire, ne peut être donné ou fait que dans un certain temps qu'il a laissé passer (Mise en demeure effectuée par un simple courrier). La question est alors de savoir : est-ce qu'une mise en demeure est aussi nécessaire pour permettre au créancier de réclamer des dommages et intérêts compensatoires ? [...]

[...] Là, on voit une exonération du à la faute de la victime. Mais si le responsable est responsable pour faute, et si la victime n'a pas commis de faute, il n'y aura pas d'exonération du responsable fautif. Autrement dit, le simple fait non fautif de la victime n'exonère pas le responsable au titre d'une responsabilité pour faute. Il en va de même si le responsable est responsable en tant que gardien, si la victime n'a pas commis de faute, il n'y aura pas d'exonération du gardien. [...]