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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 12 juillet 1994 : l'obligation naturelle
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Résumé

I. Le critère de la morale, élément évolutif de l'obligation
A. L'évolution d'une obligation civile à une obligation naturelle
B. L'absence d'obligation morale lors d'une procédure de paiement direct

II. La nécessité de constater l'élément de morale, afin d'obtenir répétition
A. La valeur de l'arrêt
B. La portée relative de l'arrêt

Il s’agit d’un arrêt rendu par la Chambre civile 1 de la Cour de cassation le 12 juillet 1994 relatif à l’obligation naturelle. Madame Y a obtenu la condamnation du père de ses enfants au versement d’une pension alimentaire. Monsieur a continué à verser les pensions après la majorité des enfants. Madame Y, après avoir été estée par son ex-époux en inversement des sommes indûment perçues, a fait valoir que son ex-époux avait acquitté les versements volontairement, et a donc exécuté une obligation naturelle. Lors du jugement de fond prononçant le divorce du couple, le juge a mis en place un versement d’une pension alimentaire indexée sur l’indice du salaire minimum de croissance. Afin de pallier les échéances non réglées, Madame a fait mettre en place une procédure de paiement direct. Cette procédure a continué à produire effet après la majorité des enfants. Monsieur a saisi le juge d’instance qui a rendu une mainlevée sur la mesure. Monsieur a assigné son ex-épouse en répétition des échéances indûment perçues. Le tribunal d’instance a condamné Madame Y à restituer la somme indûment perçue, à laquelle a été soustraite la somme de l’indexation de pensions versées par Monsieur qui n’avait pas été faite à l’époque.

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