Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet

Lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet

Résumé du document

Modèle de lettre de recours gracieux suite à un refus de regroupement familial notifié par le préfet

Vous venez de recevoir de la part du préfet de police un courrier de refus de regroupement familial. Soit parce que vous estimez que ce refus est infondé, soit parce que votre situation a changé depuis la date de dépôt de la demande, vous disposez d'un délai maximal de deux mois à compter de la notification du refus pour faire appel de cette décision. S'agissant d'un recours gracieux, le courrier doit être adressé à l'instance qui a pris la décision. Cette lettre doit être envoyée par recommandée avec accusé de réception).

N.B. : Cette lettre-type recense les principaux cas pouvant motiver un recours mais n'a pas la prétention d'être exhaustive ; à contrario, vous devez supprimer les paragraphes surlignés qui ne correspondent pas à votre situation.

Informations sur la lettre type

Eadem
  • Nombre de pages : 1 pages
  • Publié le : 18/03/2009
  • Langue : français
  • Consulté : 100 fois
  • Format : .doc

Extraits

[...] Copie de ma dernière facture EDF Monsieur le Préfet de Police, Le vos services ont rejeté ma demande de regroupement familial, déposée le (cf. pièce jointe J'avais en effet sollicité, au titre du regroupement familial, l'introduction en France de mon épouse Madame (NOM, Prénom), née J'ai l'honneur de solliciter de votre bienveillance un nouvel examen de cette demande au vu des éléments nouveaux suivants : Le refus est motivé par le fait que la condition de ressources n'est pas remplie. [...]


[...] (Titre, NOM, Prénom) (Adresse) (Code postal, VILLE) DOSSIER : Monsieur LE PREFET DE POLICE Direction de la Police Générale **ème Bureau (Adresse) (Code postal, VILLE) (Ville), le (date) Objet : Recours gracieux/Contestation de la décision de refus de regroupement familial Pièces jointes : 1. Copie de l'avis de la décision contestée Copie de ma carte de résident Copie de mon acte de naissance en (langue d'origine) et en français Copie de l'acte de naissance de mon épouse Mme (NOM, Prénom), née en (langue d'origine) et en français Copie du jugement de divorce d'avec ma première épouse (s'il y a lieu) 6. [...]


[...] La perspective de devenir père me confère des responsabilités encore plus grandes en tant que chef de famille et le regroupement familial est la condition indispensable à une vie familiale normale et harmonieuse. Il me serait en effet difficile de veiller au bien-être de mon épouse et de mon enfant en étant séparé d'eux géographiquement. C'est pourquoi, je réitère auprès de vous ma demande de regroupement familial que vous voudrez bien examiner à la lumière de ces éléments nouveaux. Espérant une réponse favorable à ma requête, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet de Police, l'expression de mes salutations respectueuses. [...]

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