Les voies de recours

Résumé du document

L'appel constitue la plus importante des voies de recours, c'est la voie de recours ordinaire qui permet d'assurer le double degré de juridiction. Il en résulte comme principe que l'appel est assez largement ouvert. Les conditions relatives au délai sont les suivantes : il est d'un mois en matière contentieuse, et de 15 jours en matière gracieuse. Par exception, s'agissant des ordonnances de référé et des ordonnances sur requête, le délai est de 15 jours. Ce délai court à compter de la notification.

Extraits

[...] II] Les voies de recours particulières L'opposition (L'opposition est une voie de recours qui a pour objet de faire rétracter une décision rendue par défaut, l'opposition permet ainsi de remettre en question devant le même juge les points jugés par défaut pour qu'il soit à nouveau statué en faits et en droit. (Les effets ; l'opposition a des effets suspensifs et dévolutifs La tierce opposition (La tierce opposition est ouverte aux personnes qui n'ont pas participé à une instance qui a abouti à léser leur intérêt. [...]

[...] Deuxième exemple : le défaut de motivation peut justifier un pourvoi en cassation. Le délai Le délai pour former un pourvoi en cassation est de 2 mois à compter de la notification de l'arrêt de la cour d'appel, sauf disposition contraire, article 612 du code de procédure civile. Les effets du pourvoi (En principe le pourvoi n'a pas d'effet suspensif sauf en matière de divorce, il n'a pas également d'effet dévolutif : article 619 alinéas 2 du code de procédure civile. [...]

[...] Le recours en révision (Ce recours a pour but de faire rectifier les erreurs judiciaires lorsque le juge a été trompé par une partie (exemple : un faux témoignage), le but de ce recours est alors de faire rétracter une décision, il existe 4 cas limitativement énumérés par la loi. -Premier exemple : faux témoignage -fausse attestation -Fraude de la partie au profit de laquelle la décision a été rendue -La découverte de pièces décisives Ce recours en révision n'a pas d'effets suspensifs mais il a un effet dévolutif puisqu'il tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée. Bibliographie indicative Décisions administratives: voies de recours et droits du citoyen Pascal, Laurent / Ed. [...]

[...] Les voies de recours Les voies de recours normales : L'appel (L'appel constitue la plus importante des voies de recours, c'est la voie de recours ordinaire qui permet d'assurer le double degré de juridiction. Il en résulte comme principe que l'appel est assez largement ouvert. Les conditions de l'appel (Conditions relatives au délai : le principe est le suivant : il est d'un mois en matière contentieuse, et 15 jours en matière gracieuse. Par exception s'agissant des ordonnances de référé et des ordonnances sur requête le délai est de 15 jours. Ce délai court à compter de la notification. [...]

[...] Ce principe est tempéré d'exceptions, par exception certaines décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, ainsi lorsque le litige est inférieur à 4000 euros alors la décision est rendue en premier et dernier ressort, il n'y a pas d'appel possible. Les parties à l'appel (Le droit d'appel : le principe est le suivant, le droit d'appel appartient a ceux qui ont eu la qualité de partie en première instance et qui ont intérêt a faire appel, s'agissant des types d'appel, il existe deux principaux types d'appels : l'appel principal et l'appel incident. [...]